Protocole relatif à l’aménagement sur l’organisation du travail des salariés postés - situation de crise relative à l’épidémie de COVID-19

Entre la société Teréga SA représentée par:

• Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA,

• La Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Article 1 : Dispositions sanitaires communes 3

Article 1.1 : Définitions 3

Article 1.2 : Dispositions sanitaires 4

Article 2 : Organisation exceptionnelle du Dispatching commercial 4

Article 2.1 : Seuil de déclenchement de mise en oeuvre de l’organisation aménagée 4

Article 2.2 : Principes de l’organisation exceptionnelle 5

Article 2.3 : Indemnisation 6

Article 3 : Organisation exceptionnelle de la salle de Répartition de Lussagnet 6

Article 3.1 : Seuil de déclenchement de l’organisation aménagée 6

Article 3.2 : Mise en place d’un cycle 2 x 12h 6

Article 3.3 : Indemnisation 7

Article 4 : Organisation exceptionnelle du Service Mouvement Gaz (SMG) 7

Article 4.1 : Seuil de déclenchement de l’organisation aménagée 7

Article 4.2 : Adaptation du nombre de jours travaillés 7

Article 4.3 : Indemnisation 8

Article 5: Durée de vie de l’accord et formalités de dépôt 8

Annexe : Charte d’engagement moral du salarié au respect des règles d’hygiène et de confinement 9

PRÉAMBULE

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, afin d’assurer la continuité des activités indispensables en cas d’indisponibilité de ses ressources humaines et d’honorer ses obligations de Service Public, Teréga a mis en place un Plan de Continuité d’Activité (PCA), dispositif amené à évoluer en fonction des décisions gouvernementales.

Celui-ci prévoit:

• le travail à domicile (télétravail) pour la majorité du personnel,

• des équipes de techniciens pouvant intervenir en urgence sur le plan technique ou en cas d’accident.

• du travail posté sur site pour la conduite du réseau (Transport, Stockage et dispatching commercial),

Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité de réaffirmer la priorité à la mise en place de mesures visant à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en permettant la poursuite des activités nécessaires à la continuité de la mission de service public de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet d’encadrer les principes et mesures adoptés afin d’accompagner l’adaptation des activités dites “postés” qui ne pourraient se poursuivre dans les conditions habituelles durant les prochaines semaines et ce, jusqu’à la reprise progressive des activités aux conditions antérieures. Ceci, afin de répondre aux enjeux relatifs à cette crise sanitaire et de s’assurer de la disponibilité de ses ressources sur les postes indispensables à la conduite du réseau transport, du stockage et du dispatching commercial pour assurer son obligation de service public.

L’aménagement de l’organisation du travail posté prévu par le présent accord induit un dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales du travail prévues par le Code du travail. L’application des dispositions du présent accord est donc subordonnée à la mise en oeuvre de dérogations aux durées maximales de travail dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur

Article 1 : Dispositions sanitaires communes

Article 1.1 : Définitions

On appelle “seuil de déclenchement”, le seuil à partir duquel les organisations décrites dans le présent accord seront déclenchées. Les seuils ont été définis afin d’assurer qu’en cas de réduction importante des effectifs mobilisables pour assurer la continuité des activités organisées en 3X8, celles-ci puissent être réorganisées en mobilisant moins de ressources. Les seuils mentionnés dans le présent accord le sont à titre de repère et pourront faire l’objet d’une adaptation selon les circonstances.

Le “back up” désigne un salarié dont les compétences lui permettent de suppléer un collaborateur qui ne serait plus en mesure de tenir son poste.

En cas de circonstances exceptionnelles, les seuils de déclenchement prévus dans le présent accord pourraient être reconsidérés par la Direction en vue de l'adaptation des organisations.

Article 1.2 : Dispositions sanitaires

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, Teréga donne la priorité à la santé de ses collaborateurs. A cette fin, Teréga a mis en place et déployé un ensemble de mesures de santé et de sécurité et de logistique renforcées afin d’éviter la contamination de collaborateurs en situation d’activité professionnelle et plus généralement lutter contre la propagation du Covid-19.

