Accord d'entreprise "Un accord portant sur la constitution, les moyens, les modalités de fonctionnement et les attributions du CSE" chez UNION CHAMPAGNE (Siège)

Accord relatif à la constitution, aux moyens,

aux modalités de fonctionnement et aux attributions du

Comité Social et Economique (CSE) à UNION CHAMPAGNE

- UNION CHAMPAGNE Union de Coopératives Agricoles

7, rue Pasteur, CS 80019, 51190 AVIZE

représentée par Monsieur XXX, son Directeur Général d’une part ;

- L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par

XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, d’une part ;

- L’Organisation Syndicale CGT représentée par

XXX, Délégué Syndical CGT, d’autre part.

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1^er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord a plus précisément pour objet de déterminer les règles de fonctionnement du CSE qui sera mis en place ainsi que ses attributions.

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d'un CSE unique :

L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place.

Article 2 - Délégation au CSE :

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Article 3 - Crédit d'heures :

Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Hors situations d’urgence, l'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai minimum de 48 heures par un bon de délégation transmis préalablement au responsable hiérarchique.

Article 4 - Membres suppléants :

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire. Il est cependant convenu qu’à UNION CHAMPAGNE, les suppléants peuvent assister aux réunions du CSE (hors application de cette règle de suppléance).

Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSE :

L'effectif de notre entreprise étant supérieur à 50 salariés, le(s) représentant(s) syndical(ux) au CSE est (sont) de droit le(s) délégué(s) syndical(ux), conformément à l'article L. 2143-22 du code du travail.

Il(s) assiste(nt) aux séances avec voix consultative.

Article 6 - Présence d’un membre de la commission sociale des administrateurs d’UNION CHAMPAGNE:

Chaque année le Conseil d’Administration d’UNION CHAMPAGNE définira la composition de la commission sociale. Parmi ses membres, seront désignés deux personnes (un titulaire, un suppléant) qui seront invités aux réunions du CSE.

Le titulaire (ou le suppléant en son absence) assistera aux réunions sans voix consultative, ni droit de vote.

Article 7 - Durée des mandats :

Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour 3 ans.

Partie 2 - Fonctionnement du CSE :

Article 8 - Réunions plénières :

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :

• Avec un minimum de 10 réunions par an (avec au moins une réunion tous les 2 mois),

• Au moins 4 de ces réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :

-  à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

-  ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE :

-  peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;

-  est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 9 - Délais de consultation :

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné est porté à deux mois.

A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Il est rappelé que le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

Article 10 - Procès-verbaux :

 Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail.

Article R2315-25 :

A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

Article D2315-26 :

A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Article 11 - Budgets du CSE :

11.1 Budget des activités sociales et culturelles :

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 1,65% de la masse salariale brute (constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale - Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1)

Le versement s'effectuera à chaque trimestre échu accompagné d’un document récapitulatif explicitant, le montant de la masse salariale pris en compte et son calcul.

De ce montant pourront être déduites les participations éventuelles décidées par le CSE (mutuelle, acquisition de matériel, …). Elles seront également précisées dans le document joint au paiement.

11.2 Budget de fonctionnement :

L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale - Code de la Sécurité sociale, art. L. 242-1).

Le versement s'effectuera de la même manière que le budget activités sociales et culturelles.

11.3 Transfert des reliquats de budgets :

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Partie 3 - Attribution du CSE :

Article 12 - Consultations récurrentes :

Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise ;

-  la situation économique et financière de l'entreprise ;

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

12.1 Périodicité des consultations récurrentes :

Les consultations sur les thématiques précisées ci-dessus se feront de manière annuelle, selon le planning prévisionnel envisagé suivant :

-  les orientations stratégiques de l'entreprise : à l’occasion de la réunion du CSE suivant le Conseil d’Administration habituellement fixé au dernier mois de l’exercice social

- la situation économique et financière de l'entreprise: à l’occasion de l’une des premières réunions de l’année du CSE (janvier - février),

-  la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi: cette consultation sera scindée en plusieurs parties:

- les membres du CSE seront consultés sur le plan prévisionnel des compétences à déployer dans l’année civile à l’occasion de la première réunion du CSE de l’année,

- les autres thèmes feront l’objet de consultation(s) à l’occasion d’une ou plusieurs des autres réunions de l’année.

12.2 Modalités des consultations récurrentes :

Conformément l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

Partie 4 – BDES (Base de Données Economiques et Sociales) :

Article 13 - Organisation de la BDES

Il est rappelé que la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel pour l’ensemble des consultations ponctuelles et les négociations.

La BDES se présente sous la forme de fichiers informatisés enregistrés sur le réseau informatique d’UNION CHAMPAGNE dans le dossier partagé RH/BDES.

Elle est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail, à l’exception des points suivants :

- l’historique des données chiffrées portera sur les 5 années précédentes (pour les tableaux A à G).

- les perspectives porteront uniquement sur les informations listées dans le tableau de l’annexe N°1 à l’accord.

Article 14 - Fonctionnement de la BDES et accès informatique:

Chaque membre du CSE bénéficie d’un droit d’accès permanent et personnel aux dossiers partagés sous RH/BDES.

Ainsi, les membres du CSE, travaillant habituellement sur un poste informatique dédié et possédant déjà un profil « utilisateur informatique » à UNION CHAMPAGNE y ont accès avec leur identifiant et mot de passe habituels.

Les autres membres du CSE disposent d’un identifiant et un mot de passe spécifiques qui leur permettront d’y avoir accès de n’importe quel poste de l’entreprise raccordé au réseau.

L’accès aux informations mises à disposition se fait en lecture seule, sans modification possible.

La mise à jour se fait au minimum une fois par an.

Chaque document mis en ligne contient la date de mise à jour dans le nom de fichier.

Les membres du CSE sont informés par écrit (mail ou copie de mail, note de services, ..) de toute modification significative apportée aux informations.

Les informations confidentielles sont identifiées sur le document par une mention « confidentiel »

Article 15 – Le contenu :

Le contenu (informations présentes) et le format de la BDES est celui existant à la date de la signature de cet accord.

Partie 5 - Dispositions finales

Article 16 - Calendrier de mise en place :

Le CSE est mis en place selon le calendrier suivant : 1^er tour dans les quinze jours qui précèderont la fin des mandats des élus CE/DP.

A cet effet, il est prévu une réduction de la durée des mandats des membres du CHSCT en vigueur afin de les faire coïncider avec la fin des mandats des élus CE/DP.

Article 17 - Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE.

Article 18 - Suivi – Interprétation :

Un bilan d’application de l’accord sera réalisé quelques mois avant la fin de la mandature, afin de permettre d’envisager la reconduction de l’accord ou sa modification pour la mandature suivante.En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réuniront dans le mois suivant la demande écrite et expresse de l’une des parties.

Article 19 – Révision :

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation ouverte dans le mois suivant la réception d’une demande expresse et écrite d’une des parties.

Article 20 – Dénonciation :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 4 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Châlons en Champagne.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 21 – Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châlons en Champagne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

A ……………………………………………………………le

En 6 exemplaires originaux de 9 pages (comprenant l’annexe 1) dont un pour chaque signataire et autant que nécessaire pour le dépôt et les archives.

Pour UNION CHAMPAGNE Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Le Directeur Général XXX XXX

XXX

Annexe 1