Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX VOYAGES DES AGENTS STATUTAIRES ET DE LEUR FAMILLE A ELECTRICITE DE MAYOTTE" chez EDM - ELECTRICITE DE MAYOTTE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX VOYAGES DES AGENTS STATUTAIRES ET DE LEUR FAMILLE

Entre la Direction d’EDM, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président du Directoire, et les organisations syndicales d’EDM, CGT-Ma, FO et CFE-CGC respectivement représentées par Messieurs XX, XX et XX.

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

Les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif aux voyages des Agents statutaires et de leur famille signée par les parties le 13 juin 2012 sont modifiées comme suit :

Article 3 - BENEFICIAIRES

Le bénéfice d’un voyage unique tous les 5 ans est ouvert à l’Ouvrant Droit ainsi qu’à ses Ayants Droits (son conjoint au sens civil et ses enfants à charge au sens des prestations familiales à la date du voyage).

Les demandes pour un Ouvrant Droit donné et une période de 5 ans donnée ne pourront pas être fractionnées : le bénéfice vaut pour la famille définie ci-dessus (ou une partie de celle-ci) en une fois, c’est-à-dire que l’ouvrant droit ou les ayants droits ne voyageant pas avec la famille ne pourront pas prétendre à une demande séparée sur la période.

Article 4- MODALITES ET ORGANISATION DES VOYAGES

4.1. DELAI DES DEMANDES

Les Ouvrants Droits effectueront leur demande en déposant auprès du service RH leur dossier complet au plus tard :

• Le 30/09/n-1 pour un départ compris entre le 01/01/n et le 30/06/n

• Le 31/03/n pour un départ compris entre le 01/07/n et le 31/12/n

Pour être recevable, le dossier devra être reçu complet par le service RH à la date butée du 30/09 ou du 31/03. Il devra impérativement être composé : du formulaire de demande « Voyage EDM » dument rempli, de la demande d’autorisation d’absence validée et signée par le chef de POLE, de l’attestation de la CAF pour les enfants à charge à la date du voyage, de la photocopie du livret de famille ou tout autre document légal susceptible d’établir la qualité de conjoint au sens civil et du passeport de chaque voyageur. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

Le service RH procédera à la date butée à la vérification des droits, aux arbitrages éventuels puis adressera les dossiers de façon groupée au voyagiste de l’entreprise.

Dans le mois qui suivra la date butée, les demandeurs seront informés de la situation de leur dossier (transmission du dossier au voyagiste, non transmission). Les membres du Comité Social Economique seront informés des arbitrages éventuels lors de la réunion CSE qui suivra ces échéances.

4.2. DESTINATIONS ET MOYENS DE TRANSPORT

Le présent accord prévoit un voyage unique Aller-Retour tous les 5 ans :

- Mayotte (aéroport de Dzaoudzi) – France métropolitaine 

- OU Mayotte (aéroport de Dzaoudzi) – St-Denis-de-la-Réunion.

Cette prise en charge est étendue jusqu’à l’aéroport ou la gare TGV la plus proche de la destination finale de l’ouvrant droit et de sa famille ayant droit. Il sera procéder par remboursement des frais sur justificatifs produits par l’ouvrant droit.

Article 7 – Date d’effet ET DUREE

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Le présent avenant sera déposé en cinq exemplaires auprès des services de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi pour enregistrement.

Fait à Kawéni, le 5 novembre 2019

Pour la Direction Pour FO

XX XX

Directeur Général Délégué Syndical

Pour la CGT-Ma Pour CFE-CGC

XX XX

Délégué Syndical Délégué Syndical