Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,

GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

D'UNE PART,

ET :

XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical C.G.T.,

D'AUTRE PART,

XXXX représentant le personnel du GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT, dont il est lui-même membre.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

Les parties à la négociation se sont réunies les 8 février 2023, 15 février 2023, 22 février 2023, 8 mars 2023, 30 mars 2023, 14 avril 2023 et 22 mai 2023 ; dernière date à laquelle un accord de principe, support du présent texte, a été conclu.

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Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée du GIE VMPJ, présent au 1^er mai 2023.

Article 2 : Augmentation des salaires

2.1. Augmentation générale des salaires pour le personnel non-cadre

A compter du 1^er janvier 2023, tout le personnel non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) bénéficiera de l’augmentation générale sur les salaires de base réels et sur les primes en application des dispositions de la Tripartite Champagne de 5,80%.

Le personnel cadre ne bénéficiera pas d’augmentation générale.

2.2. Augmentation individuelle des salaires pour le personnel cadre

Une enveloppe supplémentaire de 6% de la masse salariale pour le personnel cadre sera réservée pour récompenser la performance individuelle. Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité avec effet au 1^er juillet 2023.

Article 3 : Prime de transport

Depuis le 1^er janvier 2023, la prime de transport bénéficie de l’augmentation générale de 5,80% de la Tripartite Champagne.

Les parties signataires se sont accordées sur un relèvement de 0,20 % du montant de la prime de transport pour la porter au taux arrondi de 2,75€ avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Compte tenu du décalage d’un mois des éléments variables de paie, le paiement de cette indemnité apparaîtra sur la paie de mai 2023.

Article 4 : Vêtements de travail et prime de panier

Les parties signataires se sont accordées sur la suppression des « bons de vêtement ».

En compensation, la prime de panier est augmentée de 0,65% de la masse salariale et passe ainsi de 1,59€ à 3,60€ par journée de travail effectif, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Compte tenu du décalage d’un mois des éléments variables de paie, le paiement de cette indemnité apparaîtra sur la paie de mai 2023.

Article 5 : Médaille du travail

A compter de la promotion 2023, il est négocié une revalorisation de la prime de médaille du travail à hauteur de 37€ par année d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 6 : I Perform 

A compter du 1^er janvier 2023, le programme I Perform complète le plan d’évolution de carrière d’ores et déjà mis en place au sein de la Société dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Il s’agit de permettre l’acquisition et le développement des compétences des collaborateurs pour gagner en flexibilité dans l’organisation du travail et augmenter la performance de l’entreprise.

Ainsi, l’acquisition de nouvelles compétences sera valorisée et pourra donner lieu à des augmentations individuelles (hors enveloppe NAO).

Article 7 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

Pour mémoire, l’abondement pérenne est à 100 % dans la limite de 1 000 euros pour 1 000 euros placés.

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2023, un abondement supplémentaire d’un montant maximum de 1 200 euros pour 400 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou de la participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » sera versé (abondement de 300%).

L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 200 euros (pour 1 400 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°14 à l’accord portant règlement du Plan d’Epargne Entreprise.

Article 8 : Jours enfants malades

La Convention collective du Champagne dispose que tout salarié ayant au moins un 1 an d’ancienneté bénéficie d’un congé d’une durée maximum de 10 jours par année civile, s’il justifie cumulativement :

• qu’un enfant de moins de 12 ans dont il a la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, est malade ;

• et qu’un certificat médical atteste la nécessité de sa présence au chevet de l’enfant.

Ces journées sont rémunérées à 50 % du salaire habituel qui aurait été perçu pendant la période d’absence considérée.

A compter de la signature du présent accord, les 2 premiers jours enfants malade seront rémunérés à 100% du salaire habituel. Les 8 jours enfants malade qui suivront le seront à 50%, ainsi que le prévoit la Convention collective du Champagne.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

Article 9 : Places en crèche

Dans le cadre du partenariat existant avec SUNSHINE pour la recherche et mise à disposition de places de crèche en faveur des collaborateurs MMPJ, le nombre de places disponibles est augmenté de 15 à 25 pour FY24.

Cette disposition sera intégrée et détaillée dans l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie que la Direction proposera à la signature des partenaires sociaux.

Article 10 : Récupération de la Saint Vincent

La Convention collective du Champagne dispose que la journée de la Saint-Vincent (22 janvier) est un jour férié conventionnel pour les salariés travaillant aux vignes.

A ce titre, lorsqu’elle tombe un jour habituellement travaillé, elle est chômée dans les conditions prévues par la législation et ne peut être récupérée.

La Direction accepte de reporter cette journée sur un autre jour de semaine, normalement travaillé, lorsque la Saint-Vincent tombe un week-end. Le report sera fixé par la Direction de manière unilatérale et identique à l’ensemble des salariés.

Article 11 : Aménagement de fin de carrière

En raison des incertitudes entourant la réforme en cours des retraites, il a été convenu de compléter le dispositif en cours pour les bénéficiaires visés par l’avenant n°8 du 14 mars 2022 de l'accord d'entreprise du 29 Janvier 2013 sur les périodes d'aménagement individualisé du travail et qui ne souhaiteraient pas suspendre leur aménagement de fin de carrière.

L’ensemble de ces mesures seront reprises dans l’avenant 9 à l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagement individualisé de travail en fin carrière.

Article 12 : Révision

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 13 : Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

Article 14 – Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent accord.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en deux exemplaires originaux, à Epernay, le 22 mai 2023.

La Société VMPJ Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T