Accord d'entreprise "Accord entreprise Charles River Laboratories France- Dernière Partie de Carrière 2021-2025" chez CRLF - CHARLES RIVER LABORATOIRE FRANCE CRLF (Siège)

Accord d’Entreprise Charles River Laboratories France

Dernière Partie de Carrière

2021-2025

Entre :

La société Charles River Laboratories France dont le siège social est Domaine des Docins 327 impasse Domaine Rozier 69210 ST GERMAIN RUELLES-- représentée par ------------- en qualité de Responsable Ressources Humaines,

ci-après appelée « La Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives du Personnel suivantes :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée ------------- en qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ------------- en qualité de Délégué Syndical,

ci-après appelées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part.

La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ».

Préambule

Attachée à offrir des conditions de travail favorables pour tous ses collaborateurs à chaque étape de leur carrière et consciente de la nécessité d’apporter une attention toute particulière lors de la fin de carrière, l’entreprise Charles River Laboratories France souhaite se donner les moyens de développer des mesures spécifiques pour ses salariés à partir de 55 ans.

A travers le présent accord, les parties souhaitent ainsi proposer des mesures adaptées pour accompagner les seniors dans leur activité professionnelle et développer leur qualité de vie au travail, l’objectif étant de continuer à maintenir l’activité de ces salariés jusqu’à leur départ en retraite et de les accompagner de façon positive vers cette transition.

C’est dans de ce cadre que les parties se sont réunies au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 2, 18 février et 9 mars 2021 et à l’issue desquelles elles sont parvenues au présent accord prévoyant la mise en place des mesures ci-après détaillés.

Conditions générales

Conditions d’éligibilité

Les parties conviennent que sont éligibles aux dispositions du présent accord les collaborateurs de la société Charles River Laboratories France remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Disposer d’un contrat à durée indéterminé ;

• Avoir un minimum de 55 ans révolu.

Conditions de mise en œuvre

Pour les dispositions du présent accord qui le stipulent, les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité définies ci-dessus devront expressément manifester leur volonté d’adhésion (exemple : temps partiel aidé).

A la date de signature de l’accord, 60 salariés ont 55 ans et plus et rentrent donc dans le champ d’application de celui-ci. Ils pourront à ce titre bénéficier des dispositions de l’accord, dès lors que les conditions de volontariat et de la demande expresse seront remplies, lorsque celles-ci sont nécessaires à sa mise en œuvre.

1. La carrière professionnelle et son évolution

Il est rappelé que les salariés bénéficient d’un entretien professionnel permettant d’aborder les perspectives professionnelles et notamment lors de la dernière partie de carrière. Cet entretien est également destiné à éviter toute forme de discrimination liée à l’âge dans l’évolution professionnelle. Il permet d’anticiper conjointement avec son manager le déroulement de la carrière quel que soit l’âge, en fonction des aspirations professionnelles des collaborateurs, de leurs compétences et des perspectives ouvertes dans l’entreprise.

L’entretien de fin de carrière

Cet entretien, à l’initiative du salarié et réalisé à partir de 58 ans, pourra être sollicité par tout collaborateur par écrit (courriel) auprès du service RH.

Cet entretien dédié à la gestion de la fin de carrière au sein de l’entreprise permettra aux collaborateurs volontaires :

• D’aborder ses éventuelles difficultés ;

• De faire le point sur les dispositions du présent accord ;

• D’étudier les aménagements envisageables au sein de l’entreprise en lien avec cette période de transition et pouvant prendre la forme d’une réduction de la durée du travail, d’aménagements du poste de travail (point sur les tâches et les missions), etc.

• De s’interroger sur la pertinence de prévoir une formation / information ciblée à la retraite.

Cet entretien sera réalisé par le service Ressources Humaines et conduira à un plan d’actions individuel.

2. La prévention et l’amélioration des conditions de travail

L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité constituent un enjeu essentiel au maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors. Les parties réaffirment la nécessité d’identifier les risques professionnels, de renforcer les actions de prévention et de diffuser une véritable culture de la prévention des risques professionnels qui constituent un enjeu essentiel au maintien dans l’emploi.

1. Etude des postes de travail

Des études de poste seront réalisées en lien avec le Manager, le service HSE, le Service de Santé au Travail et un membre de la CSSCT, afin d’étudier la pénibilité du poste et les actions éventuelles d’amélioration des conditions de travail. Ces études seront réalisées à la demande du collaborateur, de son manager ou du fait de préconisations médicales établies par le médecin du travail ou d’un contexte particulier à un temps donné.

Afin de disposer d’une vision pluridisciplinaire mais aussi de compléter les compétences internes de l’entreprise, un/e ergonome pourra être sollicité(e) dans le cadre de l’étude.

En parallèle, la société continue d’investir dans la formation qualifiante d’acteur PRAP, au plus près du terrain. Ces derniers ont un vrai rôle d’alerte.

2. Recours au télétravail

Les salariés de plus de 55 ans qui en font la demande pourront demander un aménagement des conditions de télétravail prévues dans l’Accord Qualité de vie au Travail en vigueur à la présente signature.

Le collaborateur se réunira avec son Manager pour étudier les modalités d’organisation du télétravail. En tout état de cause, le salarié devra être présent à minima 2 jours par semaine sur site.

3. Le développement des compétences

Face à l’allongement de la vie professionnelle, il convient de s’attacher à développer l’adaptabilité de chacun tout au long de sa carrière professionnelle en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences ou de changer son orientation professionnelle.

Pour atteindre cet objectif de développement des compétences et des qualifications jusqu’à la fin du parcours professionnel, les parties s’accordent pour la mise en place des dispositifs ci-après.

1. La formation des séniors

Les parties considèrent que la formation professionnelle constitue un levier essentiel au maintien dans l’emploi. Ainsi et afin de maintenir un niveau de compétences en lien avec le poste tenu pour la fin de carrière, il sera garanti aux salariés de 55 ans et plus un accès aux formations de maintien dans l’emploi lorsque celles-ci sont demandées. Par ailleurs, compte tenu de l’évolution technologique et des nouveaux environnements de travail (outils digitaux, etc.), des actions de développement seront engagées pour permettre une continuelle adaptation des salariés en fin de carrière.

Ainsi, dans le plan de formation, ces salariés continueront de bénéficier de formations utiles à leur maintien dans l’emploi et à leur développement professionnel.

Si certains salariés de 58 ans ou plus souhaitent s’inscrire dans un projet nécessitant la mobilisation de leur Compte Personnel de Formation, l’entreprise s’engage à accepter et à maintenir leur rémunération fixe de base pendant une durée de 5 jours. Cette durée maximale dépend de la durée nécessaire à la réalisation de la formation ayant nécessité la mobilisation du CPF par le collaborateur.

2. Référent entreprise

Les parties souhaitent valoriser la connaissance des salariés de plus de 55 ans. Pour ce faire, lors de l’entretien annuel, le Manager proposera à ces salariés d’être référent auprès des salariés nouvellement embauchés. A ce titre, il sera proposé à chaque nouvel embauché un référent dans l’entreprise, salariés volontaires d’accompagner un nouvel entrant. Le référent pourra alors :

• Contribuer à la bonne intégration du collaborateur par l’explication du fonctionnement de l’entreprise : restauration, outils et systèmes ;  

• Faire visiter le site de l’entreprise ;

• Partager l’histoire et la culture d’entreprise ;

• Relater son expérience métier ;

• Partager son réseau au sein de l’entreprise.

Ce rôle de référent s’exercera sur le temps de travail et sera identifié comme des temps privilégiés dans chaque intégration. A ce titre, le référent disposera d’une demi-journée par mois pendant les 3 premiers mois de l’intégration du salarié.

4. Les aménagements de fins de carrière

La direction et les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place de dispositions assurant la transition entre emploi et retraite au moyen notamment de mesures permettant d’accompagner les collaborateurs dans leur dernière partie de carrière.

3. Favoriser la réduction du temps de travail

L’entreprise s’engage à accepter toute demande de temps partiel à partir de 55 ans révolus.

4. Le temps partiel aidé

Les parties s’accordent sur la possibilité de favoriser, sur la base du volontariat et lorsque cela émane d’une volonté explicite du collaborateur, le passage à temps partiel tout en limitant l’impact sur la retraite.

Bénéficiaires

Le bénéfice du temps partiel aidé est ouvert à tous les salariés, quel que soit leur ancienneté dans l’entreprise, à partir de 55 ans.

Conditions

Le temps partiel aidé est limité à une période de 5 ans. Tout salarié devra donc s’inscrire dans une démarche réfléchie de gestion de sa fin de carrière.

Fonctionnement

Les parties décident que, dans la limite d’une activité exercée à 80%, les cotisations retraite de base et complémentaires seront calculées sur la base d’un temps plein dans la limite de 20% du salaire reconstitué à temps plein. Dans ce cadre, l’employeur s’engage à prendre à sa charge les cotisations salariales et patronales, sur la base d’un temps complet ou le cas échéant de leur temps de travail avant l’entrée dans ce dispositif, et ce pendant 5 ans maximum.

Le salarié demandeur devra formuler sa demande avec un délai de prévenance de 2 mois pour permettre à l’employeur d’organiser la charge de travail liée au passage à temps partiel. L’employeur bénéficiera d’un mois supplémentaire pour s’organiser si le salarié concerné dispose de compétences clés ou d’une expertise difficilement remplaçable et nécessitant un temps supplémentaire pour finaliser une nouvelle organisation du travail.

A la date de signature du présent accord, le/les collaborateurs bénéficiant effectivement du dispositif de temps partiel aidé dans les conditions définies par l’accord antérieur (en date du 16 mai 2018) mais qui ne remplissent plus les conditions définies par le présent accord, continuerons, s’ils le souhaitent, de pouvoir bénéficier du dispositif de temps partiel aidé à titre dérogatoire et ce afin de pouvoir sécuriser leur situation. Cette période transitoire ne concerne toutefois que les collaborateurs effectivement inscrits dans l’ancien dispositif à la date de signature du présent accord.

