Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez S.I.M. - SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES

DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE

ENTRE

La SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (la SIM), RCS N° 77B99555, ayant son siège social situé à la Place Zakia MADI, 97 600 MAMOUDZOU par Monsieur XXX Directeur Général,

Ci-après dénommée la « SIM » ou la «SOCIETE »

D’UNE PART,

ET

La Confédération Française Démocratique du Travail, organisation syndicale représentative au sein de la Société immobilière de Mayotte, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué syndical dûment mandaté,

Ci-après « L’ORGANISATION SYNDICALE »

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les « PARTIES ».

Sommaire

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

2. INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL 4

3. CONTRAT DE TRAVAIL 4

3.1. CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET CONCLUSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL 4

3.2. PERIODE D’ESSAI 5

3.2.1. Contrats à durée indéterminée 5

3.2.2. Contrat à durée déterminée 5

3.3. PREAVIS DE DEMISSION ET LICENCIEMENT 6

4. DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 7

4.1. CHAMP D’APPLICATION 7

4.2. TEMPS COMPLET 7

4.3. TEMPS PARTIEL 7

5. CONGES 8

5.1. CONGES ANNUELS 8

5.2. CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX 8

5.3. CONGES ENFANTS MALADES 10

5.4. JOURS CHOMES 10

5.5. MALADIE OU ACCIDENT DU SALARIE 11

5.6. CONGE DE PRESENCE PARENTALE POUR MALADIE, HANDICAP ou ACCIDENT D’UN ENFANT A CHARGE 12

5.7. CONGE DE MATERNITE 13

5.8. AUTRES CONGES LIES A LA NAISSANCE OU A L’ADOPTION 13

6. CLASSIFICATION ET REMUNERATION 13

6.1. CLASSIFICATION 13

6.2. PRIME D’ANCIENNETE 13

6.3. PRIME DE 13ème MOIS 15

6.4. PRIME VACANCES 16

6.5. PRIME VARIABLE SUR OBJECTIF 16

7. CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 17

7.1. INDEMNITES DE LICENCIEMENT 17

7.2. RETRAITE 18

7.2.1. MISE A LA RETRAITE D’OFFICE 18

7.2.2. INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE 18

8. RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 19

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 19

10. SUIVI – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD 20

11. DEPOT ET PUBLICITE 20

PREAMBULE

La Société Immobilière de Mayotte (SIM) est l’unique bailleur social de Mayotte. Ses principales activités sont la construction, l’aménagement et la location de logements à Mayotte.

A 1er janvier 2020, elle comptait environ 126 salariés.

La SIM n’est pas régie par une convention collective nationale de branche.

Le Code du travail est applicable à Mayotte depuis le 1^er janvier 2018.

Le statut collectif des salariés de la SIM était régi par l’accord d’entreprise en date du 2 décembre 2009 qui a été dénoncé le 12 mars 2019 afin de faire évoluer, tout en préservant son équilibre financier, les dispositions sociales de la SIM vers les dispositions légales en vigueur et les mesures applicables aux collaborateurs du Groupe CDC Habitat, qu’a intégré la SIM en 2018.

Les Parties se devaient donc d’engager des négociations en vue de parvenir à un nouvel accord fixant le statut collectif des salariés de la SIM, ce qu’elles ont fait du lors des séances mensuelles puis hebdomadaires du 14/08/2019 au 17/06/2020, parvenant ainsi à la conclusion du présent Accord d’entreprise.

Les Parties reconnaissent que le présent accord, au regard de l’intérêt de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions applicables à ce jour au sein de LA SIM.

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les dispositions sociales applicables aux salariés de la Société Immobilière de Mayotte.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SIM, quelles que soient leurs fonctions et la nature de leur contrat de travail, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certaines catégories de salariés.

Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les titres, chapitres et/ou articles concernés.

Le présent Accord se substitue de plein droit, et en tous points, aux conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et pratiques de même objet applicables antérieurement au sein de la SIM.

Dans ces conditions, les salariés susvisés ne pourront donc plus se prévaloir, dès la date d’entrée en vigueur du présent Accord, des droits découlant des conventions et accords collectifs, usages, décisions unilatérales, accords atypiques et pratiques de même objet applicables antérieurement au sein de la SIM.

2. INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL

L’exercice du droit syndical ainsi que la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives élues du personnel sont régis par les textes législatifs en vigueur, ainsi que par les Accords d’entreprise qui seraient négociés sur cette thématique ou encore les Accords Groupe auxquels la SIM devraient adhérer.

3. CONTRAT DE TRAVAIL

   1. CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET CONCLUSIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’embauche de salariés de la SIM s’effectue dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Avant ou concomitamment à tout recrutement externe, la SIM diffuse en interne dans la mesure du possible les postes vacants ou en devenir de la société.

Tout candidat doit justifier des diplômes, titres et aptitudes professionnelles nécessaires à la tenue de son emploi et avoir réussi les épreuves de recrutement le cas échéant.

Au moment de son entrée en fonction au sein de la SIM, le salarié reçoit un contrat de travail comportant les mentions légales imposées par la législation en vigueur.

Sauf dérogation légalement prévue, un examen médical est réalisé lors de l’embauche, dans les conditions prévues par la loi.

2. PERIODE D’ESSAI

   1. Contrats à durée indéterminée

Les contrats de travail à durée indéterminée prévoient une période d'essai de travail effectif calculée dans les conditions suivantes :

Personnel de proximité :

• 1 mois non renouvelable pour le personnel employé d’immeuble et ouvrier ;

Dans l’éventualité d’embauche future de gardiens d’immeubles :

• 2 mois non renouvelables pour les gardiens d’immeubles logés et non logés

Personnel administratif :

• 2 mois non renouvelables pour les employés ;

• 3 mois non renouvelables pour les agents de maîtrise ;

• 4 mois non renouvelables pour les cadres.

Toute suspension qui se produirait pendant la période d'essai (maladie, congés...) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.

Durant cette période d'essai, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d'aucune sorte, moyennant le respect du délai de prévenance prévu au sein des dispositions légales et conventionnelles de branche.

Le salarié peut demander à être dispensé d’activité au titre de la période correspondant au délai de prévenance. Il devra solliciter cette dispense par écrit. En cas d’accord de l’employeur, le salarié ne percevra aucune rémunération ni aucune indemnité compensatrice au titre de la période de travail non exécutée à sa demande.

A l'expiration de la période d'essai, le salarié ayant donné satisfaction est engagé définitivement sous réserve des résultats de la visite d’information et de prévention médicale d’embauche déclarant l'intéressé apte à l'emploi.

Les mesures relatives à la durée de la période d’essai et au préavis de démission et de licenciement sont applicables pour les contrats à durée déterminée conclus à partir du 1^ER juillet 2020.

2. Contrat à durée déterminée

Pour les contrats de travail à durée déterminée, la période d'essai est fixée conformément à la législation en vigueur.

3. PREAVIS DE DEMISSION ET LICENCIEMENT

Les contrats de travail à indéterminée prévoient un préavis calculée dans les conditions suivantes :

Personnel de proximité :

• 1 mois pour le personnel employé d’immeuble, ouvrier et techniciens en dessous de 5 ans d’ancienneté

• 2 mois au-delà de 5 ans d’ancienneté ;

Dans l’éventualité d’embauche future de gardiens d’immeubles :

• 2 mois pour les gardiens non logés ;

• 3 mois pour les gardiens logés et régisseurs logés

Personnel administratif :

• 2 mois pour les employés ;

• 2 mois pour les agents de maîtrise ;

• 3 mois pour les cadres.

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

La démission doit être donnée soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en mains propres au responsable de service ou au directeur, contre décharge.

Sauf dispense de la part de l'employeur, le salarié qui ne respecte pas le délai de préavis est redevable d'une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir.

Le salarié ayant donné ou reçu congé a droit pendant la durée de préavis de s'absenter 2 heures par jour, pour rechercher un emploi et ce dans la limite de 80 heures au total. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A défaut d'accord, les 2 heures sont prises alternativement un jour suivant la volonté de la Société, le jour suivant à la volonté du salarié. Les heures d’absence pour recherche d’emploi peuvent être cumulées soit sur une semaine dans la limite d’une demi-journée, soit sur deux semaines dans la limite d’une journée.

Le droit aux 2 heures cesse lorsque l'intéressé a trouvé un nouvel emploi.

Le salarié licencié qui a trouvé un nouvel emploi peut être dispensé de préavis sous réserve d’un délai de prévenance de 48h pour les employés et une semaine pour les agents de maîtrise et cadres.

Les mesures relatives à la durée du préavis de démission et de licenciement sont applicables pour les contrats à durée déterminée conclus à partir du 1^ER juillet 2020

4. DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   4. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble du personnel administratif cadre et non cadre de la SIM, qu’il soit lié par un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Conformément aux dispositions de L. 3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour l’appréciation de l’ancienneté, seules sont prises en compte les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif.

