Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux avancement aux choix 2018 et mesures exceptionnelle 2018 - 2021" chez EDM - ELECTRICITE DE MAYOTTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANCEMENTS AU CHOIX 2018 ET MESURES EXCEPTIONNELLES 2018 – 2021

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions relatives aux attributions des avancements au choix 2018 à Électricité de Mayotte et à la mise en œuvre de mesures exceptionnelles sur la période 2018 – 2021.

Le présent accord d’entreprise est établi dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du code du Travail.

ARTICLE 2 – AVANCEMENTS AU CHOIX 2018

La recommandation patronale du 15/12/2017 précise que l’augmentation du budget de branche consacré aux mesures salariales est fixée à 1.5 % pour l’année 2018. Ce taux global de 1.5 % prend en compte l’impact moyen des mesures d’ancienneté à hauteur de 0.6 %, la hausse du SNB à hauteur de 0.2 % et les mesures d’augmentations individuelles à hauteur de 0.7 % de la rémunération principale.

A Électricité de Mayotte, les parties signataires du présent accord conviennent de définir une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles minimum de 1.15 %, cela, pour arriver à un taux global incluant les mesures d’ancienneté et la hausse du SNB de 1.95 % hors mesures exceptionnelles prévues à l’article 3.

• Traduction du taux d’augmentation individuelle en nombre de NR

L’attribution des niveaux de rémunération représentera une augmentation minimum de 1.15 % de la masse salariale 2018, calculée sur la base de la rémunération brute de base sur 13 mois des salariés statutaires présent à l’effectif d’Électricité de Mayotte au 01/01/2018.

Pour un effectif statutaire de 227 salariés au 01/01/2018, le nombre moyen de niveau de rémunération à distribuer correspond arrondi à 114 NR.

Le taux d’avancement de 1.15 %, traduit en114 NR, correspond à la somme des NR attribués tant pour les avancements aux choix que pour l’appréciation du professionnalisme et la mobilité interne à EDM.

1. Répartition du taux d’augmentation individuelle et du nombre moyen de NR par collège

• Date d’effet

La date d’effet des avancements au choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1^er janvier 2018. Des avancements au choix complémentaires peuvent être décidés au 1^er juillet 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 dans la limite des quotas prévus à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 3 – MESURES EXCEPTIONNELLES : EXAMEN DES SITUATIONS PARTICULIERES

3-1 Préambule

Lors des rencontres programmées dans le cadre de l’agenda social, les organisations syndicales ont alerté l’entreprise sur certaines situations spécifiques.

• La situation des agents ayant plus de 15 ans d’ancienneté et une rémunération inferieur au NR 85

• La situation des agents sans reclassement depuis plus de 5 ans.

Si aucun texte de branche ou d’entreprise n’impose de reclasser les agents en fonction de leur ancienneté, Electricité de Mayotte souhaite d’une part reconnaitre le professionnalisme des agents et d’autre part participer à l’amélioration de la rémunération des plus anciens.

Cette action s’exprime habituellement par le reclassement des agents au titre du professionnalisme ou par les AIC. Sur la période 2012 à 2017, 97 reclassements ont été attribués soit une moyenne de 16 par an.

3-2 Modalités Pratiques

Le service RH d’Electricité de Mayotte fournira chaque année aux managers un état récapitulatif des situations individuelles.

Les managers disposeront d’une enveloppe annuelle de NR supplémentaires, tel que définie dans l’article 3-3, à attribuer en fonction du professionnalisme et de l’investissement des agents.

3-3 Calcul de l’enveloppe supplémentaire allouée

En complément du volume de NR prévu dans le cadre de l’article 2 du présent accord, une enveloppe globale de NR est calculée.

Pour la Population avec plus de 5 ans d’ancienneté dans le même GF : Une enveloppe de NR correspondant au reclassement de 15 % par an des agents concernés, déduction faite des reclassements moyens attribués tous les ans.

Pour la Population avec plus de 15 ans d’ancienneté et un NR inférieur au NR 85 : Pour chaque agent concerné est calculé le nombre de NR nécessaire pour atteindre le NR 85. Si l’agent est également dans son GF depuis plus de 5 ans, deux NR sont déduits pour tenir compte d’un éventuel reclassement.

3-4 Chiffrage 2018 -2021

Compte tenu des éléments de l’article 3-3, le nombre de NR nécessaire sur la période représente 230 NR.

Sur la base de l’effectif statutaire 2018, l’enveloppe de 230 NR allouée aux managers sur la période couverte par l’accord représente une évolution de la masse salariale de 0.59 % par an en complément des mesures signées dans les accords AIC

3-5 Attribution et dates d’effet

Les reclassements et avancements seront attribués tout au long de l’année et validés dans les CSP prévue à l’agenda dans le cadre de la reconnaissance individuelle, de l’appréciation du professionnalisme et la mobilité interne à EDM.

3-6 Bilan de l’accord

Un bilan annuel sera présenté aux organisations syndicales, un bilan final sera fait à l’issu de la date de validité de l’accord.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée

Les dispositions issues de l’article deux ont une validité d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les dispositions issues de l’article trois ont une validité de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR

À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentative de l’entreprise EDM.

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et l’Emploi de Mayotte pour enregistrement.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Kawéni le 08 juin 2018

Pour la Direction d’EDM : Pour FO :

Directeur général Délégué Syndical

Pour la CGT-Ma : Pour la CFE-CGC :

Délégué Syndical Délégué Syndical