Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SODIFRAM - SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO MAHORAISE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSIGNES,

D’une part,

L’UES SODIFRAM-SODISCOUNT-TRANSFRIGO, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Exploitation, dûment mandaté à cet effet par xxxxxxxx, Présidente des sociétés SODIFRAM, SODISCOUNT et TRANSFRIGO.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives :

xxxxxx, représentée par les Délégués Syndicaux, xxxxxxx

xxxxxxx, représentée par le Délégué Syndical, xxxxxxxx

PREAMBULE :

Dans le cadre des NAO 2019, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les :

• 23 juillet 2019

• 25 juillet 2019

• 26 juillet 2019

• 30 juillet 2019

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est clôturée le 30 juillet 2019 et suite aux propositions formulées, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’UES SODIFRAM – SODISCOUNT – TRANSFRIGO.

ARTICLE 2 - PLATEFORME DE REVANDICATIONS DES IRP

Les IRP ont décidé d’un commun accord d’écarter les sujets suivants :

• Mutuelle santé

• Suivi plan de carrière dans l’UES SODIFRAM

• Validation des expériences V.A.E

• Application de la grille salariale de la CCN

• Transformation de la prime de fin d’année en prime de 13ème mois

• L’ouverture de négociation de la CCN

• Mise en place de la retraite complémentaire

• Mise en place de la prime transport

• Droit de congé payé en cas de maladie longue durée

• Œuvre sociale 2% de la masse salariale

• Prime de froid

• Prime de salissure, insalubrité et pénibilité

• Mise en place des cartes de remise de 15% sur tous les magasins

Ainsi, les propositions faites à la direction sont ciblées sur :

• La revalorisation de la grille de rémunération

• La réadaptation de la grille de classification des métiers

• La mise en place d’un accord d’intéressement

ARTICLE 3 - VALORISATION DE LA GRILLE DE REMUNERATIONS

Les parties signataire conviennent d’appliquer, à compter du ……………., la grille des salaires minima définie ci-dessous :

Les salaires de l’ensemble des TAM ainsi que des Cadres seront indexés de 2%.

ARTICLE 4 - GRILLE DE CLASSIFICATION/METIERS

Les parties signataires conviennent de réadapter la grille de classification des métiers en différenciant les métiers techniques selon l’expertise et l’ancienneté sur les différents niveaux (EMPOU et TAM).

Des créations de postes apparaissent également sur cette nouvelle grille (Cf Annexe).

Les parties s’engagent également à entamer des ateliers de travail sur la modification de la grille de classification sur la base de la grille conventionnelle. Cela impliquera aussi des ateliers sur la réadaptation et la réactualisation des différentes fiches de postes.

ARTICLE 5 - EPARGNE SALARIALE : ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties entendent mettre en place des dispositifs permettant d’associer les collaborateurs à la performance du Groupe et à la distribution d’une partie de ses bénéfices.

Dans ce cadre, il sera mis en place un accord d’intéressement dont les modalités seront portées à la négociation avec les membres du Comité Economique et Social. Cet accord devra s’inscrire dans le respect des règles et principes déterminés par le Groupe.

A défaut d’accord, ce dispositif sera déterminé́ selon les modalités légales en vigueur par la Direction. Ces éléments seront, avant leur mise en œuvre, communiqués aux membres du CSE signataires du présent accord.

Les parties signataires conviennent d’engager sans délai des négociations visant à la conclusion d’un accord d’intéressement s’appliquant à l’exercice 2019.

Afin de définir les modalités de mise en place de cet accord, ils établiront le calendrier de réunions suivant :

• ….

• ……

ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er aout 2019.

Article 7 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. A l’issue de cette période, cette faculté́ concernera toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 8 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, conformément à l’article D.2231-8 du Code du travail, aux formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié́ à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé́ en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique (via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail) à la DIECCTE à la diligence de la Direction.

Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1du Code du travail.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Mamoudzou, le 30 juillet 2019