PROTOCOLE D’ACCORD Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la SIM pour l’année 2021

Entre les soussignés :

La Société Immobilière de Mayotte située Place de l’Ancien Marché BP 91 97600 MAYOTTE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mayotte sous le numéro 77 B 340 représentée par Monsieur ……, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 03 avril 2019, agissant en qualité de Directeur Général de la SIM,

d’une part,

La délégation du personnel habilitée à négocier :

…………….., délégué syndical CFDT

Les représentants du personnel au CSE

……………….., « Collège Cadres »

……………….., « Collège Employés »

d’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation sur la rémunération et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’est engagée entre, la Direction d’une part, et le délégué syndical et ses représentants d’autre part.

La négociation a donné lieu à 4 réunions qui se sont tenues les 20 octobre, 06,13 et 26 novembre 2020.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Le présent protocole s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES

2.1 Garantie du pouvoir d’achat

La garantie du pouvoir d’achat s’établit par référence à l’indice de référence des loyers (IRL). Au 2è trimestre 2020, le taux était de 0.66%.

Les parties conviennent de retenir un taux d’augmentation globale de 0.66. Ce taux sera dégressif et proportionnel au salaire de base, suivant les tranches de rémunérations définies comme suit :

Taux d'augmentation global ( % Maximum)	0,66
< 1800€	100%	0,66
>= 1 800€ et < 2 500€	75%	0,50
>= 2 500€ et < 3 500€	50%	0,33
>= 3 500€ et < 4 500€	25%	0,17
>= 4 500€	0%	0,00

Le salaire mensuel de base pris en compte correspond au salaire de base brut mensuel du mois de décembre de 2020.

2.2. Congés liés aux « jours de ponts »

Les parties se mettent d’accord pour que l’ensemble du personnel puisse bénéficier de jours de congés spéciaux sur l’année 2021. Ces congés, sous forme de jours de ponts, seront à prendre suivant les jours fériés de l’Abolition de l’esclavage et de l’Ascension, soit le 26/04/2021 et le 14/05/2021. Ils seront déduits des congés payés de chaque salarié.

L’établissement sera donc fermé pendant ces 2 jours.

2.3. Prise en charge des frais de transport

La proposition suivante a été retenue :

• Salariés utilisant leur véhicule personnel entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dès lors qu’ils habitent à plus de 2 kms aller / retour de leur lieu de travail, ils bénéficieront d’un forfait de 200€ nets/an, soit 16.66€ nets mensuel à condition de remplir les conditions suivantes :

• d’utiliser le véhicule personnel (attestation sur l’honneur et copie de la carte grise) ;

• d’habiter à plus de deux kilomètres de leur lieu de travail (justificatif de domicile) ;

• d’attester qu’il ne transporte dans leur véhicule aucune personne de l’entreprise bénéficiant de la même indemnité.

• Salariés utilisant les transports en commun (Taxi).

A condition d’habiter à plus de deux kilomètres du lieu de travail du salarié, l’entreprise prendra en charge à hauteur de 75% le coût du transport établi selon la grille tarifaire réglementée par la Préfecture.

Pour bénéficier de cette prise en charge, les salariés devront obligatoirement fournir un justificatif de domicile.

- Salariés justifiant d’un abonnement de frais de transport maritime (barge). Sont principalement concernés, ceux habitant la Petite Terre.

Ils bénéficieront dans les mêmes conditions que ceux précédemment cités, à savoir 75% du forfait mensuel de la barge et du prix du taxi fixé par la réglementation préfectorale.

Sont exclus de cette prise charge, les salariés qui utilisent les véhicules de service, ceux avec remisage et les véhicules de fonction.

Conformément aux dispositions de l’article L 3261-3 dernier alinéa du code du travail, le bénéfice de l’indemnité de prise en charge des frais de transport personnel ne peut se cumuler avec la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux moyens de transports publics de personnes.

Cette mesure sera effective à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est pris pour une durée déterminée d’un an à partir du 1^er janvier 2021. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

ARTICLE 4 – Adhésion

Toute organisation syndicale non signataire peut décider d'adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d'informer les autres organisations syndicales signataires et non signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non signataire de l'accord initial emporte l'adhésion et l'agrément sur l'ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion.

ARTICLE 5 – Révision de l’accord

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :

• Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord,

• A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, même non signataires.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail)

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L 2222-6 du code du travail.

ARTICLE 6 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé la plateforme de téléprocédure du ministère du travail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Greffe du Tribunal du travail de Mamoudzou.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet ou tout autre moyen de communication en vigueur au sein de la SIM.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Mamoudzou, en 5 exemplaires, le 3 mai 2021.

L’employeur

………………. Directeur Général

La délégation du personnel habilitée à négocier :

Délégué syndical CFDT

…………………….

Représentants du personnel au CSE

……………………..

………………………