Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'Accord d'entreprise sur les périodes d'aménagement individualisé de travail en fin de carrière (du 29 janvier 2013) du GIE VMPJ" chez VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUET (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LES PERIODES D’AMENAGEMENT INDIVIDUALISE DE TRAVAIL

EN FIN DE CARRIERE (du 29 janvier 2013) DU GIE VMPJ

ENTRE :

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT,

GIE Anonyme au capital de 512 228.69 € dont le siège social est à EPERNAY, 28 Avenue de Champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties à l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagement individualisé du travail en fin de carrière se sont réunies pour discuter de sa reconduction pour une année supplémentaire. Celles-ci ayant la volonté de poursuivre les engagements pris en faveur des salariés en fin de carrière, il a été convenu de reconduire par avenant le dispositif en faveur de la fin de carrière.

Les parties entendent ainsi renouveler le dispositif précédemment applicable concernant le temps partiel de fin de carrière pour les salariés se trouvant dans leur dernière année d’activité.

En dotant l’entreprise d’un dispositif permettant l’utilisation du temps partiel dans une perspective d’aménagement souple et individualisé du déroulement de carrière, ce renouvellement s’inscrit notamment dans le cadre de la gestion des fins de carrière.

Ceci exposé, le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions notamment des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’accord d’origine, le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de la Société quelle que soit la nature du contrat de travail.

Article 2 – TEMPS PARTIEL DE FIN DE CARRIERE

L’article 2 « temps partiel de fin de carrière » de l’accord d’entreprise sur les périodes d’aménagement individualisé du temps de travail du 29 janvier 2013 est modifié.

Le dispositif prévu dans ses articles 2.1 relatifs aux « salariés en dernière année d’activité », est reconduit pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties entendent reconduire l’article 2.1 de l’accord d’aménagement individualisé du travail du 29 janvier 2013 pour une année civile, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Le 31 décembre 2020 correspond ici à la date butoir de liquidation des droits à la retraite des salariés bénéficiaires du présent avenant.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans les 3 mois précédents la fin de cette première période annuelle (année civile), les parties signataires du présent accord se réuniront pour discuter de sa reconduction éventuelle et de ses modalités, étant précisé qu’à défaut d’avenant en ce sens, ce dispositif cessera définitivement de s’appliquer.

Article 4 - PUBLICITE

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay ;

Fait en trois exemplaires originaux, à Epernay, le 23 janvier 2019.

La Société VMPJ: Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical C.G.T

XXXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC