Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À L'INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE" chez TIGF - TEREGA (Siège)

ACCORD RELATIF À L'INDEX DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Entre la Direction de Teréga SA représentée par:

• Le Président et Directeur Général

• Le Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Chaque année, avant le 1er mars, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur calcule et publie l'indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.

Dans le prolongement de la Loi du 24 décembre 2021, dite Loi Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, un décret d’application paru le 25 février 2022 fixe les modalités de publication des mesures correctives et des objectifs de progression que les entreprises doivent déterminer lorsque la note globale de l’index n’atteint pas un certain niveau de résultat.

Ainsi les entreprises ayant un niveau de résultat de l’Index inférieur à 85 points doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Au titre de l’année 2021, l’Index de Teréga a obtenu un résultat de 78 points, soit un niveau de résultat inférieur à 85 points.

Le présent accord a pour objet de fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur n’ayant pas obtenu la note maximale.

Les parties rappellent que la société Teréga SA est partie à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Teréga du 2 mai 2022, accord qui fixe notamment des objectifs en matière d’égalité de rémunération et d’évolution professionnelle dans lesquels la société Teréga s’inscrit pleinement.

Article 1- Les objectifs de progression

Trois indicateurs de l’index de l’année 2021 n’atteignent pas le nombre de points maximum fixé:

• l’indicateur relatif aux écarts de rémunération: 38/40

• l’indicateur relatif aux écarts de promotions: 5/15

• l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunération: 0/10

Les parties conviennent de fixer les objectifs de progression suivants.

Article 1.1 - Les objectifs de progression de l’indicateur relatif aux écarts de rémunération

L’indicateur portant sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes obtient une note de 38/40.

Les parties conviennent de poursuivre la vigilance sur les éventuelles distorsions et la mise en place d'ajustements visant à les rectifier.

Pour rappel, l’engagement a été pris dans l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Teréga du 2 mai 2022 de veiller à ce que la population de bénéficiaires de mesures salariales individuelles soit relativement similaire en proportion entre les hommes et les femmes.

Article 1.2 - Les objectifs de progression de l’indicateur relatif aux écarts de promotions

L’indicateur portant sur l’écart de promotion entre les femmes et les hommes obtient une note de 5/15. Le score de cet indicateur s’est dégradé en 2021 (15 points obtenus en 2020), la campagne MSI de 2021 s'étant caractérisée par un volume de changements de coefficients plus marqué chez les hommes, et ce dans les populations Cadres et Techniciens et agents de maîtrise.

Les parties conviennent de veiller à ce que la population de bénéficiaires de promotion soit relativement similaire en proportion entre les hommes et les femmes en 2022.

Article 1.3 - Les objectifs de progression de l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

L’indicateur portant sur le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations obtient la note 0/10. Cet indicateur se matérialise par l’absence de femmes dans la catégorie des 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise.

Les parties conviennent de soutenir les mobilités des femmes sur les postes à responsabilité et rappellent que la société Teréga SA est partie à l’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Groupe Teréga du 2 mai 2022 qui prévoit que les hommes et les femmes doivent bénéficier des mêmes parcours professionnels, des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités et qu'aucune considération d'ordre personnel ou familial ne doit intervenir dans la sélection des candidats à un poste.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu jusqu’au calcul du prochain index, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023. Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit son dépôt.

Article 3 - Modalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DREETS Nouvelle-Aquitaine - DDETS des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau le 1er décembre 2022

Pour la société Teréga SA	Pour les organisations syndicales représentatives
Président et Directeur Général	Pour la C.F.D.T
Directeur des Ressources Humaines	Pour la C.G.T
	Pour la C.G.T-F.O
	Pour l’UNSA Teréga