Les durées maximales de travail et les durées minimales de repos devant être respectées au sein de l’entreprise sont celles issues des dispositions légales.

Les dispositions relatives au temps de travail ne concernent pas les gardiens logés, non logés et employés d’immeubles qui pourraient être embauchés par la SIM à partir de juillet 2020, dont le statut sera régi par un Accord spécifique devant être négocié durant le 2^ème semestre 2020.

5. TEMPS COMPLET

Le temps de travail des salariés administratifs de la SIM en contrat à temps complet est fixé à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

6. TEMPS PARTIEL

Les salariés administratifs de la SIM peuvent opter pour un travail à temps partiel sous réserve de l’accord de leur manager et du service ressources humaines, et selon les dispositions légales en vigueur.

Les salariés administratifs à temps partiel relèvent d’une durée de travail effectif de référence calculée au prorata de celle des salariés à temps complet. Leur contrat de travail fera mention de cette durée proratisée.

5. CONGES

   7. CONGES ANNUELS

Les droits à congés payés s’apprécient sur une période de référence comprise entre le 1^er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N.

La durée du congé payé est calculée à raison de 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrés par an. Ces 30 jours ouvrés incluent automatiquement les 2 jours de fractionnement. Seules les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif au regard de l’acquisition des congés payés sont prises en compte pour le calcul de la durée des congés.

Les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur.

Les congés payés devront être soldés avant le 31 mai de l’année N+1 suivant leur acquisition.

8. CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX

Des congés de courte durée sont accordés, sur demande et production de justificatifs, aux membres du personnel, à l’occasion de certains évènements, principalement d’ordre familial.

Ces congés sont rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination du congé annuel. Ils ne sont pas déduits de autres congés, qu’ils soient légaux ou conventionnels.

Ces congés doivent obligatoirement être pris au moment de l’événement qui les motive sauf, pour les décès, cas spécifiques ou dérogation dûment motivée.

Ces congés sont les suivants :

Naissance ou l'adoption d'un enfant	3 jours ouvrés
Mariage ou la conclusion du PACS du salarié	5 jours ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur	1 jour ouvré
Mariage d'un enfant, ascendant ou descendant	5 jours ouvrés
Circoncision d’un enfant	2 jours ouvrés
Décès du conjoint/concubin notoire/partenaire de PACS	5 jours ouvrés
Décès d'un enfant du salarié selon les dispositions prévues par le Code du travail	7 jours ouvrés
Congé pour deuil d’un enfant selon les dispositions prévues par le Code du travail	8 jours ouvrés
Décès père/mère/frère/sœur/belle-mère/beau-père/belle-sœur/beau-frère	3 jours ouvrés
Décès des grands parents du salarié ou du conjoint du salarié	3 jours ouvrés
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant	3 jours ouvrés
Déménagement du domicile principal	1 jour ouvré

En cas d’absence pour une raison quelconque (maladie ou congés payés) au moment de l’événement familial, l’absence n’est pas prolongée de la durée prévue pour le congé exceptionnel.

Il est possible d’accoler les congés payés avec les congés spéciaux.

Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause.

Ils ne se cumulent pas avec les congés prévus par le Code du travail ayant le même objet.

Ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération et seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté et de la durée du congé annuel.

9. CONGES ENFANTS MALADES

Par année civile, les pères et mères de famille d’un même enfant pourront disposer uniquement sur production d’un certificat médical pour les enfants jusqu’à l'âge de 16 ans révolus attestant de la nécessité d'une présence et, sans possibilité de cumul lorsque les deux parents sont salariés de la SIM, de :

• 5 jours enfants malades rémunérés lorsque la famille comprend 1 enfant ;

• 6 jours enfants malades rémunérés lorsque la famille comprend 2 enfants ;

• 7 jours enfants malades rémunérés lorsque la famille comprend 3 enfants et plus.

Les jours « enfants malades » pourront également être utilisés pour accompagner un parent malade (père, mère), un conjoint malade ou un enfant en situation de handicap (sans condition d’âge) à des examens médicaux sur justificatifs médicaux dans la limite de 6 jours par an.

Ces jours sont pris par journée ou demi-journée sur justificatif médical sur tous les jours ouvrés de la semaine.

Ces jours sont payés et assimilés à du temps de travail effectif. Ils ne sont pas déduits des autres congés.