4.3 Gestion du CET

Les parties souhaitent rappeler que dans le cadre de l’accord relatif au compte épargne temps en vigueur à la date de signature du présent accord, le collaborateur ayant manifesté son souhait de départ volontaire à la retraite pourra utiliser son CET dans des conditions spécifiques et en lien direct avec la gestion de fin de carrière.

A ce titre, le CET peut être utilisé en amont du départ effectif à la retraite ou afin de financer une absence programmée et régulière. Les parties invitent ainsi les collaborateurs intéressés par ce dispositif à se référer aux dispositions de l’article 5, point 1.2 de l’accord d’entreprise relatif au CET en date du 21 novembre 2019 et applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

5. La transition emploi / retraite

   5. Dispositifs d’information

Les salariés volontaires, à partir de 58 ans, pourront bénéficier d’une formation sur les règles applicables en matière de retraite (surcote, cumul emploi/retraite, règles légales, démarches à entreprendre, etc.). Cette formation sera organisée et prise en charge par l’entreprise. Elle sera mise en place dans un délai de 6 mois maximum suivant la demande du salarié. Les collaborateurs pourront également obtenir auprès des Ressources Humaines une estimation de leur indemnité retraite une fois leur demande de départ effectivement réalisée.

6. Accompagnement des collaborateurs dans leur démarches administratives

Les parties conviennent que les collaborateurs engageant effectivement les démarches nécessaires à la liquidation de leur retraite disposeront si besoin d’un accompagnement au niveau de l’entreprise. Ce dernier sera pris en charge par le service social de l’entreprise et à défaut par le service RH.

7. Octroi de jours spécifiques

Afin de permettre d’une part la gestion de la transition entre la fin du parcours professionnel et le départ à la retraite, et d’autre part, afin de disposer de jours de repos supplémentaires et de jours pour la gestion des démarches nécessaires à la liquidation de la retraite, les parties conviennent des dispositions ci-dessous :

• Permettre la gestion de la transition activité professionnelle / retraite

Dans l’année précédant la date de départ en retraite, les salariés travaillant sur une base temps plein auront la possibilité de bénéficier chaque semaine d’un après-midi non travaillé rémunéré ou d’une journée tous les 15 jours pour se consacrer à une association, une activité sportive ou des examens médicaux sous réserve de produire un justificatif valable.

Chaque salarié travaillant à temps partiel pourra bénéficier d’une journée par mois non travaillée et rémunérée pour se consacrer à une association, une activité sportive ou des examens médicaux sous réserve de produire un justificatif valable et valide.

• Repos et gestion de la préparation des démarches administratives

Par ailleurs, les salariés auront également la possibilité de bénéficier de jours de repos supplémentaires dans les deux années précédant leur départ effectif en retraite dans les conditions ci-dessous :

• Deux jours de repos supplémentaires pourront être pris dans l’année précédant les 12 mois de leur départ à la retraite ;

• Deux jours de repos additionnels pourront être pris dans les 12 mois précédant la date de départ à la retraite.

Exemple : Date de départ à la retraite : 1^er mars 2023

• 2 jours à prendre entre le 1^er mars 2021 et le 28 février 2022

• Puis 2 jours à prendre entre le 1^er mars 2022 et le 1^er mars 2023

Les parties s’accordent en effet à penser que ces jours supplémentaires ont pour objectif de donner aux salariés des temps de repos complémentaires permettant également de préparer leur dossier de départ effectif à la retraite. Ces jours ne sont ainsi pas cumulables avec les jours de congés payés.

Par ailleurs, il est entendu qu’au cas où le salarié reporterait sa date de départ à la retraite à une date ultérieure à celle convenue initialement, il ne pourra bénéficier de nouveau de ces jours de repos.

Ces jours additionnels ayant pour objet de favoriser le repos d’une part et la gestion des démarches administratives d’autre part ne seraient pas indemnisés lors du départ du collaborateur si ce dernier ne les avaient pas pris.

6. Dispositions finales

6.1 Communication

Après la signature de l’accord, la Direction organisera les communications suivantes afin de permettre la meilleure information des collaborateurs :

• D’ordres générales via un Direct info ;

• Ciblées via un mail à chaque collaborateur rentrant dans le champ de l’accord ;

• Entretien professionnel réalisé tous les deux ans à l’initiative du Manager dans lequel ce dernier abordera les différentes mesures de l’accord en vigueur.

6.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet le 1^er Août 2021 pour se terminer automatiquement le 30 Juillet 2025.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de ce délai soit au 30 Juillet 2025.

6.3 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à la négociation décident de mesures additionnelles.

Chaque signataire peut dénoncer le présent accord sous réserve de respecter un préavis de trois mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception les autres parties signataires.

6.4 Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent accord sera également :

• Déposé en 1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) en version électronique et en format signé PDF ;

• Déposé en 1 exemplaire en version électronique anonymisée Word (.docx) sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Par ailleurs, cet accord sera porté à la connaissance des collaborateurs concernés via l’intranet de l’entreprise.

Fait à St Germain-Nuelles, le 16 Juillet 2021

Pour la Société Charles River Laboratories France

-------------

Pour l’Organisation syndicale CFDT

-------------

Pour l’Organisation syndicale CGT

-------------