Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez MAS BTP (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

La société MAS BTP, au capital de 2 908 800 €, dont le siège social est situé 25, avenue de l’Europe
64051 PAU Cedex 9 et inscrite au RCS de Pau sous le n° B096280250, représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur XXX CGT

• Monsieur XXX CFTC

Préalablement, 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société MAS BTP a engagé une négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023 avec les organisations syndicales représentatives.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 04 et 26 juillet 2023 puis le 22 août 2023.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur certains sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.

Article 1 – Dernier état des demandes des organisations syndicales représentatives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

Délégation syndicale CFTC :

1. Augmentation de 3 % du taux horaire brut pour tous les salariés,

2. Augmentation de 1 € de la prime salissure pour les compagnons,

3. Prime exceptionnelle de 100 € par mois pour les salariés en grand déplacement ou + 5 € sur l’IGD,

4. 8 jours de congés pour tous les salariés par an + 2 jours pour ceux qui sont en grands déplacements payés par l’entreprise + toutes indemnités comme s’ils étaient sur chantier pour les compagnons,

5. Prime d’ancienneté de 500 € brut/an à partir de 15 ans d’ancienneté pour tous les salariés visés,

6. Fin des zones hors métropole pour le calcul des IGD et reprise de l’accord existant,

7. Véhicule d’entreprise pour les petits déplacements des compagnons à partir de la zone 4 de manière systématique et reprise de l’accord existant,

8. Doublement de la dotation aux œuvres sociales pour le coffret de fin année : 36 à 72 €/ personne,

9. Prime d’intéressement pour tous les salariés de l’entreprise,

10. Négociation pour l’octroi de tickets restaurant pour les IAC et ETAM + compagnons qui le souhaitent,

11. Octroi de la 1/2h Chef d’équipe pour tous les Chefs d’équipe,

12. Octroi d’une prime de fin d’année.

Délégation syndicale CGT :

1. Hausse du salaire de 200 € brut mensuel pour tout le personnel,

2. Négociation pour l’octroi de Tickets restaurant pour tout le personnel,

3. Prime de fin année, peu importe l’appellation, équivalente à un 13e mois ou octroi d’un 13e mois,

4. Pour le repas des familles, verser 48 K€ d’arriéré sur 2020-2021-2022 sur le compte des Œuvres sociales,

5. Négociation pour la mise en place d’un accord intéressement,

6. Suppression de la zone hors métropole pour le calcul des IGD et reprise de l’accord,

7. Doublement de la prime d’éloignement pour les grands déplacements et reprise de l’accord,

8. Véhicule d’entreprise pour les petits déplacements zones 4 et 5 de manière systématique,

9. Prime d’inflation sur base du pourcentage d’évolution du coût de la vie sur 1 an indice INSEE * 1 mois de salaire,

10. Prime d’ancienneté à négocier,

11. Modifier les termes de l’accord de mise en place du CSE :

• Art 4 : le nombre de mandat maximum porté à 4,

• Art 7.5 : rajouter que les frais liés aux convocations par l’entreprise soient remboursés au plus tard le 10 du mois suivant.

Article 3 – Négociation

1. Points ayant donné lieu à un accord :

Proposition n°12 de la délégation CFTC

L’entreprise MAS BTP accepte l’octroi d’une prime exceptionnelle pour l’année 2023 dans le cadre du dispositif d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).

L’enveloppe financière correspondant à cette prime est conditionné par l’évaluation des résultats de l’entreprise pour l’exercice en cours qui seront connus dans le courant du mois d’octobre 2023.

A l’issue, tout comme les années précédentes, une Décision Unilatérale de l’Employeur sera rédigée et sera signée après consultation du CSE, afin de fixer le montant et les modalités de versement de cette prime.

La prime sera versée avec les bulletins de paie des mois de novembre ou décembre 2023.

2. Points n’ayant pas donné lieu à un accord :

Toutes les autres demandes détaillées à l’article 2, non visées par l’article 3-1, ont été rejetées par l’entreprise MAS BTP.

3. Les mesures unilatérales de l’employeur

Proposition n° 4 délégation syndicale CFTC

La proposition de la CFTC dans son point n°4 n’est pas acceptée en l’état par la Direction.

En revanche l’entreprise MAS BTP est d’accord afin d’octroyer aux salariés des jours de repos complémentaires aux jours de congés payés.

L’entreprise invitera les délégués syndicaux afin d’entamer des discussions relatives à la mise en place d’un accord d’entreprise à ce sujet.

Proposition n° 9 de la délégation syndicale CFTC et n° 5 de la délégation syndicale CGT

La proposition des organisations syndicales n’est pas acceptée en l’état.

En revanche l’entreprise MAS BTP est d’accord afin d’ouvrir des discussions relatives à la rédaction et à la signature d’un accord d’intéressement propre à notre entreprise.

L’entreprise invitera les délégués syndicaux afin d’entamer des discussions relatives à la mise en place d’un accord d’entreprise à ce sujet.

Article 4- Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 17 octobre 2023, date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit à l’issue sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 5 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 7 – Publicité dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,

• Auprès de la DIRECCTE de Pau dont relève l'entreprise,

• Un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel c’est-à-dire aux panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Un exemplaire original du présent accord a été remis à chaque délégué syndical le jour de la signature ; Une copie du présent accord sera également remise aux membres du CSE lors de la réunion mensuelle du mois d’octobre 2023.

Fait à Pau, le 17 octobre 2023

En 5 exemplaires sur 3 pages

Pour MAS BTP, XXX

Pour la CFTC, XXX

Pour la CGT, XXX