Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SBEMH - PAU BEARN HABITAT (Siège)

Prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat F.O, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

Conformément aux dispositions ? les Partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 14, 28 janvier et 4 février 2019 pour échanger et négocier sur l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

OBJET

Il a été convenu au titre de l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usages.

Art 1 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée aux salariés (« les Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018,

Ayant perçus sur l’année 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 euros).

Art 2 : Montant de la prime

Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salariés bénéficiaires une prime exceptionnelle dont le montant sera déterminé au regard de son statut et selon les modalités suivantes :

Employés : 350 euros

Techniciens, agents de maîtrise : 250 euros

Ingénieurs et cadres : 150 euros

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Elle sera versée à chaque Salariés Bénéficiaires dans les délais suivants : avec la paie de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Art 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 4 février 2019.

Il sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Fait à Pau, le

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Directeur Général F.O

CGT

CFDT

CFTC