Accord d'entreprise "Détermination du nombre d'établissements au sein de l'UES" chez DRAGAGES DU PONT DE LESCAR (Siège)

ACCORD RELATIF a la DETERMINATION DU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS AU SEIN DE l’u.E.S.

Entre les soussignés ;

L’Unité Economique et Sociale constatée par accords en date du 21 octobre 2002, du 14 octobre 2004 et du 3 juillet 2007 entre les sociétés :

La SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par , Présidente

La SAS BETON CONTROLE DU BEARN dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par , Présidente

La SAS GROUPE DANIEL dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par , Présidente

La SAS LAFAGE FRERES dont le siège social est situé 1235 chemin des Carrières, 40465 PONTONX SUR ADOUR, représentée par , Présidente

La SARL SOPRAVEM dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par , Gérante

La SARL CARRIERES DANIEL dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par , Présidente

La SAS AGREGATS ET BETONS CONTROLES DE LA VALLEE DE LUCHON dont le siège social est situé 65370 SALECHAN, représentée par , Présidente.

D’une part

Et,

Monsieur délégué syndical, dûment désigné par Force Ouvrière, organisation syndicale représentative majoritaire au sein de l’U.E.S. ;

D’autre part,

Ensemble les Parties ;

Il a été convenu ce qui suit :

- Préambule -

Les sociétés, composant l’Unité Economique et Sociale (dite U.E.S.) constatée par accords en date des 21 octobre 2002, 14 octobre 2004 et 3 juillet 2007, comptent plusieurs sites et établissements au sein desquels leurs salariés travaillent.

Les parties se sont réunies le 15 mars 2023 aux fins de déterminer ensemble le nombre et le périmètre d’établissements distincts au sein des sociétés composant l’U.E.S. en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail.

La représentation du personnel est historiquement mise en place au niveau de l’U.E.S. pour garantir une représentation effective de tous les salariés des sociétés la composant, quel que soit leur effectif et les sites de travail.

La législation et la réglementation relatives à la représentation du personnel ont évolué depuis la constitution de cette U.E.S.

Le présent accord vise à maintenir au niveau de l’U.E.S cette représentation de toutes les sociétés. Il est ainsi mis en adéquation l’organisation fonctionnelle de l’U.E.S. et la représentation du personnel, dans le respect des évolutions législatives et réglementaires.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet du présent accord collectif lors de la réunion ordinaire du 07 mars 2023.

***

1. Champ d’application de l’accord collectif

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’U.E.S. telle que constatée par accord entre les sociétés visées en première page.

Ses articles substituent de plein droit à toutes dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet.

Cet accord trouve application dans le cadre des élections pour la représentation du personnel.

2. Détermination des établissements distincts

Les sociétés constituant l’U.E.S. sont :

• La SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR,

• La SAS BETON CONTROLE DU BEARN dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR,

• La SAS GROUPE DANIEL dont le siège social est situé 64360 ABOS,

• La SAS LAFAGE FRERES dont le siège social est situé 1235 chemin des Carrières, 40465 PONTONX SUR ADOUR,

• La SARL SOPRAVEM dont le siège social est situé 64360 ABOS,

• La SARL CARRIERES DANIEL dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR,

• La SAS AGREGATS ET BETONS CONTROLES DE LA VALLEE DE LUCHON dont le siège social est situé 65370 SALECHAN.

Il est expressément convenu que lesdites sociétés ne comptent pas plusieurs distincts et sont réunies au sein d’un unique et même établissement distinct regroupant toutes les sociétés composant ladite U.E.S..

Ledit établissement est déterminé au regard de l’organisation fonctionnelle et opérationnelle de l’U.E.S.

En conséquence, les élections professionnelles du Comite Social et Economique, dit C.S.E., seront organisées dans ce périmètre, soit un unique et même C.S.E. représentant l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’U.E.S.

3. Durée, date d’entrée en vigueur et terme du présent accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord a été négocié et conclu avec le Délégué Syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt / à compter du 28 mars 2023.

4. Information du personnel

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.

Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.

5. Clauses de suivi et de rendez-vous

Il est convenu que les parties se réuniront pour faire le bilan sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions L. 2222-5-1 du Code du travail.

6. Révision de l’accord

Sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et suivants, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

La révision interviendra par avenant conformément aux dispositions légales applicables.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

8. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Pau ainsi qu’à la DREETS compétente.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Il en sera de même de tout avenant conclu au titre d'une révision de l'accord.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à LESCAR, en 10 exemplaires,

Le 15 mars 2023

Le Délégué Syndical Pour l’UES

Monsieur Madame

Dûment habilité pour la présente Dûment mandatée pour la présente

La Présidente