Accord d'entreprise "Un accord portant sur le transfert d'accords d'entreprise" chez MAISON BURTIN (Siège)

ACCORD A DUREE DETERMINEE

TRIPARTITE SUR LE TRANSFERT

D’ACCORDS D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La S.A. MAISON BURTIN au capital de 45 000 000 €uros, immatriculée au RCS REIMS sous le N°095 850 624, et ayant son siège social au 22 rue Maurice Cerveaux - 51200 EPERNAY

représentée par:

agissant en qualité de: Président Directeur Général

D’une part,

La S.A.S. MAISON BURTIN DEPUIS 1933 au capital de 50 000 €uros, immatriculée au RCS REIMS sous le N°921 177 226, et ayant son siège social au 22 rue Maurice Cerveaux - 51200 EPERNAY

représentée par:

agissant en qualité de: Président

D’une part,

ET

Les délégués syndicaux de la S.A. MAISON BURTIN

Pour la C.G.T. :

Pour F.O. :

Pour la CFE-CGC :

Ces syndicats ayant obtenu 99 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections du CSE S.A. Maison Burtin

D’autre part,

Préambule :

1. Le présent accord intervient dans le contexte de la réorganisation juridique des activités Maison Burtin avec la création de la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933.

2. Plus précisément encore, la création de la S.A.S. Maison BURTIN depuis 1933 vise à filialiser l’activité industrielle de la S.A. Maison BURTIN à travers un apport partiel d’actifs.

3. En application des dispositions de l’article L 1224-1 du Code du Travail, la S.A.S. Maison BURTIN depuis 1933 se verra transférer l’ensemble du personnel de la S.A. Maison BURTIN au 1^er Avril 2023, étant rappelé que la S.A.S Maison BURTIN depuis 1933 n’aura à date aucun effectif salarié.

4. Les mandats de délégués syndicaux de Monsieur , Délégué syndical pour la C.G.T., Madame , Déléguée syndicale pour F.O., Délégué syndical pour la CFE-CGC, au sein de la S.A. Maison BURTIN subsisteront au sein de la S.A.S. Maison BURTIN depuis 1933 en application des dispositions de l’article L 2143-10 du Code du travail.

De même, le comité social et économique (CSE) de la S.A. Maison BURTIN subsistera au sein de la S.A.S. Maison BURTIN depuis 1933 jusqu’au terme de son mandat électif soit le 31/12/2023, en application des dispositions de l’article L. 2314-35 du Code du Travail.

5. Le présent accord, sous le visa de l’article L 2261-14-2 du Code du Travail tend à garantir aux salariés transférés de la S.A. Maison BURTIN à la S.A.S. Maison BURTIN depuis 1933, en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, la stabilité et la continuité du statut qui lui est applicable.

6. Il vise également à préserver l’homogénéité des statuts applicables aux salariés transférés de la S.A. Maison BURTIN à la S.A.S. Maison BURTIN depuis 1933, en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, avec celui des salariés qui seront par la suite recrutés par la S.A.S. Maison BURTIN depuis 1933.

   Il est arrêté et convenu ce qui suit :

   Article 1 – Inventaire des accords d’entreprise applicables au sein de la S.A. Maison Burtin

Les accords d’entreprise ci-dessous, applicables au sein de la S.A. Maison Burtin au jour de la signature du présent accord tripartite, sont :

1. Pour partie à durée indéterminée tels que listés ci-après :

• Modalités de calcul de la prime de bilan – 03/07/1984

• Protocole d’accord relatif à la prime d’ancienneté – 26/05/1987

• Protocole d’accord relatif à la prime d’évolution de carrière – 12/1990

• Classification entretien – 25/11/1992

• Classification production – 16/03/1999

• Règlement du PEE – 27/05/2008

• Avenant au règlement du PEE – 16/12/2009

• Accord de participation – 26/04/2010

• Avenant au règlement du PEE – 15/04/2014

• Avenant au règlement du PEE – 17/01/2017

• Accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion et sur la régulation de l’utilisation des outils numériques – 20/02/2018

• Accord d’entreprise relatif au CSE – 18/09/2019

• Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail au sein des services de production (salariés soumis à un horaire de travail) du 24/11/2020

• Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail au sein des services administratifs du site de Reims (salariés soumis à un horaire de travail) du 24/11/2020.

