Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le régime de garanties collectives obligatoires prévoyance" chez SOBEGAL - SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE portant sur le régime

de garanties collectives obligatoires « incapacité – invalidité – décès »

ENTRE :

La Société Béarnaise des Gaz Liquéfiés, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 095 880 894, dont le siège social est situé Usine du Lacq - 64170 Lacq et représenté aux fins des présentes par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général Délégué

Ci-après désignée indifféremment par « la Société » ou « SOBEGAL »

D’une part,

ET :

Les représentants du personnel ayant procédé à la négociation :

Monsieur XXX, Délégué du personnel

Monsieur XXX, Délégué du personnel

Ci-après désignés ensemble et indifféremment par « les Représentants du personnel »

D’autre part,

La Société et les Représentants du personnel étant désignés conjointement par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour vocation d’instaurer un régime de garanties collectives obligatoires « prévoyance » au sein de l’entreprise.

Tant le régime que le contrat d'assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l'article L.242-1 alinéas 6 et 8 du code de la sécurité sociale et de l'article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, le présent accord sera soumis à l’approbation des salariés par la voie référendaire.

1. Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance dans le cadre de l'article 83, 2° du code général des impôts au bénéfice des salariés définis à l'article 2 ci-dessous.

Cet accord a pour objet d'organiser l'adhésion des salariés ci-après définis au contrat d'assurance collective souscrit par la société auprès d'un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d'application ci-après annexées à titre indicatif.

2. Salariés Bénéficiaires

Sont obligatoirement affiliés au régime collectif de prévoyance d’entreprise la totalité des salariés de l'entreprise présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation d'ordre public.

3. Garanties

Les garanties telles qu'en vigueur à la date de prise d'effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

4. Limitations et exclusions de garanties

Les limitations et exclusions de garanties sont précisées en annexe.

5. Cotisations

   1. Taux et assiette des cotisations

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et est égal, en 2018, à 3.311 €.

2. Modification de l’économie du régime

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.

6. Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.

Dans cette hypothèse, l'employeur maintiendra sa contribution conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente décision. Le salarié devra acquitter la part salariale de la cotisation calculée selon les règles prévues par le régime.

7. Portabilité

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l'article 5 du présent écrit.

8. Revalorisation des prestations et maintien de la garantie décès en cas de changement d'assureur

Le maintien des garanties en cas de décès aux assurés en incapacité ou en invalidité est garanti, ce y compris en cas de changement d’organisme assureur, conformément aux disputions de l’article 6 du contrat de prévoyance.

9. Information

Le présent accord étant conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, il sera soumis à l’approbation des salariés.

A cet effet, un exemplaire est remis à chaque salarié accompagné d’une note précisant les modalités du référendum à intervenir.

En sa qualité de souscripteur, l'entreprise remettra également à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de l'entreprise seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

10. Révision de l'accord

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail, soit d'une ratification par les salariés, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.

11. Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés, le 25 mai 2018, cependant le contrat de prévoyance ne prendra effet que le 1^er juin 2018.

Cependant, aucune rupture dans les garanties des salariés n’aura lieu, le précédent accord prévoyance continuera de s’appliquer jusqu’au 1^er juin 2018.

Les résultats du référendum, organisé le 25 mai 2018, est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.

Chaque salarié recevra également une notice d'information relative au régime de prévoyance.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'employeur, sous réserve d'un préavis de 3 mois avant la date d'anniversaire du contrat de prévoyance, dans les conditions suivantes :

• la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux instances représentatives du personnel ;

• le préavis court à compter de la réception de cette notification ;

• durant ce préavis, une négociation sera organisée pour permettre la substitution de cet accord ;

• passé ce délai, en l'absence d'accord de substitution, le présent accord cessera de produire effet.

12. Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Lacq, le 4 mai 2018, en six (6) exemplaires originaux.

Pour la société SOBEGAL :

Pour les Représentants du personnel  :