Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord groupe relatif à la prévoyance lourde du 13 mai 2014" chez TIGF - TEREGA (Siège)

Les sociétés:

• Teréga Holding SAS

• Teréga SAS

• Teréga SA

• Teréga Solutions

représentées ci-après par le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA, Président des sociétés TEREGA SA et TEREGA SOLUTIONS, et le Directeur des ressources humaines groupe dûment mandatés à cet effet,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

En raison de la création de la Société Teréga Solutions, filiale à 100% de Teréga SAS, les parties signataires ont convenu d’étendre l’accord Groupe relatif à la prévoyance lourde du 13 mai 2014.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 1

L’article 1 de l’accord Groupe relatif à la prévoyance lourde du 13 mai 2014 est remplacé par les dispositions suivantes:

“Le présent accord est applicable aux sociétés du Groupe listées ci-après:

• Teréga Holding SAS

• Teréga SAS

• Teréga SA

• Teréga Solutions”

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau le 31 mai 2021