En cas d’absence pour une raison quelconque (maladie ou congés payés) au moment de la maladie, l’absence n’est pas prolongée de la durée prévue pour le congé exceptionnel. Il est possible d’accoler les congés payés avec un congé pour événement familial.

Ce congé ne se cumule pas avec le congé légal ayant le même objet.

10. JOURS CHOMES

Les jours chômés considérés comme jours rémunérés et assimilés à du temps de travail effectif au sein de la SIM sont les suivants :

• 1er janvier et son lendemain si cette fête tombe un dimanche

• Lundi de Pâques ;

• 27 avril, abolition de l’esclavage

• 1er mai (Fête du Travail) ;

• 8 mai (Fin de la seconde guerre mondiale 1939-45) ;

• Jeudi de l’Ascension ;

• Lundi de Pentecôte (au titre de la journée de solidarité) ;

• 14 juillet (Fête nationale) ;

• 15 août (Jour de l’Assomption) ;

• 1er novembre (jour de la Toussaint) ;

• 11 novembre (Armistice 1914-18) ;

• Le 25 décembre (jour de Noël) et son lendemain si cette fête tombe un dimanche.

• Le Miradji

• L’Ide El Fitr

• L’Ide Ek Kabir

• Le Maoulida

  11. MALADIE OU ACCIDENT DU SALARIE

Les salariés pourront bénéficier, en cas d’absence au travail résultant de maladie ou d’accident du travail médicalement constaté, du maintien de leur rémunération déduction faite des indemnités journalières versées par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et sous condition d’avoir communiqué leur arrêt de travail à LA SIM dans un délai de 48 heures maximum à compter du début de leur absence pour raison médicale.

Le maintien de la rémunération est fixé comme suit :

• En cas de maladie ou accident non professionnel : les salariés comptant une année d’ancienneté à la date du premier jour de l’absence, bénéficient d’une indemnité complémentaire aux indemnités de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et qui, ajoutée à celles-ci, leur garantira un maintien à 100% de la rémunération mensuelle brute dès le 1er jour d’absence, pendant 90 jours successifs ou non sur une période glissante de 12 mois.

• En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : les salariés comptant une année d’ancienneté à la date du premier jour de l’absence bénéficient d’une indemnité complémentaire aux indemnités Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte et qui, ajoutée à celles-ci, leur garantit un maintien à 100% de la rémunération brute dès le 1^er jour d’absence et pendant 90 jours successifs ou non sur une période glissante de 12 mois.

La rémunération brute maintenue comprend le salaire de base brut et les primes versées mensuellement :

• la prime d’ancienneté ;

• la garantie mensuelle d’ancienneté ;

Les avantages en nature éventuels. Les sommes n’ayant pas le caractère d’un salaire sont exclues.

La détermination du salaire à maintenir est effectuée sur la base de la période de référence retenue par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte en matière de maladie et d'accident de la vie privée.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident, professionnel ou non, ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne pourra pas dépasser celle visée à l’alinéa précédent, soit 90 jours.

Ainsi, en cas d’arrêts de travail successifs total, l'indemnisation des absences pour maladie ou accident, professionnel ou non, survenues au cours d'une même période de 12 mois ne pourra pas dépasser la durée maximale d'indemnisation de 90 jours.

Le changement d’année civile n’ouvre pas droit à une nouvelle période d’indemnisation.

En tout état de cause, la société interrompt le versement du salaire dès lors que le salarié ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale au titre de la maladie.

Les indemnités complémentaires visées au présent article cesseront d’être dues en cas de classement en invalidité ou de déclaration d’inaptitude définitive du salarié.

La SIM se réserve le droit de pratiquer une contre-visite médicale. Le versement des indemnités complémentaires sera alors conditionné au résultat de cette contre-visite. Le refus par le salarié de la contre-visite entrainera l’arrêt du versement des indemnités complémentaires.

12. CONGE DE PRESENCE PARENTALE POUR MALADIE, HANDICAP ou ACCIDENT D’UN ENFANT A CHARGE

En l’absence d’application à Mayotte de dispositions spécifiques relatives à l’octroi d’une allocation de présence parentale dans les conditions prévues par la Caisse d’allocations familiales, les dispositions suivantes sont prévues. Si un enfant de moins de 20 ans fiscalement à charge d’un salarié est victime d’une maladie ou handicap grave, ou accident grave, justifié par certificat médical détaillé, précisant la nécessité de soins contraignants, la durée prévisible du traitement et la nécessité de la présence soutenue du parent salarié, ce dernier bénéficiera des dispositions énoncées ci-dessus comme s’il avait été victime lui-même de l’accident ou de la maladie.

Le salarié devra présenter à la Direction les justificatifs nécessaires. Sa rémunération sera maintenue à hauteur de 75%, plafonnée dans la limite de 2 500 euro bruts mensuel de 90 jours par période glissante de 12 mois.

Ces dispositions sont réservées aux salariés faisant déjà partie des effectifs de la SIM au jour de la signature du présent Accord et ayant une ancienneté de plus de 3 mois.

Ces dispositions cesseront de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du congé de présence parental à Mayotte ou toute autre disposition similaire.

L’absence pour présence parentale n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

13. CONGE DE MATERNITE

Durant le congé maternité, la rémunération de la salariée intéressée est maintenue à hauteur de 100 % de la rémunération nette sous déduction des indemnités journalières versées par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.

Le maintien de salaire est versé à compter du premier jour de congé maternité (hors congé pathologique) et dans la limite du repos légal réparti sur la période qui précède et qui suit l’accouchement.

14. AUTRES CONGES LIES A LA NAISSANCE OU A L’ADOPTION

Durant le congé d’adoption et le congé paternité, en vertu des dispositions légales en vigueur, la rémunération du salarié est maintenue à hauteur de 100 % du salaire net sous déduction des indemnités journalières versées par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Pendant une période de 15 mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement. La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par jour de travail, qui sera définie en accord entre l’employeur et la salariée.

6. CLASSIFICATION ET REMUNERATION

   15. CLASSIFICATION

Chaque salarié au sein de la SIM, s’il n’est pas apprenti, se voit appliquer un niveau minimal de rémunération en fonction de l’emploi qu’il occupe, du coefficient qui lui est attribué et de la catégorie professionnelle dont il relève.

Les coefficients prennent en compte à la fois l’ancienneté, l’expertise, la performance et les formations professionnelles des salariés de la SIM.

Les rémunérations minimales issues de cette grille sont définies pour chaque catégorie en salaire mensuel de base brut, sur la base d’un temps complet soit 151,67 h mensuelles.

La grille de classification et rémunération au jour de l’entrée en vigueur du présent Accord est celle indiquée en annexe 1.

16. PRIME D’ANCIENNETE

Dispositions relatives aux salariés entrant dans les effectifs de la SIM après l’entrée en vigueur du Présent Accord

• Le personnel administratif cadre de la SIM embauché après l’entrée en vigueur du présent Accord acquiert une prime mensuelle d’ancienneté de 0,6 % de son salaire brut mensuel de base tous les ans à sa « date prime d’ancienneté » (mois de déclenchement de la prime d’ancienneté) et ce, dans la limite d’un plafond de prime d’ancienneté correspondant à 13,2 % de son salaire mensuel brut de base.

• Le personnel administratif non cadre de la SIM embauché après l’entrée en vigueur du présent Accord acquiert une prime d’ancienneté de 0,8 % de son salaire brut mensuel de base tous les ans à sa « date prime d’ancienneté » (mois de déclenchement de la prime d’ancienneté) et ce, dans la limite d’un plafond de prime d’ancienneté correspondant à 17,6 % de son salaire mensuel brut de base.

• Le personnel de proximité de la SIM embauché après l’entrée en vigueur du présent Accord acquiert une prime d’ancienneté de 1 % de son salaire brut mensuel de base tous les ans à sa « date prime d’ancienneté » (mois de déclenchement de la prime d’ancienneté) et ce, dans la limite d’un plafond de prime d’ancienneté correspondant à 22 % de son salaire mensuel brut de base.

Dispositions relatives aux salariés présents dans les effectifs de la SIM au jour de la signature du Présent Accord

Les salariés présents dans les effectifs de la SIM au jour de la signature de l’Accord conservent leur prime d’ancienneté déjà acquise qui sera isolée sous une nouvelle rubrique de paie sur le bulletin de paie du mois de juillet 2020 intitulée « garantie mensuelle d’ancienneté » ;

Il est par ailleurs prévu une mesure de rattrapage d’ancienneté acquise comme suit pour les salariés présents dans les effectifs de la SIM au jour de la signature du présent Accord et dont l’ancienneté est la suivante :

• Salariés de la SIM dont l’ancienneté est comprise entre 3 et 5 ans : bénéfice d’une « garantie mensuelle d’ancienneté » de 5% ;

• Salariés de la SIM dont l’ancienneté est comprise entre 8 et 10 ans : bénéfice d’une « garantie mensuelle d’ancienneté » de 10% ;

• Salariés de la SIM dont l’ancienneté est comprise entre 13 et 15 ans : bénéfice d’une « garantie mensuelle d’ancienneté » de 15% ;

La garantie mensuelle d’ancienneté n’est pas intégrée au salaire brut mensuel de base. Elle sera indexée sur l’évolution du salaire de base brut.

