Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prise des congés payés imposés" chez PRECICULTURE (Siège)

PREAMBULE :

Au regard des circonstances exceptionnelles liées au COVID-19, il a été constaté une baisse d’activité brutale de l’entreprise Préciculture. En effet, le niveau des prises de commandes est nettement inférieur au niveau des commandes enregistrées les années précédentes à la même période. Il a également été constaté des difficultés d’approvisionnement de nos fournisseurs. Egalement, plusieurs salariés indispensables à la bonne continuité de l’activité ont été placés en quarantaine ou ont dû rester à leur domicile pour garder leurs enfants. Enfin l’incitation au confinement de l’ensemble de la population mis en difficulté les salariés de l’entreprise pour se rendre sur leur lieu de travail.

De fait, l’entreprise a rapidement constaté son impossibilité de maintenir son activité.

Aussi, le gouvernement afin d’alléger le coût de cette crise inédite, exhorte les entreprises à ne recourir au dispositif d’activité partielle qu’en dernier recours. 

Concomitamment à cette demande du gouvernement, un loi d’urgence a été votée et prévoit entre autre la possibilité de négocier avec les partenaires sociaux un aménagement du calendrier des congés payés.

C’est pourquoi, suite à l’adoption de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, il a été convenu et décidé ce qui suit avec la délégation syndicale CGT.

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ARTICLE 1 – SIGNATAIRES

Entre

La société PRECICULTURE, dont le siège est situé à 165 rue des verriers – 51230 Fère-Champenoise, représentée par en sa qualité de Directeur Général.

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par , délégué syndical.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est régi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19.

Cet avenant a pour finalité de modifier uniquement les conditions et périodes de prise des congés payés, anciennetés, et jours forfait.

ARTICLE 3: DUREE

Le présent avenant s’applique à compter du 25 mars 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 mai 2020.

ARTICLE 3 : PRISE DES CONGES PAYES, ANCIENNETES ET JOURS FORFAIT.

Conformément aux textes en vigueur, il est convenu que la Direction imposera aux salariés à compter du 18 mars 2020, les jours de congés non pris à cette même date.

Le positionnement de ces jours de congés se fera en priorité par la pose du solde des congés payés, de la période du 01/06/2019 au 31/05/2020, puis dans un second temps par les congés d’ancienneté non pris.

Il est également convenu pour les salariés en forfait jours, que les jours forfait acquis seront soldées.

Afin de ne mettre aucun salarié en difficulté lors de la reprise du travail, il est convenu qu’en cas de nécessité impérieuse (exemple : rendez-vous médical), la possibilité pour le salarié de pouvoir s’absenter après accord de la Direction.

Cette possibilité lorsqu’elle se présentera sera étudiée au cas par cas.

ARTICLE 4 : PRISE D’HEURES DE MODULATION

Les parties signataires conviennent au préalable que le délai de prévenance de 7 jours nécessaire à la modification des horaires en cas d’urgence qui est prévu à l’article 4 de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 27/12/2000, n’est pas applicable en l’état.

Il est convenu le recours aux heures de modulations. Le temps de travail des salariés concernés par l’accord de modulation en vigueur se verront appliquer une prise d’heures dans la limite d’un solde à -7 heures.

Le référentiel annuel de 1 607 heures reste inchangé.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE VALIDITE, DE DENONCIATION ET DE REVISION DE L'ACCORD

Sur les articles concernés, le présent avenant deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée du travail venaient à empêcher l’application de ces principes d’organisation, de réduction et de décompte du temps de travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires conformément aux dispositions du code du travail.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions du code du travail.

En outre, les parties signataires sont convenues que l’ensemble des dispositions du présent accord se substituent aux clauses des accords et usages antérieurs portant sur l’un des domaines traités dans le présent accord, notamment, elles reconnaissent que l’ensemble des dispositions prévues au présent accord constitue un tout indivisible globalement plus favorable que les dispositions applicables à ce jour au sein de l’Entreprise en particulier au regard des intérêts visés par le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès à la Direccte de la Marne (dont 1 exemplaire est transmis par courriel à l’adresse suivante: champ-ut51.uc1@direccte.gouv.fr) et en 1 exemplaire, au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme d’EPERNAY.

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE et à l’organisation syndicale CGT, par l’intermédiaire de son délégué syndicale.

Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition des salariés au Service du Personnel.

Fait à Fère-Champenoise, le 25 mars 2020.