Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD COMPLEMANTAIRE SANTE" chez TIGF - TEREGA

AVENANT N°1 A L’ACCORD

COMPLEMENTAIRE SANTE TIGF DU 08/10/2014

Entre les sociétés du Groupe TIGF représentées par :

• Monsieur, Directeur Général de la société TIGF SA et Président de la société TIGF Investissements, agissant en qualité de mandataire, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

• Madame, Directeur des Ressources Humaines et Secrétariat Général, agissant en qualité de mandataire, conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe TIGF ci-après désignées :

• C.F.D.T, représentée par le Coordinateur Syndical Groupe :

• C.G.T, représentée par le Coordinateur Syndical Groupe :

• C.G.T-F.O, représentée par le Coordinateur Syndical Groupe :

• UNSA-SICTAME, représenté par le Coordinateur Syndical Groupe :

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En lien avec les changements de dispositions légales encadrant les complémentaires santés, il a été effectué une analyse afin de s’assurer :

• de la conformité du contrat TIGF à la loi du 13 août 2014 relative à l’Assurance Maladie, instaurant la notion de contrat responsable et solidaire pour les complémentaires santés, dont les caractéristiques sont précisées dans le décret d'application publié le 18 novembre 2014.

• du respect de la modification de la loi Evin, décret publié au JO du 23 mars 2017, modifiant les conditions tarifaires du maintien individuel de la couverture santé

A cet effet les parties nommées ci-dessus se sont donc réunies et ont convenu de ce qui suit :

• un ajustement des garanties du contrat complémentaire santé TIGF afin de respecter cette nouvelle norme et ce, à compter du 1er janvier 2018, cet ajustement s’opérant à un niveau similaire au niveau de couverture initiale

• Un maintien du niveau de participation de la part de l’employeur sur le contrat à disposition des inactifs (intitulé ‘‘DAIF’’).

• Une simplification dans la rédaction de certaines garanties dans le but d’assurer une meilleure lisibilité pour les salariés.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE LA GRILLE DE PRESTATIONS

Cet article revient sur les articles 3.3 et 4.4 de l’Accord Initial qui faisait eux-mêmes référence aux grilles ‘‘TIGF Actifs’’ et ‘‘TIGF Inactifs’’ présentes en Annexe 3 de cet Accord du 08/10/2014.

Le présent article instaure la nouvelle grille de prestations présente en annexe 1, et remplace à compter du 1er janvier 2018 les précédentes grilles.

Cette nouvelle grille de prestations s’applique donc :

• aux actifs, via le dispositif à adhésion obligatoire communément appelé ‘‘DACO’’

et

• aux inactifs, via le dispositif à adhésion individuelle facultative communément appelé ‘‘DAIF’’

A noter que la grille présente en annexe est donnée à titre indicatif, et est susceptible d’évolution validée lors de la commission paritaire de suivi de la complémentaire santé. Document de référence, elle ne constitue pas une norme conventionnelle ou réglementaire.

ARTICLE 2 – NIVEAU DE COTISATIONS ‘‘DAIF’’

Cet article clarifie que, bien que la pratique au sein de TIGF soit plus favorable que les règles tarifaires découlant de la modification de la loi EVIN, la participation de la société est maintenue à hauteur des montants tels que définis dans l’article 4.5.1 tableau des bénéficiaires de l’Accord Initial.

Ainsi, pour un salarié relevant du cas 1 de l’article 4.5.1 de l’accord initial, la participation employeur s’applique comme suit :

• Isolé : 366.48€/an soit 30.54€/mois

• Famille : 732.96€/an soit 61.08€/mois

Ces montants sont réduits à compter du 1^er janvier de l’année N+2 (Année N : Année adhésion au ‘‘DAIF’’) de 4% du montant, pendant 10 ans. Au-delà de la 10^ème année le montant est figé.

A noter que ces montants sont donnés à titre indicatif, et sont susceptibles d’évolution validée lors de la commission paritaire de suivi de la complémentaire santé.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Le texte du présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Pau, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Fait à Pau, en dix exemplaires,

Le 16 octobre 2017.

Pour les entreprises du Groupe TIGF Pour les Organisations Syndicales

représentées par Représentatives au niveau du Groupe

Le Directeur Général de TIGF SA, Pour la C.F.D.T, représentée par :

Le Directeur des Ressources Humaines et Pour la C.G.T, représentée par,

Secrétariat Général de TIGF SA,

Pour la C.G.T.-F.O, représentée par,

Pour UNSA-SICTAME. représentée par,

ANNEXE 1 : GRILLE DE PRESTATIONS TIGF

APPLICABLE AU 1^ER JANVIER 2018 POUR LES ADHERENTS AUX ‘‘DAIF’’ ET ‘‘DACO’’