ACCORD DU 13/03/2019

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT

GIE anonyme au capital de 512 228,69 euros, dont le siège social est à EPERNAY, 28 avenue de champagne, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord.

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

• L’organisation syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

- Sommaire –

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1. PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 3

ARTICLE 2. COMPOSITION, REUNIONS, HEURES DE DELEGATION ET BUDGETS DU CSE 3

2.1. Composition 3

2.2. Réunions ordinaires 4

2.3. Réunions extraordinaires 4

2.4. Heures de délégation 5

ARTICLE 3. CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS 6

3.1. Utilisation des moyens de communication de la société 6

3.2. Panneaux d’affichage 6

ARTICLE 4. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6

4.1. Durée et entrée en vigueur 6

4.2. Dénonciation 6

4.3. Révision de l’accord 7

4.4. Dépôt et publicité 7

PRÉAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant sur la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) a créé le Comité Social et Economique (CSE). Le CSE est une instance unique de représentation du personnel, résultant de la fusion des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein du GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT plus favorablement que les dispositions du Code du travail.

C’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de définir le présent accord relatif au Comité Social et Economique.

PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Compte tenu de l’organisation administrative et managériale du GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de la Société.

COMPOSITION, REUNIONS, HEURES DE DELEGATION ET BUDGETS DU CSE

Composition

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Réunions ordinaires

Nombre de réunions

Le CSE tiendra 11 réunions mensuelles ordinaires par an.

En complément de ces 11 réunions mensuelles de plein exercice, 4 réunions prévues à l'article L.2315-27 alinéa 1 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le Responsable Sécurité et Environnement participeront à cette réunion.

L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organes de sécurité sociale seront invités aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, II du Code du travail.

Membres du CSE siégeant aux réunions

Conformément à l'article L.2314-1 alinéa 2 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègeront lors des réunions des CSE.

La convocation précisera que les membres suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un membre titulaire.

En vue de permettre la participation d’un membre suppléant aux réunions, chaque titulaire informera, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les membres suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Le présent accord prévoit la faculté pour les membres suppléants du CSE de siéger aux réunions qui porteront sur les sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, au même titre que les membres titulaires.

Lors de ces réunions les membres suppléants auront une voix délibérative.

Réunions extraordinaires

En cas de circonstances exceptionnelles justifiant la tenue d’une réunion supplémentaire, le CSE peut, à la majorité de ses membres, prendre l’initiative d’organiser une réunion extraordinaire, conformément à l’article L.2315-31 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :

• À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• A la demande motivée de deux membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les membres suppléants du CSE sont autorisés à siéger aux réunions extraordinaires du CSE lorsqu’elles sont relatives aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficieront d'un crédit d'heures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, éventuellement mutualisable et reportable dans les conditions prévues à l'article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres élus du CSE pourront procéder au report et à la répartition de leur crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions des articles R.2315-5 et L.2315-9 du Code du travail.

Budgets du CSE

Dévolution des biens de la Délégation unique du personnel

Conformément à l’article 9 VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386, modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017, le patrimoine de la Délégation unique du personnel sera transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Ainsi, lors de sa dernière réunion les membres de la Délégation unique du personnel décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Budget des activités sociales et culturelles

De manière plus favorable que la loi, la contribution de la société au budget des activités sociales et culturelles du CSE sera fixée à 2,90% de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement du CSE.

Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le budget de fonctionnement du CSE sera fixé à un niveau égal à 0,2% de la masse salariale brute.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE pourront décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.

CONDITIONS GENERALES D’EXERCICE DES MANDATS

Utilisation des moyens de communication de la société

Les représentants du personnel seront autorisés à utiliser leur téléphone portable professionnel, si un tel outil leur est attribué dans le cadre de leurs fonctions, pour des communications téléphoniques en lien avec l’exercice de leur mandat.

Cet usage devra rester raisonnable.

Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage pour le CSE seront mis à disposition dans les locaux de la Société.

Des panneaux sont également mis à disposition des organisations syndicales pour l’affichage des communications syndicales conformément aux pratiques internes ou aux dispositions légales.

Une copie de la communication sera transmise au RRH local en amont.

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord sera conclu pour une durée indéterminée à compter du 13/03/2019.

Dénonciation

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de 3 mois, et selon les modalités des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1, L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;

• En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epernay.

Fait en cinq exemplaires originaux, à EPERNAY, le 13/03/2019.

Le GIE VIGNOBLES MUMM PERRIER-JOUËT : Les organisations syndicales :

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CGT

XXXX

Délégué Syndical SNCEA CFE-CGC