Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU CONGE DE FIN DE CARRIERE" chez JEANMAIRE-BEAUMET-OUDINOT-CHATEAU ... - CHAMPAGNE DE CASTELLANE (Siège)

ACCORD RELATIF AU CONGE DE FIN DE CARRIERE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Anonyme Champagne De Castellane dont le siège social est 57 Rue de Verdun, 51200 Épernay, SIRET 095 650 529 00019, représentée par Monsieur …………………….., en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

ET

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur …………………. régulièrement mandaté par son organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis plusieurs années, l’âge auquel les salariés peuvent bénéficier d’une retraite au taux plein recule. Par ailleurs, les différentes réformes intervenues offrent la possibilité aux salariés, voire les incitent, à poursuivre leur activité professionnelle alors même qu’ils pourraient bénéficier d’une retraite au taux plein.

Ces différentes réformes n’excluent pas pour autant que des salariés puissent aspirer à bénéficier de la possibilité d’anticiper leur départ à la retraite.

Consciente de la nécessité d’adapter au mieux les conditions de travail en fin de carrière, la Direction de la Société Champagne De Castellane souhaite permettre aux salariés de préparer la transition entre leur activité professionnelle et la retraite.

Au terme des négociations intervenues, la Direction et les partenaires sociaux sont parvenus au présent accord.

Cet accord donne ainsi l’opportunité aux salariés volontaires et répondant aux conditions d’éligibilité au dispositif de bénéficier de temps libre avant de bénéficier de la retraite du régime général.

Article -1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’instituer un congé de fin de carrière, permettant aux salariés volontaires et éligibles au dispositif d’être totalement dispensés d’activité pendant une période de 3 mois , tout en bénéficiant …………………………….. tel que défini à l’article 3-1 du présent accord.

Le congé de fin de carrière, de trois mois, devra obligatoirement précéder la date à laquelle le salarié liquidera sa retraite du régime général.

Article 2 – Champ d’application

2-1 – Les bénéficiaires du dispositif

Les salariés concernés sont ceux qui répondent aux conditions suivantes :

• Remplir les critères d'éligibilité définis ci-après à l'article 2-2 ;

• Se trouver dans leur dernière année d’activité ;

• Exprimer par écrit leur intention de se porter volontaire pour entrer dans le dispositif de congé de fin de carrière ;

• Et dont la candidature est validée par la Direction.

2-2- Critères d’éligibilité

• Ensemble des salariés des catégories professionnelles employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise et cadres de la Société Champagne De Castellane;

• Etre en mesure de prendre leur retraite du régime général dans un délai de 3 mois suivant la date d'entrée dans le dispositif ;

• Avoir une ancienneté d’au moins 30 années au sein du Groupe Laurent-Perrier;

• Exprimer par écrit, et ce, de manière irrévocable, sa demande de départ à la retraite en même temps que sa candidature au congé de fin de carrière pour pouvoir en bénéficier à l'issue immédiate de leur congé de fin de carrière.

  3. Recueil des candidatures

Les salariés potentiellement éligibles (tels que définis ci-dessus) pourront déclarer leur intention de bénéficier du congé de fin de carrière à compter de la signature de l'accord auprès de la Direction de la Société Champagne De Castellane.

Article 3 – La compensation financière

3-1 – …………………………

Les salariés qui auront adhéré au dispositif de congé de fin de carrière bénéficieront …………………….., et pour chaque salarié concerné, du maintien des primes suivantes : ………………………………………………………

La rémunération, ainsi définie, est versée aux mêmes échéances que la paie.

3-2 – Primes d’intéressement et de participation

La suspension du contrat de travail résultant de l’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière n’aura pas pour effet de minorer les primes individuelles éventuellement dues au titre des accords d’intéressement et de participation.

Les salariés bénéficiaires resteront adhérents au Plan Epargne Entreprise et en bénéficieront dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité.

3-3 - Conséquences au regard de la fiscalité et des prélèvements sociaux

La rémunération perçue pendant le congé de fin de carrière est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

Le dispositif du congé de fin de carrière n’entraîne pas rupture du contrat de travail mais suspension de ce contrat. En conséquence, les salariés bénéficiaires du dispositif restent inscrits aux effectifs de la Société Champagne De Castellane et se trouvent donc soumis au droit commun en matière de prélèvements sociaux leur incombant.

Ils bénéficient du maintien intégral de leurs garanties de prévoyance (frais de santé et risques incapacité-invalidité-décès) et de retraite complémentaire et supplémentaire.

Article 4 – Les obligations des salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du dispositif du congé de fin de carrière, demeurant inscrits aux effectifs de la Société Champagne De Castellane, restent tenus à leur obligation de loyauté.

Article 5 - Départ volontaire en retraite

5-1 - Date de sortie du dispositif

Dès lors que le congé de fin de carrière prend fin au jour où les salariés peuvent bénéficier d'une retraite du régime général, les salariés bénéficiaires sortiront du dispositif congé de fin de carrière et quitteront la Société Champagne De Castellane dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite.

Les salariés devront veiller à déposer auprès des administrations et des caisses de retraite concernées, en temps utile, leur demande officielle de liquidation de leurs pensions de retraite de sécurité sociale.

Ils devront informer leur responsable de service et la Direction de la mise en œuvre de leurs démarches.

En tout état de cause, c'est la date théorique de liquidation de la pension à taux plein du régime général et non la date réelle de versement de la pension retraite qui marque la fin du congé de fin de carrière.

5-2 Versement de l’indemnité de départ à la retraite

Au moment de leur départ à la retraite, soit à l’issue du congé de fin de carrière, les salariés percevront l’indemnité de départ à la retraite définie par l’usage en vigueur au sein de la Société Champagne De Castellane.

Article 6- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra effet à compter de sa date de signature pour se terminer le 31 décembre 2020.

Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Deux exemplaires seront déposés sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay.

Fait à Epernay, en 4 exemplaires originaux, le 10 juillet 2018

Pour la société

Le Président Directeur Général

Monsieur ……………………………..

Pour le syndicat C.G.T

Monsieur ………………………………