Entre la Direction d’EDM, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Président du Directoire, et les organisations syndicales d’EDM, CGT-Ma, FO, CFE-CGC et UNSA respectivement représentées par Messieurs xxx, xxx, xxx et xxx.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : OBJET

Dans le cadre du protocole de fin de conflit signé le 14 février 2020, il a été prévu de constituer un Groupe de Travail paritaire dont l’objectif est de travailler au rapprochement :

• entre les mesures sociales existantes à EDM et celles identifiées par le groupe de travail comme en écart par rapport aux mesures existantes et ayant fait l’objet d’un accord dans d’autres entreprises des IEG ;

• des classifications des postes au sein des pôles avec celles d’EDF SEI.

Pour la production si SEI demeure la référence, des écarts éventuels avec PEI pourront être analysés et éventuellement déclinés.

Les mesures sociales identifiées et non appliquées à EDM, seront négociées dans le cadre de ce groupe de travail paritaire.

EDM a pour ambition de disposer des mesures sociales au moins égales à celles d’EDF SEI.

Article 2 : MISSION DU GROUPE DE TRAVAIL

Etant entendu que les négociations d’accord d’entreprise se dérouleront dans le cadre habituel de l’agenda social et compte tenu de la particularité de la présente démarche, les parties conviennent que le Groupe de Travail aura pour mission de :

• Etablir un état des lieux des mesures en écart remontées par le groupe de travail,

• Déterminer les modalités de négociations,

• Identifier les actions correctives et veiller à leur mise en application

• Favoriser le bon déroulement des travaux

Article 3 : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

Le groupe de travail sera composé de :

• 2 représentants minimum de la direction d’EDM

• 2 représentants proposés par l’organisation syndicale CGT-Ma EDM parmi les salariés de l’entreprise

• 2 représentants proposés par l’organisation syndicale FO EDM parmi les salariés de l’entreprise

• 2 représentants proposés par l’organisation syndicale CFE Energie parmi les salariés de l’entreprise

• 2 représentants proposés par l’organisation syndicale UNSA Energie parmi les salariés de l’entreprise

Toutefois, compte tenu de la complexité de certains thèmes, les parties conviennent que chaque organisation syndicale pourra bénéficier de l’expertise de leurs représentants fédéraux des IEG. Les frais inhérents sont prévus dans l’article 5 du présent accord.

Article 4 : PLANNING DES REUNIONS

Calendrier de la Négociation

19 avril 2022 : réouverture des négociations – présentation de l’accord de méthode 05 mai 2022 : signature accord de méthode

24 mai 2022 : installation du groupe de travail

10 juin : mise en commun des accords EDM et des textes des IEG (Pers, N, DP, …)

08 juillet 2022 : retour des écarts par les OS des accords d’autres entreprises des IEG comparables A partir du 25 juillet 2022 : ouverture des négociations

Au plus tôt le 28 octobre 2022 et au plus tard le 16 décembre : clôture des négociations, signature du ou des accords.

Article 5 : MOYENS LOGISTIQUES

Conformément au protocole de fin de conflit du 27 janvier 2020, le groupe de travail sera doté en tant que de besoin de moyens suffisants en termes d’expertise et d’appui, des frais de transport et d’hébergement, pour un budget plafonné à 20 000€ géré par le groupe de travail. A défaut d’accord des membres du groupe de travail, le budget sera affecté de par égale à chaque organisation syndicale.

Ce budget peut évoluer en tenant compte de la crise mondiale actuelle.

Article 6 : HEURES DE DELEGATIONS

Les parties conviennent que chaque membre du groupe de travail proposé par les organisations syndicales se verra doté des crédits d’heures complémentaires plafonné à 20 heures.

Le temps passé en réunion du groupe de travail en plénière étant considéré comme du travail effectif

Article 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, sauf avenant ultérieur est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire immédiatement tout effet.

Article 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

À l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise EDM.

Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DEETS) de Mayotte pour enregistrement.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents. Fait à Kawéni le 05/05/2022

Pour la Direction d’EDM :

Pour la CGT-Ma Pour FO : Pour la CFE-CGC : Pour UNSA :