Accord d'entreprise "Un accord portant sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts" chez

Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

ENTRE :

La Société KEOS Epernay Sézanne by autosphere, dont le siège social est situé 100 avenue Alfred Anatole Thévenet à MAGENTA (51530) – immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 095 750 295, représentée par M. xxxxxxxxxxx agissant en la qualité de Directeur ;

D’une part,

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des membres de la société KEOS Epernay Sézanne arrivent à échéance au 19/02/2023.

Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les membres titulaires du CSE et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société KEOS Epernay Sézanne.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise KEOS Epernay Sézanne est composée des établissements suivants :

- Établissement de Magenta N° SIRET 09575029500057 situé 100 avenue A. Anatole Thévenet à MAGENTA (51530)

- Établissement de Sézanne N° SIRET
09575029500065 situé Route de Troyes à SEZANNE (51120).

La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct (un Directeur pour plusieurs sites, gestion paie, financière et RH centralisée ...). Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2023.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité

4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties à la DREETS dont relève l’entreprise et une version sur support électronique via la plateforme Téléaccords : Téléprocédure (travail-emploi.gouv.fr),

• En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DREETS en même temps que l’accord.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à MAGENTA

Le 02/12/2022

Pour la Société,

M. xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur

Pour le Comité Social et Economique,