• Accord d’entreprise sur le financement et les modalités de gestion de la mutuelle des retraités – 28/06/2022

2. Pour partie à durée déterminée tels que listés ci-après :

• Accord à durée déterminée en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes – 28/06/2022 – Applicable jusqu’au 31/12/2025

• Accord d’intéressement 2022 – 2023 – 2024 – 30/06/2022

  Article 2 – Conditions de la perpétuation desdits accords dans la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933

1. Sous le visa de l’article L 2261-14-2 du code du travail, les accords d’entreprise à durée déterminée inventoriés à l’article 1 continueront à s’appliquer au sein de la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933 dans la limite de leur durée et pour une durée limite de 3 ans suivant le transfert du personnel tel que fixé.

Ces accord s’appliqueront également pour la même durée aux salariés nouvellement embauchés par la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933.

2. S’agissant des accords d’entreprise à durée indéterminée, inventoriés à l’article 1, ils continueront dans un premier temps, sous le visa de l’article L 2261-14-2 du code du travail, à s’appliquer au sein de la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933 au personnel issu de la S.A. Maison Burtin.

Etant rappelé que la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933 n’a aucun effectif et ne fera, dans un premier temps, qu’accueillir l’ensemble du personnel de la S.A. Maison Burtin, un accord d’entreprise à durée indéterminée sera ratifié avec les délégués syndicaux au sein de la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933, dans le mois suivant le transfert du personnel.

Cet accord à durée indéterminée, dont le projet a été validé dans son principe et son rédactionnel par les parties qui en seront signataires, interviendra sous le visa de l’article L 2261-14-3 du code du travail, et aura pour objet que les dispositions contenues dans les différents accords à durée indéterminée ratifiés au sein de la S.A. Maison Burtin soient intégralement repris et perpétués au sein de la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933 pour une durée indéterminée tant au bénéfice du personnel issu de la S.A. Maison Burtin qu’à celui des salariés qui seraient nouvellement embauchés.

3. Les engagements souscrits aux trois alinéas du (2) ci-dessus sont réputés indivisibles.

Article 3 – Usages – Accords atypiques

A titre d’information, les usages applicables au sein de la S.A. Maison Burtin ainsi que les accords atypiques ^(*) seront pérennisés au sein de la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933 sans pour autant perdre leur nature d’usage.

^(*) Est un accord atypique tout accord ne répondant pas du régime des accords d’entreprise.

Article 4 – Règlement intérieur et ses annexes

1. A titre d’information, le Règlement Intérieur et ses annexes ayant cours au sein de la S.A. Maison Burtin seront provisoirement perpétués au sein de la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933.

Règlement intérieur – 23/06/2015 – Mise à jour 05/2021

Annexe 2015 : Charte d’utilisation du système d’information

Annexe 2016 : Charte RPS

2. Dans le trimestre suivant le transfert du personnel de la S.A. Maison Burtin a la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933 ce règlement intérieur simplement mis à jour des dispositions applicables donnera lieu à consultation du CSE et sera instauré.

Article 5 – Exercice 2023 – Masse salariale / Charges de personnel / Ancienneté

Sur 2023, la masse salariale / les charges de personnel prises en considération pour les calculs de l’intéressement, de la participation, de la prime de bilan, de la subvention œuvres sociales et budget de fonctionnement correspondra à celle versée au
1^er trimestre sur la S.A. Maison Burtin et celle versée du 01/04/2023 au 31/12/2023 sur la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933.

L’ancienneté des salariés dans la S.A. Maison Burtin sera reprise.

Article 6 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de transfert du personnel de la S.A. Maison Burtin à la S.A.S. Maison Burtin depuis 1933.

Il cessera de produire effet à l’expiration de cette durée.

Article 7 – Information

Les salariés sont collectivement informés du présent accord par affichage et diffusion sur l’intranet de l’entreprise.

Article 8 – Formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Epernay Le : 8 Février 2023

en 5 exemplaires originaux

LA S.A. MAISON BURTIN :

Monsieur

Président Directeur Général

LA S.A.S. MAISON BURTIN DEPUIS 1933 :

Monsieur

Président

LES DELEGUES SYNDICAUX :

(C.G.T.)

(F.O.)

(C.F.E.-C.G.C.)