Accord d'entreprise "NAO 2020" chez SODIFRAM - SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO MAHORAISE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSIGNES,

D’une part,

L’UES SODIFRAM-SODISCOUNT-TRANSFRIGO,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives :

FO, et CGT-Ma,

PREAMBULE :

Au cours de la première réunion du 15 Octobre 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation des informations portant notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité Hommes/Femmes, d’organisation de travail, d’évolution des rémunérations et sur la durée du travail.

Dans le cadre des NAO 2020, les représentants de la Direction de l’Entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les :

• 15 Octobre 2020

• 20 Octobre 2020

• 27 Octobre 2020

• 03 Novembre 2020

• 05 Novembre 2020

• 10 Novembre 2020

• 16 Novembre 2020

• 24 Novembre 2020

• 26 Novembre 2020

• 10 Décembre 2020

• 15 Décembre 2020

• 18 Décembre 2020

Au terme de la négociation annuelle obligatoire qui s’est clôturée le 18 Décembre 2020 et suite aux propositions formulées, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant dans l’UES SODIFRAM – SODISCOUNT – TRANSFRIGO.

ARTICLE 2 - PLATEFORME DE REVANDICATIONS DES IRP

Après avoir discuté de tous les sujets et évalué la pertinence et l’urgence de chacun, une suspension de séance a été décidé. A l’issue de celle-ci, les IRP ont décidé d’un commun accord de prioriser les sujets suivants :

• Les salaires

• Les chèques déjeuner

• Plan de formation des salariés hors formations obligatoires

Ainsi, les sujets suivants ont été écartés :

• Mutuelle santé

• Revalorisation de la prime de pénibilité

• Travail de Dimanche

• Revalorisation de la prime de fin d’année (13^ème mois)

• Suivi plan de carrière dans l’UES SODIFRAM

• Mise en place progressive de la convention collective nationale de branche

ARTICLE 3 - VALORISATION DES SALAIRES

Les parties signataire conviennent d’appliquer, à compter du 01 Octobre 2020 la grille des salaires minima définie ci-dessous :

La Direction s’engage en outre à indexer les salaires de l’ensemble des salariés hors grille à 0.4%.

ARTICLE 4 – LES CHEQUES DEJEUNER

Les parties signataires conviennent de faire porter le nombre de chèque déjeuner de 18 à 20 tickets et de faire passer leur valeur de 8€ à 8.97 € dès le mois de Janvier 2021. Il est également convenu que dès que le groupe aura acquis les moyens techniques nécessaires, la gestion de ces chèques déjeuners sera totalement individualisée.

ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.

ARTICLE 9 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties signataires.

Il sera notifié́ à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D-2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé́ en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique (via la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail) à la DIECCTE à la diligence de la Direction.

Enfin, l’information relative au présent accord sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R.2262-1du Code du travail.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Mamoudzou, le 30/12/2020

Pour FO

Pour la CGT Ma

Pour la Direction