Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022 - accord d'entreprise" chez CRLF - CHARLES RIVER LABORATOIRE FRANCE CRLF (Siège)

Entre :

La société Charles River Laboratories France, dont le siège social est situé : 327 Impasse du Domaine Rozier - Les Oncins - 69210 St-Germain-Nuelles, représentée par -------------------------, en sa qualité de Directeur RMS France,

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par -------------------------, Déléguée syndicale, accompagnée de ------------------------- ;

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par -------------------------, Délégué syndical, accompagné de -------------------------

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales ou les partenaires sociaux »

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société Charles River Laboratories France se sont rencontrées les 13 Janvier 2022 puis les 1^er, 10 et 28 Février 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Ainsi, la Direction a remis une présentation aux organisations syndicales conformément au cadre légal visant notamment en la présentation du contexte économique, de la situation financière de l’entreprise, de la situation sociale puis a terminé sur le bilan des NAO 2021.

Les organisations syndicales CFDT et CGT ont successivement fait état de leurs revendications et la Direction a présenté ses propositions.

Enfin, le 28 Février 2022, la Direction a recueilli les dernières positions de chacune des organisations syndicales et les volontés de signature.

Cette négociation s’est ainsi clôturée permettant la conclusion du présent accord avec les dispositions figurant ci-après.

1. Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’adressent à l’ensemble du personnel de la société Charles River Laboratories France présent à la signature du présent Accord.

2. Article 2. Mesures salariales

Les parties signataires du présent accord ont convenu d’allouer un ensemble de mesures salariales pour les collaborateurs selon les conditions définies au présent article. Ces mesures sont précisées ci-après.

1. Augmentation générale du personnel non-cadre

Il est appliqué une augmentation générale de 2.2% du salaire de base au profit des collaborateurs des groupes 1 à 5 des classifications.

Cette augmentation sera appliquée le 1^er Avril 2022 sans effet rétroactif.

2. Augmentations individuelles et promotions

• Pour les groupes 1 à 5 :

Une enveloppe de XX% de la masse salariale annuelle brute sera consacrée au titre des augmentations individuelles et des promotions.

• Pour les groupes 6 et plus :

Une enveloppe de XX% de la masse salariale annuelle brute sera consacrée au titre des augmentations individuelles et des promotions.

Ces augmentations entreront en vigueur au 1^er Avril 2022 sans effet rétroactif.

3. Article 3. Autres dispositions

Les évolutions et engagements suivants sont également actés dans le cadre de la présente négociation :

3. Télétravail

• Mise en place d’une indemnité liée à l’exercice de l’activité en télétravail. A ce titre, la Société versera, une indemnité forfaitaire de 2.50€ par jour effectif et plein de télétravail au bénéfice des tété-travailleurs afin de participer aux frais engendrés par ce nouveau mode de travail avec un plafond à 20€ par mois. Le versement de cette indemnité ne pourra pas se cumuler, pour les jours télétravaillés, avec l’indemnité transport. Elle sera versée aux salariés sous réserve de la déclaration des jours effectivement télétravaillés. Le traitement social et fiscal de cette indemnité sera soumis à la législation en vigueur. A la date de signature du présent accord, elle n’est pas soumise à cotisations sociales.

• Maintien du forfait installation télétravail via note de frais à hauteur de 200€ HT pour la durée du présent accord et au bénéfice des nouveaux collaborateurs (collaborateurs effectivement recrutés au cours de l’année 2022) ou des collaborateurs absents en 2021 dans le cadre d’une suspension du contrat de travail et n’ayant pas pu bénéficier de ce forfait.

  4. Transport

• Revalorisation de 3.2% de la « prime transport Oncins-Chatillon » (hors zone A)

  5. Autres mesures

• Passage de 3 à 5 jours de récupération compteurs dans la cadre de la gestion de l’horaire variable

• Maintien de la journée de solidarité comme jour férié chômé et payé, ce dernier aura lieu le lundi de Pentecôte 

• Reconduction de la prime naissance pour les hommes.

4. Article 4. Ouverture de négociations

Les parties ont convenues d’ouvrir les négociations suivantes courant 2022 :

• Le cycle 3*8 

• Les astreintes (techniques et informatiques)

• L’intéressement aux résultats de l’entreprise.

5. Article 5. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Par ailleurs, il est conclu pour une durée déterminée d’un an. Passé cette date, il cessera automatiquement de produire effet et ses dispositions ne seront plus d’application obligatoire. La poursuite de leur application passée cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

6. Article 6. Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Article 7. Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet par la Direction d’un dépôt selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

8. Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DREETS, via la plateforme de téléchargement « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de Charles River France Laboratories.

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de Charles River Laboratoires France.

Fait à Saint Germain-Nuelles, le 1^er mars 2022,

Pour la société Charles River Laboratories France,

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Pour l’organisation syndicale CFDT,

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