Accord d'entreprise "Accord d'entreprise "prime transport"" chez ETABLISSEMENTS CANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« Prime transport »

Entre les soussignés:

L’UES CANCE, composée des deux sociétés ci-après:

- Société Etablissements CANCE représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Président

Route de la Montjoie – 64 800 NAY

Siret 09728023400010

- Société CANCE ANTILLES GUYANE représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX

LOT DU LAREINTY BOCHET – Bois Rouge – 97224 DUCOS

Siret 82935210300024

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES conformément aux dernières élections professionnelles organisées le 01/10/2019, représentées respectivement par leur déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXXXX pour le Syndicat CFTC et Monsieur XXXXXXXXXXXXXpour le syndicat CGT.

1. PREAMBULE

En application de la loi n^o 2008-1330, du 17 décembre 2008, et du décret d’application n^o 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.

L’indemnisation de ces frais au profit des salariés est mise en œuvre dans l’entreprise par le présent accord collectif.

En application de ces dispositions, une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 2, des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel, est mise en place pour aider les collaborateurs à faire face à la hausse des carburants générée par la crise actuelle.

II – DISPOSITIONS

1. Salariés concernés

En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, la « prime transport » instituée est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements « domicile-lieu de travail » :

• dont le lieu de résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors du périmètre de transport urbain

• dont les horaires particuliers de travail ne leur permettent pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sont en revanche exclus de son bénéfice :

• les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant du véhicule ;

• ceux logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport « domicile-travail » ;

• ceux dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Cette prime bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’entreprise contraints d'utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.

Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps.

2. Modalités de prise en charge

Le montant de la prime transport sera versé mensuellement sur le bulletin de salaire dans la limite maximale de XX€.

Toutes les absences (y compris en cas de départ et/ou arrivée en cours de mois) autres que congés, RTT, forfait jours, délégation ou exercice d’un mandat, donneront lieu à la proratisation de la prime transport.

Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite fixée par l’administration.

En revanche, la prime transport est soumise à cotisations sociales pour le personnel « de chantier » bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique.

Pour les salariés de chantier, la prime transport, désignée par le présent accord, s’ajoute au dispositif conventionnel existant (indemnité de trajet, autrement appelée indemnité de petit déplacement.

Les salariés concernés doivent transmettre annuellement à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ainsi qu’une attestation sur l’honneur ( cf annexe 1)

3. Date d’effet - Entrée en vigueur

La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2022 et jusqu’à décembre 2023 inclus, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié.

Un bilan sera effectué au dernier trimestre 2023.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction des ETS CANCE, sur la plateforme en ligne Télé Accords, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes des Pyrénées Atlantiques.

Il sera affiché dans les locaux des établissements des sociétés de l’UES et remis aux instances représentatives du personnel.

Fait à Nay le 27/06/2022

UES CANCE représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président.

CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical