Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez SBEMH - PAU BEARN HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SBEMH - PAU BEARN HABITAT et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-02-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T06421003722
Date de signature : 2021-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : PAU BEARN HABITAT
Etablissement : 09578021900010 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD NAO (2022-01-27)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-16
ACCORD NAO 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société, dont le siège social est situé mmatriculé au RCS, sous le numéro, représenté par, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions du Code du Travail, art L2242-1, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 18 janvier, 2 et 8 février 2021 pour échanger et négocier sur les points suivants :
Art 1 : Valorisation des rémunérations applicables
Les parties ont convenu d’une revalorisation annuelle de la grille de salaires en vigueur à ainsi que des salaires réels, conformément à la revalorisation de la convention collective.
La valorisation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Une régulation de salaire sera effectuée rétroactivement.
La nouvelle de grille de salaire interne est :
| Grille 2021 | G1 | G2 | G3 | G4 | G5 | G6 | G7 | G8 | G9 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Pourcentage D’augmentation |
+0,994% | +0,8% | +0,8% | +0,9% | +0,75% | +0,9% | +0,5% | +0,5% | +0,5% |
| Salaire Annuel Brut | 23 964 € | 24 873 € | 26 919 € | 30 092 € | 37 951 € | 39213 € | 41 951€ | 50241 € | 71 169 € |
| Salaire Mensuel Brut | 1 710.12 € | 1 780.09 € | 1 937.41 € | 2 181.55 € | 2 786.02 € | 2 883.12 € | 3 093.73 € | 3 731.44 € | 5 341.29 € |
Pour les collaborateurs les plus performants, des promotions individuelles ou des primes pourront compléter ces hausses de salaire collectives.
Art 2 : Politique de Rémunération
La Direction s’engage, dans le cadre du projet d’entreprise, à optimiser la politique de rémunération de afin de la rendre motivante et équitable, malgré les contraintes financières, réglementaires, sociales et économiques.
Des entretiens individuels de rémunération seront mis en place sur demande des collaborateurs à l’issue des Entretiens d’Activité et de Développement.
Une attention particulière sera notamment portée aux situations d’écarts de rémunération avérées ne pouvant être objectivées.
Art 3 : Offre de deux jours chômés
Pour l’année 2021, la Direction générale accorde à l’ensemble de ses salariés deux jours chômés supplémentaires pour pouvoir bénéficier de deux ponts. Ces deux jours seront le vendredi 14 mai et le vendredi 12 novembre 2021.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.
Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.
Fait à le
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,
Directeur Général F.O
CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com