Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d achat" chez SBEMH - PAU BEARN HABITAT (Siège)

Prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculée au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat F.O, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI en sa qualité de délégué syndical ;

OBJET

Il a été convenu au titre de l’année 2021-2022 conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 (JO du 21) d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usages.

Art 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime sans condition d’ancienneté.

. Art 2 : Montant de la prime avec modulation

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 euros pour un salarié à temps plein.

Ce montant sera calculé au prorata de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.

Article 3 : Date de versement de la prime et régime fiscal et social

Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie du mois de février 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés ayant perçus sur l’année 2021/2022 une rémunération brute (12 mois précédents le versement) supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Art 5 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 27 janvier 2022.

Il sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Pau, le

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur Olivier SUBRA Madame Lara KHRIPOUCHINE

Directeur Général F.O

Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI

CFDT