Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur le compte épargne temps en date du 20/03/2013" chez KNORR-BREMSE SYSTEMES FERROVIAIRES FRANCE SA (Siège)

Avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (C.E.T.)

Société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A.

Entre :

La société KNORR-BREMSE Systèmes Ferroviaires France S.A. (désignée ci-après par « KBSF ») filiale française du groupe Knorr-Bremse, dont le siège social est 9 route de Champigny CS 10038 F-51430 TINQUEUX, représentée par X en qualité de Président - Directeur Général et désignée ci-après par « l’entreprise »,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise C.F.D.T. représentée par leur délégué syndical, X.

Le présent avenant a pour objet de modifier temporairement l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (C.E.T.) conclu le 20/03/2013. Ainsi les dispositions de l’article 4.2 sont modifiées comme suit :

4.2. Jours épargnés et plafond applicable au compte

Le compte épargne temps ne peut être alimenté que par les jours épargnés sur :

• la 5^ème semaine de congés légaux ;

• Les jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et visés à l’article 227 de la convention collective¹ et à l’article 14 de la convention collective².

Jusqu’au 31 octobre 2021, le compte pourra cumuler 15 jours ouvrés au total au lieu et place des 10 jours prévus par l’accord du 20 mars 2013.

Pour le personnel de plus de 50 ans³, le nombre de jours total pouvant être cumulé n’est pas limité au plafond des 15 jours ouvrés.

A l’issue de la période d’application dudit avenant, soit à compter du 1^er novembre 2021, le plafond de 10 jours prévu par l’accord du 20 mars 2013 sera à nouveau applicable pour toute nouvelle alimentation du compte.

Les jours épargnés au-delà de ce plafond sur la période d’application de l’avenant demeureront sur le CET jusqu’à ce que le détendeur décide de les prendre sous forme de congés ou de les monétiser si cela est possible.

Les autres dispositions de l’accord du 20 mars 2013 ne sont pas modifiées par le présent avenant temporaire.

Date de mise en œuvre de l’avenant

Il prendra effet au 1^er mai 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021. Lorsque l'accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Formalités de dépôt et de communication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en autant d'exemplaires originaux que de parties signataires.

A Tinqueux, le 15 avril 2021.