Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du travail posté dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19" chez TIGF - TEREGA (Siège)

ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TRAVAIL POSTE DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE LIÉE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID 19

Entre la Direction Générale de TEREGA SA représentée par:

Le Président et Directeur Général

La Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de TEREGA SA :

C.F.D.T

C.G.T

C.G.T-F.O

UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Aux termes des dispositions de l’article L.121-32 du code de l’énergie, des obligations de service public sont assignées aux opérateurs de réseaux de transport et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel.

Ces obligations de service public portent notamment sur la sécurité d’approvisionnement, la sécurité des personnes et des installations raccordées aux réseaux, la continuité de la fourniture de gaz.

Compte tenu de ces obligations et des risques engendrés par l’épidémie de COVID 19, la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont souhaité prévoir une mobilisation adaptée des équipes ne pouvant exercer leurs fonctions en télétravail, et en particulier l'aménagement de l’organisation du travail posté.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont signé, le 18 mai 2020 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020, un “Protocole relatif à l’aménagement sur l’organisation du travail des salariés postés - situation de crise relative à l’épidémie de COVID 19”. Celui-ci prévoyait notamment une organisation du travail continu en 2X12 heures.

Compte tenu de la subsistance du risque épidémique pour une durée incertaine, les parties ont souhaité reconduire la possibilité d’organiser le travail continu en 2X12 heures.

L’aménagement de l’organisation du travail posté prévu par le présent accord peut induire un dépassement des durées quotidienne et hebdomadaire maximales du travail prévues par le Code du travail. L’application des dispositions du présent accord est donc subordonnée à la mise en œuvre de dérogations aux durées maximales de travail dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 1. ADAPTATION DE L’ORGANISATION DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE

Afin d’assurer notre obligation de service public et de sécuriser l’organisation du travail posté, les rythmes des équipes postées pourront être adaptés en fonction du nombre de salariés compétents aptes à tenir les postes. Il sera d’abord fait appel à des salariés back-up en régime de jour détenant les compétences nécessaires avant de procéder à la modification des rythmes postés. Les modalités de mise en œuvre seront décrites dans des procédures de remplacements rédigées pour chaque équipe.

ARTICLE 2. PASSAGE PROVISOIRE D’UN RÉGIME DE JOUR À UN RÉGIME POSTE POUR LES BACK-UP

Les salariés normalement affectés sur un régime de jour pourront être appelés, pour une période donnée, à passer sur un régime posté pour pallier les absences dans les équipes postées de nature à faire peser un risque sur la capacité de l’entreprise à assurer ses obligations de continuité de service public.

Pour compenser la sujétion liées aux conditions de travail pour les back-up sollicités à intégrer un rythme posté, une prime de “poste occasionnel sanitaire” de 150€ brut sera versée par poste effectivement réalisé.

Cette prime se substitue en totalité au versement de la prime de quart et aux compléments postés des accords habituellement en vigueur

En cas de basculement en organisation de travail 2x12 heures, ces salariés bénéficieront, en plus de la prime "poste occasionnel sanitaire" évoquée ci-dessus, des mesures organisationnelles et financières énoncées ci dessous dans l'article 4.

ARTICLE 3. ORGANISATION DU TRAVAIL CONTINU EN 2X8 HEURES

En cas de réduction importante des effectifs mobilisables pour assurer la continuité des activités organisées en 3X8 continu, une organisation du travail en 2X8 continu pourra être mise en œuvre.

Compte-tenu de l’absence de poste de nuit et pour assurer la continuité de l’activité, une astreinte de nuit sera mise en place et tenue par le salarié ayant réalisé le poste d’après-midi. Celui-ci percevra la compensation en vigueur dans l’entreprise au titre de la majoration pour astreinte.

ARTICLE 4. ORGANISATION DU TRAVAIL CONTINU EN 2X12 HEURES

En cas de réduction importante des effectifs mobilisables pour assurer la continuité des activités organisées en 3X8 continu, une organisation du travail continu en 2X12 heures pourra être mise en œuvre.

Le travail en 2X12 heures s’organise dans la cadre de cycles de travail dont la durée est de 4 semaines glissantes à partir du premier jour de prise de poste. Pour le calcul des heures supplémentaires, une référence hebdomadaire (soit 7 jours glissants à compter du premier jour de poste) est prise en compte dans le cadre du cycle de 4 semaines identifié ci-dessus. La référence théorique de déclenchement des heures supplémentaires sera exceptionnellement de 42h, ceci au regard de la situation de crise et compte tenu d’autres mesures associées. Toutes les heures effectuées au-delà de ce seuil sur une période de 7 jours glissants seront donc considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires, y compris les majorations, seront obligatoirement rémunérées et non récupérées en temps de repos.

La mise en oeuvre d’une organisation du travail en 2X12 heures s’accompagnera des mesures compensatoires suivantes:

• indemnité de rotation 2*12 d’un montant forfaitaire de 150 euros brut pour toute période correspondant à une semaine de poste effectivement débutée;

• indemnité de découcher sur la base de 57,14 euros brut par jour d’utilisation à condition d’utiliser le logement mis à disposition par l’entreprise et hors période de récupération définis dans le cycle

Un service de transport depuis le domicile vers le lieu de travail et depuis le lieu de travail vers le domicile sera mis à disposition des salariés ne souhaitant pas bénéficier du logement mis à disposition par l’entreprise à la fin de leur poste.

ARTICLE 5. DURÉE DE L’ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 6 janvier 2021

Pour la société TEREGA SA Pour les organisations syndicales