ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre

La SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE, dont le siège est situé 18 avenue de Sallenave, 64000 PAU, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Délégué

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

• UNSA, représentée par M………………………………………….

• FGA-CFDT, représentée par M………………………………………….

Et

Les élus du Comité d’Entreprise :

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Titulaire,

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Titulaire,

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Titulaire,

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Titulaire,

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Suppléant,

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Suppléant,

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Suppléant,

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Suppléant,

• M…………………………………………. en sa qualité de membre Suppléant,

D’autre part,

Préambule

En préparation de la constitution de la Safer Nouvelle-Aquitaine, au plus tard le 30 juin 2019, par absorption par la Safer Aquitaine – Atlantique des Safer Poitou-Charentes et Marche Limousin il a été convenu entre les parties signataires d’harmoniser par anticipation les accords et usages en matière d’aménagement de la durée du travail et du compte épargne temps au sein de chacune des trois Safer.

Cette façon de procéder permettra de bénéficier, au jour de la fusion d’une égalité de traitement pour l’ensemble des salariés de la Safer Nouvelle – Aquitaine.

La signature de cet accord vaut dénonciation de tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs antérieurs en vigueur au sein de la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE portant sur le compte épargne temps.

Toutes ces anciennes sources de droit portant sur le CET, existant au sein des trois SAFER, cesseront de produire leurs effets au 1^er janvier 2019, date à laquelle pour chaque personnel des trois SAFER, le présent accord entrera en vigueur.

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le Compte Epargne Temps.

Il en sera de même par la signature d’un accord identique au sein des Safer Marche-Limousin et Poitou-Charentes.

Aux termes des pourparlers menés depuis début 2017, Il a été conclu l’accord collectif de substitution dont les termes suivent.

Article 1 : Objet

Le compte-épargne temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée en contrepartie :

• Soit de jours RTT non consommés pour les salariés qui ne sont pas en forfait annuel en jours.

• Soit de repos non pris pour les salariés en forfait annuel en jours.

Article 2 : Bénéficiaires

Il s’agit des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Article 3 : Alimentation du CET

1. Modalités

Le salarié peut affecter sur son CET au maximum 8 jours par an.

Le stock maximum de jours affectés sur le CET est limité à 15 jours.

Ce plafond de 15 jours ne s’applique pas aux salariés de plus de 55 ans pour un départ anticipé à la retraite (possibilité, à partir de 55 ans révolus, de cumuler 8 jours annuels sans plafond jusqu’à la retraite).

2. Délais

L’affectation de jours au CET est décidée par le salarié au plus tard le 31/12 de l’année.

Article 4 : Utilisation des jours affectés sur le CET

1. Modalités d’utilisation

L'utilisation de ces jours doit faire l'objet d'une demande écrite à la Direction dans un délai de prévenance suffisant afin que le salarié puisse en bénéficier aux dates souhaitées tout en permettant à son service d’anticiper son absence.

Les jours affectés au CET devront être utilisés au plus tard à l’expiration de la 4^ème année qui suit leur dépôt (sauf pour les dépôts effectués par les salariés âgés de 55 ans révolus).

Dans sa demande, le salarié devra préciser :

• Le nombre de jours souhaités,

• L’année de dépôt des jours dont la prise est souhaitée (« Je souhaite xx jours que j’ai affectés en année d’affectation et xx jours affectés en année d’affectation »),

• Les dates de prise effective de ces jours.

2. Utilisation en jours

Les jours épargnés peuvent être utilisés pour indemniser en tout ou partie les congés suivants :

• Congé parental d'éducation ou en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à charge,

• Congé sans solde,

• Congé pour suivre une formation,

• Congé pour proche aidant,

• Congé en cas de décès d’une personne n’entrant pas dans les prévisions de l’accord national des SAFER,

• Congé pour la reprise ou la création d'entreprise,

• Départ anticipé à la retraite.

3. Utilisation en valeur monétaire

A l’expiration de la 4^ème année suivant leur dépôt, les jours seront systématiquement monétisés :

• à la demande du salarié et selon son choix d’affection : transférés sur le PERCO, le régime de retraite supplémentaire ou le PEE.

• Les versements sur le PERCO ou le régime de retraite supplémentaire bénéficieront, en l’état de la législation en vigueur à la date des présentes, d’avantages fiscaux et sociaux, dans la limite de 10 jours par an :

  • Exonération de cotisations sociales (hors CSG-RDS, cotisations AT/MP, cotisations retraite complémentaire et assurance chômage),

  • Exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite du plafond fiscal).

• Les versements sur le PEE se feront selon les conditions légales en vigueur le jour du transfert. En l’état de la législation en vigueur à la date des présentes, les versements issus d’un CET sur un PEE ne bénéficient pas d’exonération sociale et/ou fiscale (soumis entièrement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu).

• en cas de renonciation du salarié à son CET, ses droits seront automatiquement transférés sur le PERCO, sur le fonds de placement le plus sécurisé figurant au règlement du PERCO.

La valeur monétaire correspond au salaire de base de la journée de repos calculée au moment du transfert.

Article 5 : En cas de transfert ou de rupture du contrat de travail

Hors utilisation de ces congés dans les conditions prévues ci-dessus, la liquidation de ces droits peut intervenir dans le cas de rupture du contrat de travail.

L'indemnité correspondante sera alors versée avec le solde de tous comptes.

En cas de transfert du contrat de travail au sein d’une autre entreprise, les droits seront transférés au CET en vigueur dans la structure d’accueil ou, d’un commun accord entre la Safer et le salarié, ils pourront être liquidés comme en cas de rupture.

Article 6 : Suivi de l’accord

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an pour examiner l’évolution de l’application de l’accord et procéder le cas échéant à une adéquation du dispositif.

Une réunion annuelle avec la direction et les IRP sera consacrée au bilan d’application de l’accord, à cette occasion seront évoquées les éventuelles mesures d’ajustement.

Article 7 : Révision, dénonciation et publicité

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être révisé ou dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé par la SAFER AQUITAINE-ATLANTIQUE auprès de la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques sous la forme dématérialisée.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Le texte de cet accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction.

Fait à ………………………………………………………..……., le ………………………………………

En 3 exemplaires.