Les collaborateurs s’engagent à se conformer à la consigne sécurité qui présente les pratiques et principes de protection vis-à-vis des modes de transmission du Covid-19, en fonction des milieux dans lesquels ils évoluent ou dans lesquels ils entrent (domicile et lieu de travail ou extérieur).

Ils s’engagent également à respecter les mesures d’hygiène et les protocoles afférents au sein de Teréga. Ils s’engagent également à signaler leur état de santé quand la situation le nécessite et signaler un cas d’atteinte avérée ou potentielle au COVID-19 dans leur entourage.

Parallèlement à la mise en place de cette organisation, dans le cadre d’une responsabilité collective, il est demandé à chaque collaborateur posté de signer une charte d’engagement moral au respect des règles d’hygiène et de confinement propres à sa situation.

Article 2 : Organisation exceptionnelle du Dispatching commercial

Article 2.1 : Seuil de déclenchement de mise en oeuvre de l’organisation aménagée

L’aménagement de l’organisation du travail prévu par le présent accord sera déclenché dès lors que l’effectif mobilisable est inférieur ou égal à 6 collaborateurs (back up compris) détenant les compétences pour remplir les missions du poste.

Article 2.2 : Principes de l’organisation exceptionnelle

L’organisation adoptée consiste à mettre en place un cycle posté discontinu (interruption la nuit) de vingt-huit jours dans lequel les périodes de travail et de repos sont réparties de la manière suivante:

Chaque poste a une durée de 9 heures.

Le collaborateur en poste l’après midi est d’astreinte téléphonique à domicile de nuit. L’astreinte téléphonique de nuit se termine au début du poste du matin suivant la fin du poste.

Pour chaque cycle, un planning de roulement prévisionnel des équipes sera établi par le manager.

Néanmoins, au regard des circonstances sanitaires, le planning prévu pourra être modifié autant que de besoin selon l’absentéisme.

Article 2.3 : Indemnisation

Pour le collaborateur de poste d’après midi qui tiendra l’astreinte de nuit, il sera versé une prime d’astreinte équivalente à 2 heures de travail.

Article 3 : Organisation exceptionnelle de la salle de Répartition de Lussagnet

Article 3.1 : Seuil de déclenchement de l’organisation aménagée

L’aménagement de l’organisation du travail prévu par le présent accord sera déclenché dès lors que l’effectif mobilisable est inférieur ou égal à 12 collaborateurs (back up compris) détenant les compétences pour remplir les missions du poste.

Article 3.2 : Mise en place d’un cycle 2 x 12h

Le présent protocole d’accord prévoit la mise en place d’un cycle posté de 2 x 12h dès lors que le seuil de déclenchement ci-dessus est atteint.

La durée du cycle est de 28 jours,

• soit 14 jours sur site combinant jours travaillés de jour, de nuit et jours de repos sans retour à domicile

• et 14 jours de repos à domicile.

Si le cycle devait être renouvelé au delà de 28 jours, le manager sera vigilant pour que les collaborateurs ne soient pas affectés sur la même équipe.

Cette organisation mobilise trois équipes de deux personnes, soient 6 personnes sur la rotation des 14 jours travaillés et trois équipes de deux personnes, soient 6 personnes en repos.

Durant les 14 jours travaillés, les salariés sont confinés dans les logements mis à disposition par Teréga sans possibilité de retour à domicile.

Teréga met à disposition des moyens logistiques tels que la fourniture du repas pendant les journées de travail postés et des moyens logistiques à disposition des travailleurs postés confinés à domicile (approvisionnement de nourriture, équipement...).

Le salarié en poste qui termine sa rotation de 14 jours par un poste nuit devra rester pour se reposer dans le logement mis à disposition par Teréga avant le retour à domicile.

Pour chaque cycle, un planning de roulement prévisionnel des équipes sera établi par le manager.

