RAPPEL

Article L2242-4

- Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12/03/2020, 05/05/2020, 12/05/2020 et le 03/06/2020.

La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

1. Réunions de négociation des 12/03/2020, 05/05/2020 et 12/05/2020 :

La direction a présenté le contexte de la NAO 2020, la situation économique de l’entreprise et du groupe ainsi que les impacts directement liés à la crise COVID19.

Les points notamment évoqués étaient les suivant :

• Le chiffre d'affaire initial d’EXAMECA de 2020 de 62 M€ a été réévalué à 36 M€ mais reste instable.

• Une crise sanitaire mondiale inédite impactant lourdement le secteur aéronautique avec un avenir et une sortie de crise incertaine

Les élus ont déclaré avoir pris conscience de la situation et n'ont pas proposé de revendication sur les augmentations de salaire. Ils ont posé la question de savoir si la direction prévoyait de verser la prime « Macron », puisque ce sujet, évoqué en réunion CSE au mois de février, avait été reporté aux NAO.

La direction a confirmé qu’il n’y aurait pas d'augmentation sous quelque forme que ce soit sur 2020 (AI, AG, prime…).

Les élus ont ensuite demandé l'application de l'accord NAO 2019 qui selon eux devaient avoir lieu au 1/01/2020 avec un passage sur le plafond ancienneté à 300€ pour les non-cadres et un principe de calcul identique pour les articles 36.

La direction a demandé de porter cette application à 2021.

Les élus ont rappelé que cette proposition avait été à l'initiative de l'employeur lors des NAO 2019.

2. Dernière réunion de négociation du 03/06/2020, les propositions étaient les suivantes :

Pour l’organisations syndicale :

L’organisation syndicale demande l’application de l’évolution de la prime d’ancienneté dès le 01/01/2020.

Les élus ont rappelé que cette proposition était à l’initiative de la direction et demandent donc son application et le respect de l’engagement de l’entreprise pris en 2019.

Pour la direction :

La conclusion de l’accord 2019 n’est pas applicable à 2020 puisqu’il est expressément prévu une réouverture des NAO en 2020 et que les modalités d’application sont peu explicites. Il est difficile de comprendre le document sauf à avoir participé aux négociations.

La direction se positionne défavorablement expliquant qu’il ne serait pas responsable, dans le contexte actuel et tenant compte des économies à réaliser, de mettre en place cette requête ni de négocier quelconque augmentation de salaire.

La direction propose à l’organisation syndicale un accord sur l’évolution de la prime d’ancienneté dûment rédiger avec les modalités précises de calcul et d’attribution avec effet au 01/06/2021.

3. Conclusion de la négociation

L’organisation syndicale se positionne défavorablement à la proposition de la direction et déclare conclure la négociation par la signature d’un procès-verbal de désaccord.

La direction présente un procès-verbal de désaccord à M. xx délégué syndical FO seul habilité à le signer, pour mettre un terme définitif à la négociation.

En conclusion de ce procès-verbal, aucune mesure ne sera retenue pour l’année 2020.

4. Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :

• En double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail.

• Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes

Le 03/06/2020

Pour la Direction de Exameca Pour l’organisation syndicale

Xx Syndicat FO – xx