Accord d'entreprise "Accord sur les périodes d'acquistion et de prise des congés payés" chez MFC - HEXAOM (Siège)

MAISONS FRANCE CONFORT

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Accord sur les Périodes d’Acquisition et de Prise des Congés Payés

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX 3

ARTICLE 2 – MESURES TRANSITOIRES 3

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD 4

ARTICLE 14 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD 4

Entre les soussignés :

MAISONS FRANCE CONFORT S.A. au capital de 1 250 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le numéro 095 720 314, dont le siège social est situé 2, route d’Ancinnes – 61000 ALENCON, représentée par Monsieur xxxxx , agissant en qualité de Président Directeur Général ayant tout pouvoir à cet effet.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et, Monsieur xxxxx délégué syndical désigné par la CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Actuellement au sein de la société de Maisons France Confort la période de référence pour l’acquisition et la prise de congés correspond à la période légalement définie, c’est-à-dire du 01 juin au 31 mai.

Le présent accord définit cette période du 1^er janvier au 31 décembre, en l’alignant ainsi la période de prise et d’acquisition des jours RTT, afin de contribuer à une meilleure visibilité pour les salariés et, par conséquent, à une gestion saine des congés.

Le changement de période de référence n’a pas d’incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs quelque soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX

La période d’acquisition correspond à l’année civile, c’est-à-dire du 1^er janvier N au 31 décembre N.

La période de prise est comprise entre le 1^er janvier N+1 et le 31 décembre N+1.

Conformément à l’article L. 3141-3 du Code du travail, les congés payés peuvent être pris dès leur acquisition.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les congés non pris pendant la période de congés payés ne peuvent faire l’objet d’aucun report et sont en principe perdus, sauf exceptions prévues par la loi, la jurisprudence ou la demande expresse de l’employeur, pour raisons de service.

Conformément à l’article L.3141-6 du Code du Travail, le nombre de congés payés acquis peut être réduit en cas d’absence prolongée pour maladie, à l’exception de l’accident du travail et des maladies professionnelles. L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entrainer une réduction des ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

ARTICLE 2 – MESURES TRANSITOIRES

En raison du changement de la période de référence et pour la première application de l’accord, l’acquisition et la prise de congés payés pour les collaborateurs de Maisons France Confort seront organisées de la façon suivante :

Entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, prise de congés payés acquis entre le 1^er avril 2018 et le 31 décembre 2018. L’ensemble de ces congés doit être pris avant le 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2018.

ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

ARTICLE 14 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords collectifs signés à partir du 1^er septembre 2017 sont librement consultables en ligne.

Conformément aux dispositions réglementaires, depuis le 28 mars 2018, afin de rendre le dépôt plus rapide et plus simple, les accords doivent être déposés façon dématérialisée à partir d’une plateforme de télé procédure dédiée : www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera déposé sur cette plateforme.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ALENCON.

Fait à ALENCON, le 05 juin 2018

En 3 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Société MAISONS FRANCE CONFORT

M xxxxxx Monsieur xxxxxx

Président Directeur Général