Néanmoins, au regard des circonstances sanitaires, le planning prévu pourra être modifié autant que de besoin selon l’absentéisme.

Article 3.3 : Indemnisation

Pour les heures travaillées, au-delà des 10 heures par poste et dans la limite de 12 heures par poste, deux heures supplémentaires par jour de travail seront payées à un taux de 125%.

Ces heures ne sont pas récupérées.

Au titre du confinement des salariés de la répartition de Lussagnet, il sera versé une prime forfaitaire de 800 euros bruts pour toute période de 14 jours de confinement sur site. Toute interruption de la période de 14 jours de confinement sur site pour une raison sanitaire est sans incidence sur le versement de la prime.

Dans le cas d’une prolongation de ce mode de fonctionnement confiné au delà d’un cycle de 28 jours, la prime pour confinement sera de 900 euros bruts pour la nouvelle période de 14 jours de confinement sur site.

Article 4 : Organisation exceptionnelle du Service Mouvement Gaz (SMG)

Article 4.1 : Seuil de déclenchement de l’organisation aménagée

L’aménagement de l’organisation du travail prévu par le présent accord sera déclenché dès lors que l’effectif mobilisable est inférieur ou égal à 5 collaborateurs (back up compris) détenant les compétences pour remplir les missions du poste.

Article 4.2 : Adaptation du nombre de jours travaillés

Le présent protocole d’accord prévoit une adaptation du nombre de jours consécutifs travaillés (maximum 6 jours).

Il n’y a pas de confinement sur site pour les équipes concernées par cette organisation de travail.

Pour chaque cycle, un planning de roulement prévisionnel des équipes sera établi par le manager.

Néanmoins, au regard des circonstances sanitaires, le planning prévu pourra être modifié autant que de besoin selon l’absentéisme.

Article 4.3 : Indemnisation

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du cycle habituel de travail initial seront rémunérées à un taux de 125% par heure supplémentaire.

Il n’y a pas de récupération des heures réalisées au-delà du rythme habituel de travail.

Article 5: Durée de vie de l’accord et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

Charte d’engagement moral du salarié posté au respect des règles d’hygiène et de confinement

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, Teréga donne la priorité à la santé de ses collaborateurs. A cette fin, Teréga a mis en place et déployé un ensemble de mesures de santé et de sécurité et de logistique renforcées afin d’éviter la contamination de collaborateurs en situation d’activité professionnelle et plus généralement lutter contre la propagation du Covid-19.

Le collaborateur s’engage à respecter les mesures de confinement à domicile lorsque ce dernier n’est pas sur le lieu de travail. Ces mesures sont celles prises et adaptées par le Gouvernement en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

Le collaborateur s’engage à respecter les mesures d’hygiène et les protocoles afférents au sein de Teréga. Il s’engage également à signaler son état de santé quand la situation le nécessite et signaler un cas d’atteinte avérée ou potentielle au COVID-19 dans son entourage.

Pour veiller au respect de ces règles sanitaires et en faciliter la mise en oeuvre pendant le confinement, Teréga met à disposition des moyens logistiques propres à chaque situation tels que la fourniture du repas pour le salarié posté durant la période de travail posté ainsi que pendant les périodes de repos, et la mise à disposition de logements pour les salariés postés à Lussagnet pendant la période de rotation.

Au delà de la période de travail posté, dans l’hypothèse où Teréga ne dispose pas de tests de dépistage, le salarié posté s’engage à éviter la mise en contact avec des tiers et à respecter les règles de confinement pendant sa période de repos, d’autant que les services logistiques proposés par Teréga le permettent (approvisionnement de nourriture, équipements... ).

Fait à …, le ….

Bon pour accord (date et signature du salarié)

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 18 mai 2020

Pour la société TEREGA SA : Pour les organisations syndicales :

Le Président et Directeur Général	Pour la C.F.D.T.
La Directrice des Ressources Humaines,	Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O. Pour l’UNSA TEREGA