Accord d'entreprise "ACCORD NAO" chez SBEMH - PAU BEARN HABITAT (Siège)

ACCORD NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat F.O, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI en sa qualité de délégué syndical ;

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions du Code du Travail, art L2242-1, les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 7, 11, 13 et 20 janvier 2022 pour échanger et négocier sur les points suivants :

Art 1 : Valorisation des rémunérations applicables

Les parties ont convenu d’une revalorisation annuelle générale de 2% de la grille de salaires en vigueur à Pau Béarn Habitat ainsi que des salaires réels.

La valorisation entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Une régulation de salaire sera effectuée rétroactivement.

La nouvelle de grille de salaire interne des minimas conventionnels est :

Art 2 : Mise en place d’un accord portant sur la mobilité durable.

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation d’accord portant sur la mobilité durable.

Pour les salariés, il s’agira de la prise en charge par PAU BEARN HABITAT d’une partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail. Les moyens de transports concernés pourront être :

• Les vélos, électriques ou mécaniques ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service ;

• Et tout autre service de mobilité partagée.

Art 3 : Mise en place d’un accord d’astreinte

Les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation d’accord portant sur l’astreinte.

Jusqu’à présent, gérée par le Comité de Direction en soutien du service externalisé d’astreinte téléphonique SOFRATEL, l’objectif de cet accord sera de déterminer les conditions d’exercice de l’astreinte étendue pour le personnel pouvant accomplir cette mission.

Art 4 : Offre de deux jours chômés

Pour l’année 2022, la Direction générale accorde à l’ensemble de ses salariés deux jours chômés supplémentaires pour pouvoir bénéficier de deux ponts. Ces deux jours seront le vendredi 27 mai et le lundi 31 octobre 2022.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Pau, le

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur Olivier SUBRA Madame Lara KHRIPOUCHINE

Directeur Général F.O

Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI

CFDT