Ces salariés bénéficiaires de la garantie mensuelle d’ancienneté percevront, par ailleurs, à la date prime d’ancienneté (mois de déclenchement de la prime) une prime d’ancienneté venant s’ajouter à la garantie mensuelle d’ancienneté et qui appliquée comme suit :

• 0,6 % de leur salaire mensuel brut de base pour les salariés administratifs cadres dans la limite d’un plafond de coefficient d’ancienneté global (garantie mensuelle d’ancienneté et prime d’ancienneté ensemble) de 15 % de leur salaire mensuel brut ;

• 0,8 % de leur salaire mensuel brut de base pour les salariés administratifs non cadres dans la limite d’un plafond de coefficient d’ancienneté global (garantie mensuelle d’ancienneté et prime d’ancienneté ensemble) de 17,6 % de leur salaire mensuel brut ;

• 1 % de leur salaire mensuel brut de base pour les salariés de la proximité dans la limite d’un plafond de coefficient d’ancienneté global (garantie mensuelle d’ancienneté et prime d’ancienneté ensemble) de 22 % de leur salaire mensuel brut.

Au-delà de ces plafonds de coefficient d’ancienneté globaux, la prime d’ancienneté reste acquise mais le taux ne progresse plus.

En fonction des situations individuelles des salariés, la date prime d’ancienneté peut varier : elle peut correspondre soit à la date d’entrée dans la SIM, soit à un démarrage de date d’ancienneté différent en fonction de la mobilité du salarié de la SIM au sein du Groupe CDC Habitat.

Cette prime est versée mensuellement et figure sur le bulletin de paie, sous la rubrique : prime d’ancienneté.

En cas de changement de catégorie professionnelle (cadre, non cadre, proximité), la prime d’ancienneté repart à zéro au mois anniversaire de la date de promotion. La précédente prime est intégrée au salaire de base brut.

La prime d’ancienneté est versée sur 13 mois.

17. PRIME DE 13ème MOIS

Il a été instauré au sein de la SIM par accord du 14 octobre 2019 une prime de 13^ème mois au bénéfice de chaque salarié de la SIM, quel que soit son statut ou son type de contrat, une fois la période d’essai validée tout en tenant compte du temps de présence du salarié depuis le début de son contrat.

Le salaire pris en considération pour le calcul de cette prime de 13^ème mois est le salaire mensuel de base brut du mois de décembre de l’année N et la prime d’ancienneté lorsqu’elle existe.

La prime de 13^ème mois n’entre pas dans le calcul des indemnités de congés payés.

La prime de 13^ème mois est calculée au prorata du temps de présence des salariés de la SIM avec pour période de référence l’année civile.

Les absences avec maintien de salaire ne minorent pas la prime de 13^ème mois. Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne minorent pas la prime de 13^ème mois.

La prime de 13^ème mois est versée aux salariés de la SIM qui quittent l’entreprise en cours d’année pour quel que motif que ce soit, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Ce versement s’effectue au moment du solde de tout compte.

La prime de 13^ème mois est versée en un acompte au 30 juin de l’année N pour 50 % de son montant global brut estimé et le solde le 30 novembre de l’année N.

• Cette clause reprend intégralement les dispositions de l’accord conclu et signé le 4 octobre 2019.

  18. PRIME VACANCES

Il est introduit au bénéfice des salariés de la SIM une prime vacances d’un montant de 820 € bruts, dont le montant pourra être revalorisé lors de négociations annuelles obligatoires, sans que cela ne soit automatique.

La prime vacances n’entre pas dans le calcul des indemnités de congés payés.

La prime vacances est calculée au prorata du temps de présence des salariés de la SIM avec pour période de référence la période du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

Les absences avec maintien de salaire ne minorent pas la prime vacances. Les absences assimilées à du temps de travail effectif ne minorent pas la prime vacances.

La prime vacances est versée aux salariés de la SIM qui quittent l’entreprise en cours d’année pour quel que motif que ce soit, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise. Ce versement s’effectue au moment du solde de tout compte.

Modalités d’application

Le personnel de la SIM percevra une prime vacances de

• 410 € bruts en Mai 2021 (50 % de la prime vacances)

• 820 € bruts en Mai 2022 (100 % de la prime vacances)

  19. PRIME VARIABLE SUR OBJECTIF

Il sera négocié avant le 31 décembre 2021 pour mise en application en 2022 la mise en place d’une prime variable annuelle, au bénéfice des salariés de la SIM attribuée en fonction d’atteinte d’objectifs fixés aux salariés de la SIM lors de la campagne des entretiens annuels d’évaluation.

• Les modalités de mise en œuvre et déploiement de cette prime restent à définir et feront l’objet d’un avenant au présent Accord, qui sera négocié avant le 31 décembre 2021.

7. CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

   20. INDEMNITES DE LICENCIEMENT

Dispositions relatives aux salariés présents dans les effectifs de la SIM à la date de signature du présent accord

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, les salariés présents dans les effectifs de la SIM au jour de la signature du présent Accord perçoivent une indemnité calculée comme suit :

• Pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans = 40% du dernier salaire mensuel multipliés par le nombre d’année de présence dans l’entreprise.

• Pour une ancienneté comprise entre 6 et 10 ans = 50% du dernier salaire mensuel multipliés par le nombre d’année de présence dans l’entreprise.

• Pour une ancienneté supérieure à 10 ans = 60% de son dernier salaire mensuel multipliés par le nombre d’année de présence dans l’entreprise.

Pour l’application des dispositions, l’ancienneté se calcule depuis le 1^er jour de travail effectif au sein de la SIM jusqu’à au jour de la rupture effective du contrat de travail (date de fin de préavis).

Le salaire mensuel s’entend comme la moyenne des salaires bruts soumis à cotisations sociales pendant les 12 mois civils précédant la date de rupture effective du contrat de travail (date de fin de préavis).

Toute année entamée est prise en compte dans son intégralité pour le calcul de l’ancienneté.

Dispositions relatives aux salariés embauchés au sein de la SIM après l’entrée en vigueur du présent accord

L’indemnité de licenciement hors faute grave et lourde au bénéfice des salariés de la SIM embauchés après l’entrée en vigueur du présent Accord sera calculée selon les modalités suivantes :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^ème année.

Cette indemnité est également versée aux salariés reconnus médicalement inaptes définitifs au travail et licenciés à un âge où ils sont susceptibles de partir légalement à la retraite dans le cadre de la procédure spécifique pour inaptitude. Toutefois, si le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est plus favorable c’est ce montant sera versé au titre de l’indemnité de licenciement.

• En tout état de cause, l’indemnité de licenciement est plafonnée à 20 mois de salaire pour les salariés présents dans les effectifs à la date de signature du présent Accord et ceux embauchés après la signature du présent Accord.

  21. RETRAITE

      3. MISE A LA RETRAITE D’OFFICE

Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge requis pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein ou d’un salarié ayant atteint l’âge de 70 ans.

Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai de trois mois avant la date anniversaire du salarié, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.

En cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire du salarié.

Le salarié âgé d’au moins 70 ans ou ayant donné son accord peut être mis à la retraite.

La mise à la retraite ne peut intervenir qu’après un préavis d’une durée de 2 mois courant à compter de la première présentation du courrier notifiant cette mise à la retraite.

Le salarié mis à la retraite d’office percevra l’indemnité légale prévue en cas de licenciement.

4. INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Une indemnité de départ volontaire à la retraite est versée aux salariés cessant leur activité soit à l’âge légal du départ en retraite soit pour bénéficier d'une retraite du régime de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte, soit d'une retraite progressive en application des textes législatifs ou règlementaires.

Dispositions relatives aux salariés embauchés au sein de la SIM après l’entrée en vigueur du présent accord

Cette indemnité est fixée à 1/3 de mois de salaire par année de présence effective au sein de la SIM.

Toute fraction d'année de présence effective est prise en compte prorata temporis.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite est le salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés précédant le début du préavis.

Le mode de calcul de l’indemnité volontaire de départ à la retraite est applicable à tous le personnel entrant à la SIM après la date de signature du présent accord.

Dispositions relatives aux salariés présents dans les effectifs de la SIM à la date de signature du présent accord

Pour les personnels embauchés avant la signature du présent Accord, l’indemnité de départ volontaire à la retraite sera calculée en comparant les règles qui leur étaient antérieurement applicables avec le mode de calcul prévu dans le présent accord.

Pour rappel l’indemnité antérieurement applicable était calculée comme suit :

• Pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans = 40% du dernier salaire mensuel multipliés par le nombre d’année de présence dans l’entreprise.

• Pour une ancienneté comprise entre 6 et 10 ans = 50% du dernier salaire mensuel multipliés par le nombre d’année de présence dans l’entreprise.

• Pour une ancienneté supérieure à 10 ans = 60% de son dernier salaire mensuel multipliés par le nombre d’année de présence dans l’entreprise.

L’indemnité de départ à la retraite sera alors calculée selon la règle qui leur sera la plus favorable.

8. RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Aux fins de compenser l’absence de déploiement effectif des régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans le département de MAYOTTE, la SIM prend en charge un régime de retraite supplémentaire aux bénéfice de tous les salariés ayant une ancienneté supérieure à 3 mois et en supporte intégralement le montant des cotisations. Celles-ci s’élèvent à 8 % du salaire annuel brut de l’ensemble des salariés de la SIM pour l’année 2020.

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa signature sous réserve de sa signature par le représentant de LA SIM et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de LA SIM qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions de l’accord d’entreprise de la SIM du 2 décembre 2009 et l’ensemble de ses avenants.

10. SUIVI – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un suivi du CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale et les conditions de travail au sein de LA SIM.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 2 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

En outre, lors de la négociation obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux évoqueront l’opportunité d’une révision du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

11. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera accessible à tous les salariés sur l’intranet de la SIM /par affichage.

Fait en quatre exemplaires,

A Mamoudzou le 18 juin 2020.

POUR LA SIM MONSIEUR XXX DIRECTEUR GENERAL

POUR LA CFDT MONSIEUR XXX Délégué syndical

ANNEXE 1 - Grille des minimas de remuneration de la societe immobiliere de mayotte

OUVRIERS ET EMPLOYES
NIVEAU	SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE
1	1 250 €
2	1 350 €
3	1 500 €
4	1 700 €
AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS
NIVEAU	SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE
1	1 800 €
2	2 100 €
3	2 400 €
INGENIEURS ET CADRES
NIVEAU	SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE
1	2 500 €
2	3 000 €
3	3 500 €

Annexe 2 - MEsures applicables par population DE SALARIES et date d’ENTREE EN VIGUEUR

	Date d’entrée en vigueur des mesures de l’Accord
Items	Effectifs présents au jour de la signature de l’Accord	Effectifs présents après la signature de l’Accord	Déjà en œuvre	1er juillet 2020	2021	2022
Durée de la période d’essai		X
Durée du préavis	X	X		X
Congés pour évènements familiaux	X	X		X
Congés enfants malades	X	X		X
Congé de présence parentale	X			X
Prime d’ancienneté	Garantie mensuelle ancienneté + nouveaux taux dans la limite des plafonds suivants : 0,6 %/ ans limité à 15 % pour les cadres 0,8 %/ ans limité à 17,6 % pour employés administratifs non cadres 1 %/ an limite à 22 % pour la proximité	Nouveaux taux dans la limite du plafond : 0,6 %/ ans limité à 13,2 % pour les cadres 0,8 %/ ans limité à 17,6 % pour employés administratifs non cadres 1 %/ an limite à 22 % pour la proximité		Mise en œuvre nouveau dispositif
Prime de 13ème mois	X	X	X
Prime vacances	X	X			Mai 2021 : 410 €	Mai 2022 : totalité de 820€
Prime variable sur objectifs					Etude de la possibilité de mise en place en lien avec le déploiement d’une campagne d’entretiens annuels et fixation des objectifs professionnels
Indemnités licenciement	Ancienneté : entre 1 et 5 ans = 40% du dernier salaire mensuel entre 6 et 10 ans = 50% du dernier salaire mensuel supérieure à 10 ans = 60% de son dernier salaire mensuel multipliés par le nombre d’années de présence dans l’entreprise Plafond 20 mois de salaire	¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année. Plafond 20 mois de salaire
Indemnités départ à la retraite volontaire	Ancienneté : entre 1 et 5 ans = 40% du dernier salaire mensuel entre 6 et 10 ans = 50% du dernier salaire mensuel supérieure à 10 ans = 60% de son dernier salaire mensuel multipliés par le nombre d’années de présence dans l’entreprise	1/3 mois de salaire par année de présence effective