ACCORD DU 12/09/2023

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société PERRIER-JOUËT,

Société Anonyme au capital de 512 228,69 euros, 4 811 968.00 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 4

ARTICLE 1. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

1.1. Présidence du CSE 4

1.2. Titulaires et suppléants – Représentants syndicaux 4

1.3. Composition du bureau du CSE 4

1.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 5

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

2.1. Réunions préparatoires 5

2.2. Réunions ordinaires 5

2.3. Réunions extraordinaires 6

2.4. Réunions spécifiques à la santé, sécurité et conditions de travail 6

2.4.1 Composition du « CSE SSCT » 6

2.5. Rôles du Président et du Secrétaire du CSE 7

ARTICLE 3. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

3.1. Attributions générales du CSE 8

3.2. Attributions spécifiques du CSE 8

ARTICLE 4. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

4.1. Temps passé en réunion 8

4.2. Frais de déplacement et temps de trajet 9

4.3. Heures de délégation 9

4.4. Liberté de circulation 9

4.5. Budgets du CSE 9

4.5.1. Budget de fonctionnement 9

4.5.2. Budget des activités sociales et culturelles 10

4.6. Formations des membres du CSE 10

4.7. Moyens matériels du CSE 10

ARTICLE 5. AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE 10

ARTICLE 6. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10

6.1 Durée et entrée en vigueur 10

6.2 Dénonciation 10

6.3 Révision de l’accord 11

6.4 Dépôt et publicité 11

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société CHAMPAGNE PERRIER-JOUËT que les dispositions du Code du travail.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir le présent accord relatif au Comité Social et Economique.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont une voix consultative conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.

Titulaires et suppléants – Représentants syndicaux

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres sont élus pour une durée de 4 ans.

Conformément à l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions des CSE. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire.  

Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.   

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à l’issue des élections professionnelles, pourra désigner un représentant syndical au CSE qui siègera avec voix consultative. Leurs mandats prendront fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Trésorier ainsi que d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint si nécessaire, dont les rôles respectifs seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres titulaires présents.

En cas de démission des membres désignés à leur fonction de bureau, il sera procédé à leur remplacement, selon les mêmes modalités légales en vigueur, à la première réunion de CSE suivant cette démission.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé au CSE. 

 

Il sera désigné parmi les membres du CSE sous la forme d’une résolution selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.  

  

Le référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  

Par ailleurs, le référent se verra attribuer un téléphone portable afin d’être joignable par les salariés.

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. 5. Réunions préparatoires

Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire au bénéfice des membres titulaires du CSE.

Il est convenu entre les parties que le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE y participant.

Réunions ordinaires

Le CSE tiendra 11 réunions ordinaires par an, soit une réunion chaque mois sauf au mois d’août.

Un calendrier prévisionnel sera élaboré chaque année en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE, lequel pourra être modifié si besoin d’un commun accord.

Réunions extraordinaires

Conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, le CSE peut, à la majorité de ses membres, prendre l’initiative d’organiser une réunion extraordinaire.

Dans ce cas, le Président convoquera les membres du CSE sur la base d’un ordre du jour conforme aux questions et points visés par la demande des élus.

En outre le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Réunions spécifiques à la santé, sécurité et conditions de travail

Les Parties ont la volonté commune d’apporter une attention particulière aux questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. Elles ont convenu de nommer le CSE qui se réunira sur ces sujets, « CSE SSCT ».

Le CSE SSCT tiendra 4 réunions par an, soit 1 par trimestre.

2. 2. 1. Composition du « CSE SSCT »

Le « CSE SSCT » sera composé de 4 membres du CSE, dont un membre de chaque collège, désignés parmi les membres titulaires et suppléants, dont le Président du CSE.

Ils sont désignés pour la durée du cycle électoral, par décision des membres titulaires du CSE prise à la majorité, au terme de la première réunion du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, ce membre sera immédiatement remplacé par la désignation d’un autre élu au CSE du même collège, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents.

A défaut de candidat du même collège, un autre candidat élu du CSE est désigné par vote à la majorité des membres titulaires présents.

Il est enfin convenu que pourront être invitées toutes personnes, notamment extérieures, pouvant éclairer en raison de leurs compétences et/ou spécialités, l’instance sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour et ce, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire.

2.5. Rôles du Président et du Secrétaire du « CSE SSCT »

L’ordre du jour de chaque réunion plénière est élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire, étant précisé que toute consultation obligatoire peut y être inscrite de plein droit par l’un ou l’autre après tentative d’élaboration conjointe.

Le Président du « CSE SSCT » procède à la convocation, au moins 5 jours ouvrables avant la réunion :

• Des membres et des Représentants Syndicaux.

• Des invités de droit, le médecin du travail, l'agent de contrôle désigné par l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le Responsable sécurité et environnement

• De l’infirmier salarié de l’entreprise

Par ailleurs, il est rappelé que le Secrétaire est responsable de l’établissement du procès-verbal de chaque réunion plénière, lequel devra être transmis aux membres du CSE ainsi qu’à son Président au plus tard 7 jours avant la réunion suivante aux fins d’approbation.

Dans cette perspective, le Secrétaire du « CSE SSCT » aura préalablement transmis son projet de procès-verbal aux membres du CSE et au Président afin de recueillir leurs observations éventuelles.

Aux fins de répondre à leurs missions, les membres et le Secrétaire du « CSE SSCT » se verront attribuer un crédit d’heures supplémentaires qui sera déterminé dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2. 9. Attributions générales du CSE

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise.

Ses attributions sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Le CSE sera donc consulté chaque année :

• Sur les orientations stratégiques ;

• Sur la situation économique et financière ;

• Sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise

Le Président et les membres du CSE conviendront d’un agenda social pour mener ces consultations.

S’ajoutent à ces consultations annuelles, l’ensemble des consultations ponctuelles d’ordre public telles que notamment visées à l’article L.2312-37 du Code du travail.

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economique et Sociale.

Attributions spécifiques du CSE

Conformément aux articles L.2312-8 et 9 du Code du travail, le CSE est compétent pour tous les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Il exercera ces attributions à travers le « CSE SSCT ».

Il est convenu entre les parties qu’une visite de prévention sur le site aura lieu après chaque réunion du « CSE SSCT ».

MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3. 11. Temps passé en réunion

Il est convenu que les temps passés en réunion sur convocation de la Direction (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.

Il en est de même s’agissant des attributions visées à l’article L.2312-13 du Code du travail s’agissant des inspections à intervalles réguliers et aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessité à leur exercice s’assimilant en conséquence à du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Frais de déplacement et temps de trajet

Chaque membre de la délégation du CSE et de ses commissions bénéfice :

• De la prise en charge des frais de déplacement pour assister aux réunions sur convocation de la Direction, sur présentation de justificatifs et selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise ;

• Les temps de trajet pour se rendre à ces réunions étant enregistrés et rémunérés comme du temps de travail effectif lorsqu’ils sont effectués sur le temps de travail ou, en dehors de ce temps, dès lors qu’ils dépassent en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

  13. Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d'un crédit d’heures de délégation mensuel de 18 heures chacun, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux d'un crédit d’heures de délégation mensuel de 12 heures chacun et les représentants de section syndicale disposent de 4 heures mensuel.

Le Secrétaire du CSE se verra attribuer un crédit d’heures supplémentaires qui sera déterminé dans le cadre du Règlement intérieur du CSE.

Les membres élus du CSE pourront procéder au report et à la répartition de leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et L.2315-9 du Code du travail.

Liberté de circulation

Conformément aux articles L.2315-14 et L2143-20 du Code du travail, les membres du CSE disposent d’une liberté de circulation, laquelle leur octroie un droit d’accès à tout moment, à tout le site de l’entreprise afin de satisfaire à leur mission.

Ils peuvent également prendre tous les contacts qu’ils jugeront nécessaires à l’accomplissement de leur mission, s’agissant notamment d’échanges avec les salariés – sans que cela ne perturbe l’exercice normal du travail, et de tout responsable en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Budgets du CSE

4. 7. 1. Budget de fonctionnement

A compter de la mise en place du CSE, l’entreprise lui octroie une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de l’assiette retenue au titre de la masse salariale brute.

En outre, il est convenu que le coût afférent aux expertises légales qui seraient décidées par le CSE sera pris en charge conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Budget des activités sociales et culturelles

Il est convenu entre les parties de faire application des mêmes dispositions et modalités que celle appliquées avant la mise en place du CSE, s’agissant tant de l’ensemble des éléments composant l’assiette de calcul que du pourcentage retenu à hauteur de 3,20 % sur cette base pour déterminer le montant de cette subvention.

Formations des membres du CSE

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de cinq jours et de trois jours en cas de renouvellement de mandat.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, tous les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.

Moyens matériels du CSE

Le CSE disposera du local qui lui sera spécifiquement réservé, lequel sera notamment doté d’un ordinateur, d’une imprimante, d’une connexion internet et téléphonique, outre une connexion à l’intranet de la société.

AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE

Conformément à la loi, les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements réservés à cet usage, ainsi qu’à l’entrée des locaux du personnel.

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. 1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 12/09/2023.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.

Fait en trois exemplaires originaux, à EPERNAY, le 12/09/2023.

La société CHAMPAGNE PERRIER-JOUËT : Les organisations syndicales :

XXXX XXXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT