Accord COLLECTIF UNANIME
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
au sein de l’établissement du siège de la sociéte pcsf france

ENTRE :

La société Prysmian Câbles et Systèmes France, pris en son établissement du siège, situé au 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON, N° Siret : 09575031100805 immatriculée au RCS SENS, représentée par X, Directrice des relations sociales FRANCE, dûment habilité pour la signature des présentes

D’une part,

ET :

L’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :

La CFE-CGC, représentée par X, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

PREAMBULE :

Conformément à ses obligations légales, l’établissement du siège de la société PCSF a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (ci-après « CSEE ») le 19 juin 2019, pour une durée des mandats de 4 années.

Dès lors, les mandats des membres du CSEE ayant débuté le 19 juin 2019 vont arriver à échéance le 19 juin 2023.

Cependant, il a été décidé à l’unanimité de décaler la date d’organisation des élections et ce, afin d’aligner les élections de l’ensemble des établissements de PCSF et donc de renouveler le CSEC en intégralité en une fois.

C’est dans ce contexte que la Direction de l’établissement du siège de la société PCSF et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (délégué syndical, …) pour une durée de 4 mois.

Le présent accord prévoit ainsi les modalités de cette prorogation conventionnelle.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord 

Les dernières élections professionnelles du CSEE ayant eu lieu le 19 juin 2019, les mandats des élus du CSEE vont arriver à échéance le 19 juin 2023.

Les Parties sont convenues, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’établissement du siège de la société PCSF, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSEE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de l’établissement du siège de la société PCSF, dans les conditions ci-après définies.

2. Report des élections professionnelles

   Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement du siège de la société PCSF, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.

3. Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et de ceux s’y rapportant

   Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger, à compter du 19 juin 2023, les mandats des membres élus du CSEE, et mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée de 4 mois maximum, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.

   Il est précisé que :

• les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;

• les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur et à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de l’établissement du siège de la société PCSF, sans pouvoir excéder le 31 octobre 2023.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

4. Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.

5. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Sens.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Le présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Paron,

En 2 exemplaires,

Pour l’établissement du siège de la société PCSF

X

Directrice des relations sociales France

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :

La CFE-CGC, représentée par X, en qualité de délégué syndical,