Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D ASTREINTE" chez SBEMH - PAU BEARN HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat F.O, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE,

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Abdelhadi ELKIZZIOUI,

Il est convenu ce qui suit :

L’astreinte est un dispositif destiné à pouvoir intervenir rapidement en cas d’urgence et de nécessité tenant à la sécurité d’un immeuble et de ces occupants, de répondre à un besoin de présence technique lors d’évènement non prévisible, en dehors des heures d’ouverture de Pau Béarn Habitat.

Elle permet de répondre aux engagements de continuité de service que Pau Béarn Habitat peut prendre vis-à-vis de ses locataires, partenaires et administrés.

Le présent accord vient compléter le dispositif d’astreinte technique téléphonique géré par un prestataire externe.

Article 1 : Salariés concernés par le régime d’astreinte

Le régime d’astreinte est institué pour les collaborateurs volontaires occupant les postes de :

• Chargé(e) de secteur,

• Responsable de Point-Relais,

• Responsable de la Régie,

• Chargé(e) d’opérations,

• Chargé(e) de patrimoine,

• Responsable Assurance Dommage Ouvrage.

Chaque début d’année, un appel à candidature auprès du personnel éligible permettra de désigner l’équipe d’astreinte annuelle.

Article 2 : Période d’astreinte

Conformément à l’article. L.3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’être joignable et d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’employeur.

Article 3 : Organisation des astreintes

La période d’astreinte dure 7 jours, du lundi matin au lundi matin de la semaine suivante ; selon les conditions suivantes :

• En semaine : de 17h à la reprise du travail le lendemain 8h00,

• Le samedi et dimanche

• Les jours fériés et jours de pont, le cas échéant.

L’astreinte annuelle sera gérée par 7 collaborateurs désignés.

La période d’astreinte n’est pas cumulable avec une période d’absence pour Congés ou RTT.

Article 4 : Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes d’astreintes

L’équipe d’astreinte est informée du calendrier d’astreinte semestriels, au moins 15 jours ouvrés avant sa date d’application.

Lorsque l’entreprise est confrontée à une contrainte particulière, les périodes d’astreintes peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés. Délai ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Le calendrier d’astreinte sera géré et mis à jour par le service des Ressources Humaines. Il devra impérativement être respecté. En cas de force majeure, une demande de modification par un collaborateur pourra être réalisée et sera examinée par le service des Ressources Humaines.

Article 5 : Compensation des astreintes et heures d’intervention

Compensation financière : Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d’astreinte, de la compensation financière suivante sous forme d’indemnité forfaitaire d’astreinte : 280 euros brut (soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu).

Le calcul de la contrepartie ci-dessus sera indexée annuellement à l’évolution de la grille des salaires de Pau Béarn Habitat suite aux Négociations Annuelles Obligatoires.

Récupération : En cas d’astreinte lors d’un jour férié ou d’un pont, ce jour donnera lieu à récupération par un jour de repos. Cette contrepartie en récupération devra être prise prendre dans un délai de 2 mois.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur le Patrimoine par le collaborateur d’astreinte, les heures d’intervention (temps de trajet aller-retour inclus) sont considérées comme du temps de travail effectif et seront rémunérées selon le régime légal des heures supplémentaires ou complémentaires (en cas de travail à temps partiel).

A l’issue de chaque astreinte, le collaborateur d’astreinte devra renseigner le document de compte-rendu d’astreintes annexé au présent accord.

Article 6 : Remboursement des frais kilométriques

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur le Patrimoine par le collaborateur d’astreinte, les frais kilométriques engendrés par ce déplacement seront remboursés selon le barème fiscal en vigueur et sur présentation du formulaire habituel RH-DP01-DO03 V6 du 26/08/2021 annexé au présent accord.

Article 7 : Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Conformément à l’article D. 3131-2 du Code du Travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer une intervention urgente pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévues aux articles L 3131-1 du Code du Travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Conformément à l’article D. 3131-4 du Code du Travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer une intervention urgente pendant la période hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives prévues aux Articles L 3131-1 du Code du Travail, il bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au temps de repos supprimé.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er avril 2022.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’Article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et également auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Fait à Pau, le

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Directeur Général F.O

CFDT