Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

ENTRE :

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,

GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

Les négociations 2021 se sont déroulées lors des séances des 25 janvier et 17 février 2021, dernière séance où un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.

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Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée du GIE VMPJ et présent au 1^er mars 2021.

Article 2 : Salaires effectifs et primes associées

La Direction rappelle que les Organisations Syndicales de Branche et l’UMC ont conclu un accord sur les salaires minima pour 2020, à savoir une augmentation de 1,00% applicable au 1er janvier 2020.

Pour 2021, en cas d’accord conventionnel, l’entreprise appliquera les dispositions de branche prévues sur les salaires minima pour l’ensemble du personnel.

Pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise :

Il sera appliqué l’augmentation générale sur les salaires réels en application des dispositions de la tripartite champagne.

Une enveloppe supplémentaire de 0,10% de la masse salariale sera réservée pour récompenser la performance individuelle. Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, au 1^er juillet 2021.

Pour le personnel cadre :

Le principe de l’individualisation des rémunérations sera maintenu.

Pour cela, une enveloppe de 1,30% de la masse salariale sera réservée pour prendre en compte la performance individuelle et il ne sera donc pas appliqué d’augmentation générale.

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, au 1er juillet 2021.

Article 3 : Indemnité repas

Les parties signataires se sont accordées sur la mise en place, à compter du 1^er Janvier 2021, d’une indemnité de repas d’un montant de 1,59 euros pour chaque jour travaillé.

Compte tenu du décalage d’un mois des éléments variables de paie, le paiement de cette indemnité apparaîtra sur la paie de mars 2021.

Article 4 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de modifier le montant de l’abondement pérenne et de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

4.1. Abondement pérenne

A partir de l’exercice fiscal en cours, l’abondement pérenne à 100 % de 700 euros actuellement sera porté à 1 000 euros (pour 1 000 euros placés).

4.2. Abondement complémentaire exceptionnel

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2021, un abondement d’un montant maximum de 1 050 euros sera versé pour 350 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 050 euros (pour 1 350 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°12 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 5 : Aménagement de fin de carrière

Afin de permettre aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite, les signataires du présent accord ont convenu de prolonger le dispositif d’aménagement de fin de carrière actuellement en place dans l’entreprise jusqu’au 30 Juin 2023.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant à l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagements individualisés du temps de travail en fin de carrière du 29 Janvier 2013.

Afin de renforcer la prévention de la pénibilité, cet avenant sera réservé au seul personnel bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

Article 6 : Vêtements de travail

Les parties signataires se sont accordées sur l’attribution de « bon de vêtement » pour les collaborateurs devant porter des vêtements de travail d’une valeur de 250 euros, avec un complément de 55 euros pour les chauffeurs, à compter de l’année 2021.

Ce bon doit être utilisé dans des magasins spécialisés dont la liste sera communiquée aux salariés concernés.

Article 7 – Embauches 

Pour l’année 2021, la Direction s’engage à effectuer 3 embauches externes en CDI.

Ces recrutements seront lancés (publication des offres de recrutement) dans le mois suivant la signature du présent accord.

Article 8 : Aménagement et réduction du temps de travail :

Les signataires du présent accord ont convenu d’améliorer le dispositif de forfait en jours sur la base d’un nombre de jours de RTT pour les cadres autonomes. Le nombre de 12 jours de RTT qui inclus la journée de la St Vincent précisé à l’article C121 de la convention collective du champagne ainsi que la journée de la fête d’Epernay sera porté à 13 jours à compter de la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur la mise en place de forfait en jours du 21 mars 2016.

Article 9 : Santé et Qualité de Vie au Travail

Pour mémoire, la Direction et les Organisations Syndicales ont signé un accord à la date du 10 octobre 2018 sur la SQVT. Cet accord intègre en particulier les points traitants de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et de la prévention de la pénibilité.

Article 10 : Révision

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 11 : Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 12 – Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en deux exemplaires originaux, à Epernay, le 1^er mars 2021.

La Société VMPJ Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T