ACCORD DU 13/03/2023

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT

GIE anonyme au capital de 512 228,69 euros, dont le siège social est à EPERNAY, 28 avenue de champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord.

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale C.F.D.T représentée par XXXX,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

- Sommaire -

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1. COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

1.1. Présidence du CSE 3

1.2. Titulaires et suppléants 3

1.3. Composition du bureau du CSE 3

1.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 4

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

2.1. Réunions préparatoires 4

2.2. Réunions ordinaires 5

2.3. Réunions extraordinaires 5

2.4. Réunions spécifiques à la santé, sécurité et conditions de travail 5

ARTICLE 3. ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

3.1. Attributions générales du CSE 6

3.2. Attributions spécifiques du CSE 7

ARTICLE 4. MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 7

4.1. Temps passé en réunion 7

4.2. Frais de déplacement et temps de trajet 8

4.3. Heures de délégation 8

4.4. Liberté de circulation 8

4.5. Budgets du CSE 9

4.6. Formations des membres du CSE 9

4.7. Moyens matériels du CSE 9

ARTICLE 5. AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE 10

ARTICLE 6. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 10

6.1 Durée et entrée en vigueur 10

6.2 Dénonciation 10

6.3 Révision de l’accord 10

6.4 Dépôt et publicité 10

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein du GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT plus favorablement que les dispositions du Code du travail.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir le présent accord relatif au Comité Social et Economique.

COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Présidence du CSE

Le CSE est président par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont une voix consultative conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail.

Titulaires et suppléants

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Conformément à l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions des CSE. La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire.  

Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.   

Composition du bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Trésorier ainsi que d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint si nécessaire, dont les rôles respectifs seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

Ils seront désignés lors de la première réunion du CSE par les membres titulaires présents.

En cas de démission des membres désignés à leur fonction de bureau, il sera procédé à leur remplacement, selon les mêmes modalités de désignation, à la première réunion de CSE suivant cette démission.

Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera nommé au CSE. 

 

Il sera désigné parmi les membres du CSE sous la forme d’une résolution selon les modalités de l’article L2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.  

  

Le référent bénéficiera de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.  

Par ailleurs, le référent se verra attribuer un téléphone portable afin d’être joignable par les salariés.

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. 5. Réunions préparatoires

Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion préparatoire au bénéfice des membres titulaires du CSE.

Cette réunion préparatoire sera d’une durée équivalente à une demi-journée lorsqu’il est prévu l’intervention en réunion plénière faisant l’objet d’une préparation, d’un expert-comptable ou habilité que le CSE a désigné.

Participeront à ces réunions préparatoires les élus titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE.

Le Secrétaire est chargé d’en informer les membres de l’instance par courrier électronique.

Il est convenu entre les parties que le temps passé en réunion préparatoire est imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE y participant.

Réunions ordinaires

Le CSE tiendra 11 réunions ordinaires par an, soit une réunion chaque mois sauf au mois d’août.

En plus de ces 11 réunions ordinaires, le CSE tiendra 4 réunions par an (soit 1 par trimestre) qui porteront sur les thématiques de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel sera élaboré chaque année en concertation entre le Président et le Secrétaire du CSE, lequel pourra être modifié si besoin d’un commun accord.

Réunions extraordinaires

Conformément à l’article L.2315-28 du Code du travail, le CSE peut, à la majorité de ses membres, prendre l’initiative d’organiser une réunion extraordinaire.

Dans ce cas, le Président convoquera les membres du CSE sur la base d’un ordre du jour conforme aux questions et points visés par la demande des élus.

Une réunion spécifique sera organisée en dehors des réunions ordinaires afin d’approuver les comptes annuels du CSE et l’affectation des résultats du budget.

En outre le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Réunions spécifiques à la santé, sécurité et conditions de travail

Les Parties ont la volonté commune d’apporter une attention particulière aux questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. Elles ont convenu de nommer le CSE qui se réunira sur ces sujets, « CSE SSCT ».

2. 2. 1. Composition du « CSE SSCT »

Le « CSE SSCT » sera composé de 4 membres du CSE, soit un membre par collège désigné parmi les membres titulaires et suppléants qui le compose, dont le Président du CSE.

Ils sont désignés pour la durée du cycle électoral, par décision des membres titulaires du CSE prise à la majorité, au terme de la première réunion du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, ce membre sera immédiatement remplacé par la désignation d’un autre élu au CSE du même collège, par résolution prise en réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents.

A défaut de candidat du même collège, un autre candidat élu du CSE est désigné par vote à la majorité des membres titulaires présents.

Les délégués syndicaux seront invités à siéger aux réunions du « CSE SSCT » pour la durée de leur mandat.

Il est enfin convenu que pourront être invitées toutes personnes, notamment extérieures, pouvant éclairer en raison de leurs compétences et/ou spécialités, l’instance sur l’un des sujets inscrits à l’ordre du jour et ce, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire.

2.4.2 Rôles du Président et du Secrétaire du CSE

Le Président du CSE procède à la convocation, au moins 5 jours ouvrables avant la réunion :

• Des membres et des Représentants Syndicaux.

• Des invités de droit, le médecin du travail, l'agent de contrôle désigné par l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que le Responsable sécurité et environnement

• De l’infirmier salarié de l’entreprise

ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

2. 9. Attributions générales du CSE

Le CSE est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’entreprise.

Ses attributions sont celles définies aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail.

Le CSE sera donc consulté chaque année :

• Sur les orientations stratégiques ;

• Sur la situation économique et financière ;

• Sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise

Le Président et les membres du CSE conviendront d’un agenda social pour mener ces consultations.

Dans la perspective de ces consultations annuelles, le CSE pourra recourir à l’assistance de l’expert-comptable de son choix dont le coût financier sera pris en charge conformément à l’article L.2315-80 du Code du travail. L’expert pourra engager sa mission légale à compter de sa désignation, sur la base des informations demandées par celui-ci qui lui seront remises par la Direction au fur et à mesure de leur disponibilité.

S’ajoutent à ces consultations annuelles, l’ensemble des consultations ponctuelles d’ordre public telles que notamment visées à l’article L.2312-37 du Code du travail.

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economique et Sociale.

Attributions spécifiques du CSE

Conformément aux articles L.2312-8 et 9 du Code du travail, le CSE est compétent pour tous les sujets relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail. Il exercera ces attributions à travers le « CSE SSCT ».

Il est convenu entre les parties qu’une visite de prévention sur le site aura lieu après chaque réunion du « CSE SSCT ».

MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

3. 11. Temps passé en réunion

Il est convenu que les temps passés en réunion sur convocation de la Direction (y compris les temps de trajet) sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation de ses membres.

Il en est de même s’agissant des attributions visées à l’article L.2312-13 du Code du travail s’agissant des inspections à intervalles réguliers, soit au moins chaque trimestre, et aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessité à leur exercice s’assimilant en conséquence à du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Frais de déplacement et temps de trajet

Chaque membre de la délégation du CSE bénéfice :

• De la prise en charge des frais de déplacement pour assister aux réunions sur convocation de la Direction, sur présentation de justificatifs et selon les barèmes et règles en vigueur dans l’entreprise ;

• Les temps de trajet pour se rendre à ces réunions étant enregistrés et rémunérés comme du temps de travail effectif lorsqu’ils sont effectués sur le temps de travail ou, en dehors de ce temps, dès lors qu’ils dépassent en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.

  13. Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d'un crédit d’heures de délégation mensuel de 21 heures, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est convenu que le nombre total d’heures de délégation annuelles dont bénéficient tant les membres du CSE, dont les représentants syndicaux, fait l’objet d’un « pot commun ».

Sont déduits de ce « pot commun » les heures de délégation octroyées au Secrétaire du CSE en sa qualité d’élu titulaire (CSE/CSSCT), lequel est affecté à temps plein à sa mission avec maintien de sa rémunération compte tenu de ses responsabilités et attributions.

Il appartient en conséquence aux élus titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux de se répartir d’un commun accord les heures de délégation.

Liberté de circulation

Conformément aux articles L.2315-14 et L2143-20 du Code du travail, les membres du CSE disposent d’une liberté de circulation, laquelle leur octroie un droit d’accès à tout moment, à tout le site de l’entreprise afin de satisfaire à leur mission.

Ils peuvent également prendre tous les contacts qu’ils jugeront nécessaires à l’accomplissement de leur mission, s’agissant notamment d’échanges avec les salariés – sans que cela ne perturbe l’exercice normal du travail, et de tout responsable en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Budgets du CSE

4. 7. 1. Budget de fonctionnement

A compter de la mise en place du CSE, l’entreprise lui octroie une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de l’assiette retenue au titre de la masse salariale brute.

En outre, il est convenu que le coût afférent aux expertises légales qui seraient décidées par le CSE sera pris en charge conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Budget des activités sociales et culturelles

Il est convenu entre les parties de faire application des mêmes dispositions et modalités que celle appliquées avant la mise en place du CSE, s’agissant tant de l’ensemble des éléments composant l’assiette de calcul que du pourcentage retenu à hauteur de 2,90 % sur cette base pour déterminer le montant de cette subvention.

Formations des membres du CSE

Conformément à l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Conformément à l’article L23.15-18 du Code du travail, tous les membres du CSE et le référent en matière de lutte contre harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.

Moyens matériels du CSE

Le CSE disposera du local qui lui sera spécifiquement réservé, lequel sera notamment doté d’un ordinateur fixe et d’un ordinateur portable, d’une imprimante, d’une connexion internet et téléphonique, outre une connexion à l’intranet de la société.

AFFICHAGE DANS L’ENTREPRISE

Conformément à la loi, les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements réservés à cet usage, ainsi qu’à l’entrée des locaux du personnel.

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. 1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 13 mars 2023.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.

Fait en cinq exemplaires originaux, à EPERNAY, le 13 mars 2023.

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT : Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXXX

Représentant C.F.D.T