ACCORD D’ENTREPRISE 2019 PORTANT

SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE PCSF

Entre :

L’entreprise PRYSMIAN CÂBLES ET SYSTÈMES France SAS, (PCSF), dont le siège social est situé 23, avenue Aristide Briand à Paron (Sens), représentée agissant en qualité de Responsable Relations Sociales France ;

D'une Part

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le Syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part

Préambule 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017, complétées par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification adoptée par le Sénat le 14 février 2018.

Le législateur a entendu privilégier la voie de la négociation collective en confiant aux entreprises et aux partenaires sociaux le soin de fixer ensemble une nouvelle structure sociale.

En ce sens les parties se sont rencontrées au cours de six rendez-vous de négociation afin de co-construire la nouvelle architecture sociale au sein de la Société PCSF.

Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, les parties signataires entendent par le présent accord de mise en place de la nouvelle représentation du personnel :

- À adapter le fonctionnement des nouvelles instances au regard de l’organisation de l’entreprise en sept établissements distincts,

- À maintenir une réprésentation et un dialogue social de proximité,

- Et à définir le socle d’une nouvelle représentation centrale.

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 : ARCHITECTURE DE REPRESENTATION CENTRALE 3

Article 1 Le comité social et économique central (CSEC) 3

Article 2 La Commission Santé sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCTC) 5

Article 3 Les autres commissions ad ‘hoc du CSEC 7

Article 4 Les membres du Comité d’Entreprise Européen 9

Article 5 Déplacement à une réunion plénière centrale ou européenne et articulation vie privée et professionnelle 9

CHAPITRE 2 : ARCHITECTURE DE REPRESENTATION D’ETABLISSEMENT 9

Article 1 Le comité social et économique d’établissement 9

Article 2 Moyens des CSE 10

Article 3 Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT) 10

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES MANDATS ÉLECTIFS D’ÉTABLISSEMENT 13

Article 1 Entretien de début et de fin de mandat 13

Article 2 Valorisation des compétences 13

Article 3 Evolution salariale 13

Article 4 Réunion d’établissement et articulation vie privée et professionnelle 13

Article 5 Réunions et suivi des temps de trajets et de délégation 14

CHAPITRE 4 : ADAPTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 14

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS D’ADAPTATION ET FINALES 15

Article 1: Mesures d’adaptation conventionnelle 15

Article 2 Modalités De Suivi 15

Article 3 Durée 15

Article 4 Dépôt de l’accord 15

CHAPITRE 1 : ARCHITECTURE DE REPRESENTATION CENTRALE

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions légales réformant en profondeur le paysage de la représentation élue au sein de l’entreprise, les parties signataires par le présent accord réaffirment tant leur volonté partagée pour un dialogue social de proximité, permettant au regard des implantations géographiques des entités d’assurer un lien local favorisant l’implication, la communication et l’appartenance à un collectif, qu’une articulation avec des instances dites centrales permettant une vision globale sur la stratégie et la marche générale de l’entreprise et une coordination nationale des informations et consultations en ce sens dépassant les périmètres d’autonomie et de compétences des chefs d’établissements.

Il sera mis en place au niveau de l’entreprise PCSF, un Comité Social et Economique Central (CSEC) et des commissions ad ’hoc dont une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).

Article 1 Le Comité Social et Economique central (CSEC)

1. Composition du CSEC

> Délégation élue du personnel : il sera élu dans chaque Comité Social et Economique d’établissement, un (1) représentant titulaire et un (1) représentant suppléant au CSEC.

Une élection interne à chaque CSE sera organisée à cette fin, les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront élus au CSEC. En cas d’égalité, le candidat à la plus forte ancienneté sera élu.

> Les représentants syndicaux sont nommés par les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise et sont choisis soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSEC avec voix consultative.

> L’employeur ou son représentant : l’employeur préside le CSEC ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

2. Réunions du CSEC

Les membres du CSEC se réuniront une fois par semestre dans le cadre de réunions ordinaires.

Chaque réunion semestrielle du CSEC sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, dont les frais de déplacement seront pris en charge par la Société au même titre que les temps de réunion plénière.

Les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux assisteront aux réunions préparatoires et plénières.

Lors des réunions plénières du CSEC, une prestation de sténographie sera mise en place et les frais seront pris en charge intégralement par l’employeur.

Par usage au sein de l’entreprise et afin de favoriser un « roulement » géographique dans le cadre des déplacements des élus, une réunion ordinaire du CSEC sera organisée chaque année sur un autre site que le siège social de l’entreprise. Les lieux de réunion seront définis par avance au cours du CSEC précédent, et toute modification devra obtenir l’accord des trois Délégués Syndicaux Centraux.

3. Moyens du CSEC

> Heures de délégation : le secrétariat dispose d’un crédit global annuel de 30 heures.

> Equipements : le Secrétaire du CSEC disposera d’un ordinateur portable, disposant du pack office, d’un logiciel de traitement des PDF, et un accès à l’intranet de l’entreprise et internet. Une adresse mail professionnelle sera créer pour le Secrétaire du CSEC.

> Elaboration du règlement intérieur : l’ensemble des membres du CSEC (élus titulaires, suppléants et représentants syndicaux) disposeront de deux (2) journées de travail consécutives à fixer dans les 2 mois de la première mise en place de l’instance (les mois de juillet et d’août le cas échéant seraient neutralisés), afin d’élaborer leur règlement intérieur. Ce temps de réunion et trajet associé sera pris en charge par la Société. Cette réunion sera à organiser sur le Siège social de Paron.

4. Attributions du CSEC

Conformément aux dispositions des articles L2316- 11 et suivants du code du travail, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements.

En particulier, le CSEC est seul consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise (hors cadre de la consultation d’établissement conformément à l’article L2312-22 du code du travail),

• Les projets d’études au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques sur un ou plusieurs établissements,

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies.

Ces consultations et les expertises associées seront menées exclusivement au niveau du CSEC, et dans le cadre des périodicités et modalités, les parties s’accordent sur :

• Une consultation annuelle sur la situation financière de l’entreprise,

• Une consultation annuelle sur la politique sociale,

• Une consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Dans le cadre de ces trois consultations, l’employeur prend en charge 100% des frais d’expertise.

Par ailleurs, le CSEC exerce en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les attributions prévues par les dispositions des articles L2316-1 et suivants du code du travail

Article 2 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Il est constitué au niveau du CSEC, une commission santé, sécurité et conditions de travail conformément à l’article L2316-18 du code du travail.

2.1 Composition de la CSSCTC

> Délégation du personnel : il sera désigné par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise (désignation par le/la DSC), un (1) membre au sein de la CSSCTC choisi parmi les élus titulaires, suppléants ou représentants syndicaux au CSEC.

La CSSCTC sera également composée d’un (1) membre pour chaque établissement distinct, choisi parmi les élus au CSE d’établissement ou CSSCT d’établissement.

Il est rappelé qu’au moins un (1) membre de la CSSCTC doit appartenir au collège « maitrise » ou « cadre ».

Une élection interne sera organisée au sein de chaque CSE à cette fin, les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront désignés à la CSSCTC. En cas d’égalité, le candidat à la plus forte ancienneté sera désigné.

Il sera par ailleurs procédé dans le même temps à la nomination de membres « remplaçants » à chaque membre du CSSCTC qui serait élu, afin de palier à une absence ponctuelle du titulaire. Il s’entend qu’en cas de départ définitif d’un membre de CSSCTC, une nouvelle désignation devra être organisée.

> L’employeur ou son représentant : l’employeur préside la CSSCTC ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

2.2 Réunions de la CSSCTC

Les membres de la CSSCTC se réuniront trois fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.

Chaque réunion ordinaire de la CSSCTC sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, dont les frais de déplacement seront pris en charge par la Société au même titre que les temps de réunion plénière.

2.3 Moyens de la CSSCTC

> Heures de délégation : le/la Secrétaire disposera d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation, en sus de tout autre crédit d’heures dont il/elle disposerait par ailleurs.

Les autres membres de la commission disposeront d’un crédit mensuel de 2 heures de délégation.

Ces heures de délégation sont cumulables sur l’année civile.

> Equipements : le/la Secrétaire de la CSSCTC disposera d’un ordinateur portable, disposant du pack office, d’un logiciel de traitement des PDF, et un accès à l’intranet de l’entreprise et internet. Une adresse mail professionnelle sera créer pour le/la Secrétaire de la CSSCTC.

> Visites de sites ou d’installations : possibilité pour le/la Secrétaire de la CSSCTC d’organiser deux (2) fois par an (une demi-journée) une visite d’établissement dans le cadre de ces travaux, en coordination avec la DQHSE. Ces visites pourront être accolées à une réunion plénière, notamment si un point spécifique en lien est mis à l’ordre du jour de la réunion de la CSSCTC. Les frais de déplacements seront pris en charge au même titre que les déplacements des réunions préparatoires et plénières.

Par ailleurs, le/la Secrétaire de la CSSCTC fera un point tous les deux mois avec la DQHSE afin de suivre les plans d’actions, entretien selon des modalités à définir entre les deux parties (téléphone, rendez-vous en présentiel,…).

2.4 Attribution de la CSSCTC

La CSSCT centrale a pour missions sur délégation du CSEC :

• D’examiner les résultats santé, sécurité et conditions de travail consolidés au niveau de l’entreprise, et préparer son avis écrit et motivé sur ces résultats pour la CSEC,

• De préparer des recommandations et des avis du CSEC dans le cadre des consultations qui lui seraient soumises en matières d’HSCT,

• D’être informée des évolutions de la politique HSE de l’entreprise ou du Groupe.

 

Afin de capitaliser sur la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’entreprise, les parties signataires souhaitent que cette commission ait pour mission :

• De partager les bonnes pratiques,

• D’assurer un rôle « d’observatoire social » des conditions de travail, et à ce titre d’être régulièrement en relation avec la DQHSE et la DRH pour le suivi des plans d’actions d’entreprise qui seront définis,

• De proposer les actions de formation en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail pour les membres CSE, en laissant à ces membres le choix de l’organisme de formation agréé,

• D’assurer le suivi des actions liées au dispositif pénibilité,

• D’assurer les suivis des démarches, programmes et plans d’actions liés à la QVT, les RPS, la déconnexion et le télétravail,

• D’être informée des plans de développement de compétences en matière d’HSE.

D’autres missions peuvent être confiées à la CSSCTC par délégation du CSEC au travers du règlement intérieur ou par délégation spécifique.

Article 3 Les autres commissions ad ‘hoc du CSEC

En plus de la CSSCTC, il est mis en place cinq commissions ad’hoc au CSEC, afin de préparer les travaux du CSEC dans des domaines spécifiques.

Pour chaque commission dont la composition relève d’une désignation par le/la DSC, celui-ci/celle-ci pourra en cas d’indisponibilité de l’un de ses représentants, désigner un remplaçant en informant la DRH avec prévenance de 48 heures.

3.1 Commission économique

La commission économique est composée de deux (2) membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par les DSC dont au moins un (1) membre est choisi parmi les membres élus du CSEC, le second pouvant être choisi parmi les élus CSE.

La commission économique se réunit semestriellement. Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Société au même titre que les temps de réunion plénière.

La commission économique a pour mission notamment d’étudier les documents économiques et financiers soumis au CSEC, de formuler des recommandations et avis en vue des consultations obligatoires afférentes.

Les parties au présent accord souhaitent également confier à cette commission le suivi des dispositifs d’épargne salariale en vigueur au sein de l’entreprise.

Les membres de la commission économiques bénéficieront dès mise en place de la nouvelle commission, d’une formation économique de 3 jours, prise en charge par la Société, formation mise en place par la Direction en coordination avec les cabinets SECAFI et ERES AMUNDI. Cette formation est distincte du droit à formation économique définit à l’article L2315-63 du code du travail.

3.2 Commission égalité professionnelle et sociale

La commission égalité professionnelle et sociale est composée de deux (2) membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par les DSC dont au moins un (1) membre est choisi parmi les membres élus du CSEC, le second pouvant être choisi parmi les élus CSE.

La commission égalité professionnelle et sociale se réunit une (1) fois par an. La réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Société au même titre que les temps de réunion plénière.

La commission égalité professionnelle et sociale a pour mission notamment d’étudier les documents de politique sociale relevant de sa compétence soumis au CSEC, de formuler des recommandations et avis en vue des consultations obligatoires afférentes.

Il est par ailleurs précisé, que par clause explicite de certains accords d’entreprise, la commission sociale est compétente dans le cadre du suivi desdits accords.

3.3 Commission logement

La commission logement est composée d’un (1) membre par établissement distinct, choisi parmi les membres élus du CSE, par désignation du CSE.

La commission logement se réunit une (1) fois par an. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Société. L’organisme d’aide au logement sera présent lors de ce rendez-vous.

3.4 Commission de la formation

La commission de la formation est composée d’un (1) membre par établissement distinct, choisi parmi les membres élus du CSE, par désignation du CSE.

La commission de la formation se réunit trois (3) fois par an. La commission étudiera en particulier les projets de plan de développement de compétences, leur suivi et leur bilan.

Les deux réunions plénières qui porteront sur les projets de plan et leur bilan, seront précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Société au même titre que les temps de réunion plénière.

3.5 Commission frais de santé et prévoyance

Une commission frais de santé et prévoyance est mise en place.

La commission frais de santé et prévoyance est composée de deux (2) membres par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, désignés par les DSC.

La commission frais de santé et prévoyance se réunit deux (2) fois par an. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Société.

D’autres rendez-vous pourront être organisés au regard de l’actualité législative et pour faire des points d’étapes avec le nouveau cabinet conseil de l’entreprise.

Cette commission a pour objet d’étudier les bilans de gestion des régimes qui seront présentés par l’assureur ou le courtier, et de proposer les pistes d’adaptation et d’amélioration en corrélation avec le résultat de gestion et les évolutions législatives et règlementaires.

Article 4 Les membres du Comité d’Entreprise Européen

Les parties entendent par le présent accord renouveler la disposition du précédent accord d’entreprise en matière de formation.

Indépendamment des dispositions conventionnelles et légales de mise en place, afin d’accompagner les membres désignés pour représenter la Société au sein du CEE, ils pourront bénéficier à leur demande, de formation en langue anglaise prises en charge sur le plan de développement de compétences.

Article 5 Déplacement à une réunion plénière centrale ou européenne et articulation vie privée et professionnelle

Afin de favoriser une conciliation de la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, il est apparu indispensable aux parties signataires de fixer des règles d’organisation et d’articulation de ces temps, d’une façon claire et commune à tous.

> Organisation des temps de réunion

- A chaque réunion plénière, un ordre du jour et les temps de début, de pauses et de fin seront définis ou rappelés à l’ouverture de la réunion,

- Si une réunion plénière devait se poursuivre au-delà de 16 heures, les membres des délégations bénéficieront d’une prise en charge d’une nuitée supplémentaire et frais associés,

- Une feuille de présence sera signée par chacun des participants pour une prise en charge au temps réel passé en réunion au titre de travail effectif.

> Respect des temps de repos

- Chaque salarié doit bénéficier d’un repos journalier de 11 heures consécutives,

- Pour apprécier ce repos, les temps de trajets des participants seront appréciés selon la distance (outil type via Mappy) ou les horaires des transports en commun utilisés, avec une majoration de 10% en temps afin de tenir compte des aléas de transport (circulation, location de véhicule, changements, …).

En cas de circonstances exceptionnelles, ces temps pourront être évalués différemment, avec validation du service Ressources Humaines.

- Les temps de trajet excédant le trajet habituel sont assimilés à du temps de travail effectif.

> Articulation entre vie professionnelle et fonctions syndicales

Dans le respect des principes de trajet et de repos ci-avant précisés, et en complément, le membre d’une délégation n’aura pas à reprendre son poste de travail en suite d’une réunion, trajet inclus, si le temps de service restant à travailler est inférieur à 4h.

CHAPITRE 2 : ARCHITECTURE DE REPRESENTATION D’ETABLISSEMENT

Article 1 Le comité social et économique d’établissement

1.1 Composition du CSE d’établissement

> Délégation du personnel : Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le nombre de membres élus au CSE est défini en fonction des effectifs de l’établissement lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

> L’employeur ou son représentant : le Directeur d’établissement préside le CSE ou délègue cette présidence à un de ses représentants dûment mandaté (le mandat devra être présenté en début de réunion). Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

2. Réunions du CSE d’établissement

   1. Dans les établissements de moins de 300 salariés

Le CSE tient dix (10) réunions ordinaires par an. Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini conjointement par le Président du CSE et du Secrétaire du CSE, par défaut les mois d’août et de décembre ne donneront pas lieu à réunion.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. Dans les établissements de plus de 300 salariés

Le CSE tient douze (12) réunions ordinaires par an. Le calendrier prévisionnel de ces réunions est défini conjointement par le Président du CSE et du Secrétaire du CSE.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 Moyens des CSE

> Heures de délégation : le Secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit global mutualisable de délégation de 8 heures par mois (par défaut 4 heures par mois chacun), non imputables sur le crédit annuel de délégation définit à l’article R2314-1 du code du travail. Ce crédit est non reportable.

> Formation : chaque élu au CSE bénéficiera d’une formation prise en charge par l’employeur de 5 jours portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

> Elaboration du règlement intérieur : l’ensemble des membres du CSE (élus titulaires et suppléants) disposeront de deux (2) journées de travail consécutives à fixer dans les 2 mois de la première mise en place de l’instance, afin d’élaborer leur règlement intérieur (les mois de juillet et d’août le cas échéant seraient neutralisés).

Article 3 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT)

Il sera mis en place dans chaque établissement, une commission santé, sécurité et conditions de travail.

3.1 Composition des CSSCT

3.1.1 Composition dans les établissements de moins de 300 salariés

> Délégation du personnel : il sera désigné par les élus titulaires du CSE, quatre (4) membres au sein de la CSSCT choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE.

Il sera désigné :

> 3 membres relevant du 1^er collège,

> 1 membre relevant du 2^ème collège.

Pour le Siège il sera désigné 2 membres du 2^ème collège et 2 membres du 3^ème collège.

Les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront désignés à la CSSCT. En cas d’égalité, le candidat à la plus forte ancienneté sera désigné.

Il sera par ailleurs procédé dans le même temps à la nomination de membres « remplaçants » à chaque membre des CSSCT qui serait élu, afin de palier à une absence ponctuelle du titulaire. Il s’entend qu’en cas de départ définitif d’un membre de CSSCT, une nouvelle désignation devra être organisée.

> L’employeur ou son représentant : le Directeur d’établissement préside la CSSCT ou délègue cette présidence à un de ses représentants dûment mandaté (le mandat devra être présenté en début de réunion). Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

3.1.2 Composition dans les établissements de plus de 300 salariés

> Délégation du personnel : il sera désigné par les élus titulaires du CSE, six (6) membres au sein de la CSSCT choisis parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE.

Il sera désigné :

> 4 membres relevant du 1^er collège,

> 1 membre relevant du 2^ème collège, ou 2 membres en l’absence de 3^ème collège

> 1 membre relevant du 3^ème collège s’il existe.

Les candidats ayant obtenus le plus grand nombre de voix seront désignés à la CSSCT. En cas d’égalité, le candidat à la plus forte ancienneté sera désigné.

> L’employeur ou son représentant : l’employeur préside la CSSCT ou délègue cette présidence à un de ses représentants. Jusqu’à trois (3) collaborateurs peuvent assister l’employeur ou son représentant.

3.2 Réunions des CSSCT

Les membres des CSSCT se réuniront quatre (4) fois par an dans le cadre de réunions ordinaires, en amont des réunions des CSE portant en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

3.3 Moyens des CSSCT

> Heures de délégation : chaque membre des CSSCT bénéficie de 10 heures de délégation par mois, ces heures étant mutualisables et reportables dans le cadre de l’année civile. Chaque membre devra informer la Direction en cas de transfert d’heure à un autre élu.

> Temps préparatoire et d’inspections : les membres des CSSCT pourront organiser quatre (4) journées de préparatoires par an, fractionnables en demi-journée afin de mener ses travaux dans le cadre de ses attributions et ses inspections.

> Equipements : les Secrétaires des CSSCT disposeront d’un ordinateur portable, d’un logiciel de traitement des PDF, et un accès à l’intranet de l’entreprise et internet. Une adresse mail professionnelle sera créer pour le Secrétaire des CSSCT.

3.4 Attributions des CSSCT

Les CSE exercent toutes les prérogatives en matière de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, et décident des mesures confiées à la CSSCT.

Les CSSCT ont pour missions sur délégation en tout ou partie du CSE :

• D’examiner les résultats santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement,

• De contribuer à l’amélioration des programmes de prévention des risques par l’analyse du DUER, et tous les documents légalement obligatoires en ce domaine,

• De préparer des recommandations et des avis du CSE dans le cadre des consultations qui lui seraient soumises en matières d’HSCT,

• De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité,

• De contribuer à l’amélioration des conditions de travail,

• De veiller au respect des dispositions légales et règlementaires relatives au domaine de compétences des risques professionnels,

• De proposer des adaptations et aménagement de poste pour le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle,

• De préparer les avis du CSE en matière de reclassement professionnel,

• De proposer des actions d’amélioration portant prévention de la QVT, du harcèlement, des risques organisationnels et relationnels et des agissements sexistes.

D’autres missions peuvent être confiées à la CSSCT par délégation du CSE au travers du règlement intérieur ou par délégation spécifique.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES MANDATS ÉLECTIFS D’ÉTABLISSEMENT

Article 1 Entretien de début et de fin de mandat

> Conformément aux dispositions légales, le représentant du personnel titulaire bénéficie à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur en début de mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié au sein de l’entreprise au regard de son emploi.

> De même, l’élu dont le mandat prendrait fin et dont le temps de délégation représentait au moins 30% de sa durée du travail, bénéficiera à sa demande d’un entretien individuel avec son employeur. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Article 2 Valorisation des compétences

Dans le cadre de l’accompagnement des carrières électives, l’élu ou l’ancien élu en prévision notamment d’une fin de mandat, peut initier une démarche de validation des acquis de l’expérience conformément aux dispositions légales. Il peut s’appuyer dans cette démarche, pour le montage administratif de son dossier, par le service formation.

Le salarié peut également mobiliser d’autres mécanismes de formation tels que le CPF.

Par ailleurs, dans le cadre des réflexions de la Branche professionnelle et des dispositifs expérimentaux de certification d’Etat, dès définition et mise en place concrète dans le cadre du champs professionnel et/ou géographique de l’entreprise, les salariés élus pourront accéder à une certification professionnelle valorisant les compétences acquises au titre de leurs mandats.

Article 3 Evolution salariale

Conformément aux dispositions légales, les salariés titulaires d’un mandat représentatif, bénéficie d’une évolution salariale comparable aux autres salariés. La Direction des Ressources Humaines veillera chaque année au contrôle du respect de ces principes. Une information sera faite en ce sens auprès des CSE et du CSEC.

Article 4 Réunion d’établissement et articulation vie privée et professionnelle

Il est rappelé que l’organisation des réunions des instances représentatives de chaque établissement appartient au Directeur d’Etablissement en lien avec les secrétaires d’instances ou ses membres.

Le présent accord renvoie aux règlements intérieurs d’instances la responsabilité de préciser leurs modalités de fonctionnement interne.

Il est néanmoins précisé :

> Qu’il est impératif de respecter un temps de repos journalier de 11 heures,

> Qu’à chaque réunion plénière un ordre du jour doit être fixé, que les temps de début, de pauses et de fin doivent être définis ou rappelés à l’ouverture de la réunion par les participants,

> Que le temps de réunion plénière est pris en charge au temps réel passé en réunion au titre de temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

> Qu’en application de l’accord portant droit et devoir de déconnexion, les horaires de réunions doivent permettre cette conciliation de vies.

Article 5 Réunions et suivi des temps de trajets et de délégation

5.1 Les temps de trajets

Afin d’avoir une règle commune et claire sur les temps de trajet des membres CSE/CSSCT de chaque établissement, les parties signataires entendent renouveler par le présent accord qu’en cas de déplacement d’un élu pour une réunion à l’initiative de l’employeur, qui occasionne un trajet aller/retour supplémentaire à son trajet habituel du jour pour prendre son poste de travail, les frais de trajet seront pris en charge selon les barèmes applicable au sein de l’Entreprise.

De même, en cas de déplacement sur un jour non travaillé, l’indemnité transport journalière sera versée, les heures de réunions plénières étant à l’initiative de l’employeur.

Pour simplifier et harmoniser la gestion des trajets, une feuille de présence sera signée à chaque réunion, précisant outres les horaires, l’objet de la réunion, Nom, Prénom, matricule et signature, une mention “si trajet supplémentaire sur la journée” (soit une indemnisation via note de frais) (Annexe 1).

Il conviendra pour un premier enregistrement dans le sytème note de frais, que le salarié indique au gestionnaire note de frais de site, les éléments d’immatriculation et chevaux fiscaux du véhicule d’usage.

5.2 La mutualisation des heures de délégation

Dans le même objectif d’harmonisation et dans un cadre social modifié, permettant notamment la mutualisation et le partage de certaines heures de délégation, un bon de délégation générique et commun à tous les établissements se substituera aux différents modèles préexistants (Annexe 2).

CHAPITRE 4 : ADAPTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Les parties souhaitent compléter la nomenclature de la BDES aux fins d’utiliser l’outil dématérialisé mis en place pour une meilleure communication et circulation d’informations, en y ajoutant :

- les accords d’entreprise et d’établissement applicables,

- les procès-verbaux du CCE/ CSEC,

- les procès-verbaux des CSE.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS D’ADAPTATION ET FINALES

Article 1 Mesures d’adaptation conventionnelle

Dans le cadre du nouvau dispositif légal, le législateur a précisé la caducité des dispositions relatives aux droits et fonctionnement des anciennes institutions représentatives du personnel qui seraient contenues dans les accords d’entreprise et de Branche.

Le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures et à l’accord d’entreprise du 11 mai 2017.

Article 2 Modalités de suivi

L’ensemble des mesures prises au travers du présent accord sera suivi, dès 2020, dans le cadre d’échanges portant suivi des dispositions conventionnelles.

Article 3 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt. La mise en oeuvre effective de cet accord est par ailleurs conditionnée à la mise en place et la finalisation des élections des CSE dans tous les établissements PCSF, de même pour les instances nationales.

Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de dénonciation du présent accord, les engagements pris seront caducs.

Article 4 Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord, signée par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DIRECCTE : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRECCTE un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

• Du Conseil de prud'hommes de Sens  : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à PARON, le 18 avril 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Responsable relations Sociales France

Pour les organisations syndicales :

Délégué Syndical Central C.F.D.T

Délégué Syndical Central C.F.E-C.G.C.

Délégué Syndical Central C.G.T.

ANNEXE 1 BON DE DELEGATION PCSF

NB: les bons de sorties ou d’absences restent applicables selon les pratiques de site

Etablissement :

MATRICULE :

NOM : PRENOM :

Si prise d’heure de délégation pour le salarié dit « titulaire » de ces crédits :

Délégation au titre de (préciser le mandat) :

Nombre (en heures) :

Date de prise : Horaires : de………….à ……………

Le (date) : Signature :

En cas de partage d’heures de délégation du « titulaire » :

Je soussigné(e) autorise et délègue à :

Nom : Prénom : Matricule :

A utiliser ………………. heures de mon crédit au titre de mon mandat de………………………..

Le (date) : Signature :

En cas de prise d’heures de délégation qui ont été données par un autre élu :

Nom Prénom du titulaire des heures qui sont partagées :

Nombre (en heures) :

Date de prise : Horaires : de………….à ……………

Le (date)……………….. Signature :

NOM PRÉNOM	MATRICULE	HORAIRES DE TRAVAIL	SIGNATURE	Si second trajet/jour pour NDF