Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une retraite supplémentaire pour les salariés statutaires d'Electricité de Mayotte" chez EDM - ELECTRICITE DE MAYOTTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE

D’UNE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

POUR LES SALARIES STATUTAIRES D’ÉLECTRICITÉ DE MAYOTTE

Préambule

L’Accord national de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières prévoit la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies afin d'améliorer le montant de la retraite versée aux agents statutaires.

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions prévues dans L’Accord national de branche du 21 février 2008 relatif au régime de retraite supplémentaire dans les industries électriques et gazières, le présent accord vise à déterminer, pour les salariés statutaires d’Électricité de Mayotte, l’assiette de cotisation, les taux applicables et la répartition de la charge représenté par les frais de gestion de l’organisme collecteur des cotisations.

Article 2 : Assiette de cotisation

Liste des éléments retenus pour déterminer l’assiette de cotisation :

• Le salaire de base du salarié affecté de la majoration résidentiel.

• La gratification de fin d’année.

• Les ISC

A l’exception de tout autre élément de rémunération variable.

Article 3 : Taux de cotisations

Le taux de cotisation patronale retenu pour la mise en œuvre d’un régime de retraite supplémentaire à Électricité de Mayotte est de 1.50 % brut de l’assiette définie à l’article 2.

Le taux de cotisation salariale retenu pour la mise en œuvre d’un régime de retraite supplémentaire à Électricité de Mayotte est de 1 % brut de l’assiette définie à l’article 2.

Article 4 : Frais de gestion appliqués par l’organisme collecteur des cotisations.

Les taux de cotisation indiqués dans le présent accord sont bruts de frais. L’employeur prend à sa charge les frais de tenue des comptes individuels des bénéficiaires tels que fixés dans le contrat de gestion.

Article 5 : Date d’effet

Le prélèvement des cotisations s’effectuera sur la première paie suivant la signature de l’accord. Concernant la cotisation patronale, la date d’effet de l’accord est portée rétroactivement au 1^er janvier 2018. Un rattrapage sera effectué auprès de l’organisme collecteur.

Article 6 : Notification, dépôt et durée de l’accord

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise et sera déposé en cinq exemplaires auprès des services de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour enregistrement. Cet accord est signé pour une durée indéterminé ou jusqu’à évolution de l’accord de branche du 21 février 2008.

Fait à Kawéni le 08 juin 2018

Pour la Direction d’EDM : Pour FO :

Directeur général Délégué Syndical

Pour la CGT-Ma : Pour la CFE-CGC :

Délégué Syndical Délégué Syndical