Accord d'entreprise "Prorogation des mandats CSE" chez EXAMECA (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société XX

Représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines,

ET

Le syndicat XX représenté par mandat par son délégué syndical, Monsieur XX

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En préambule,

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 08 janvier 2023.

La Direction de l’entreprise et le délégué syndical XX représenté par Monsieur XX ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.

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Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la période de fermeture de l’entreprise durant les deux tours des élections.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE XX

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de fin de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir ;

Du 19 janvier 2023 au 23 janvier 2023 pour le 1^er tour. Il est à noter que si le 1^er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu du 07 février 2023 au 09 février 2023.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 28 juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que délégué syndical XX représenté par Monsieur XX signataire du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faite pour sa communication avec le personnel par une note interne.

Fait à Serres Castet, le 28/07/2022

Pour le délégué syndical XX Pour l’entreprise XX

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