3

Entre:

L'Autorité des Marchés Financiers, Autorité Publique Indépendante, créée par la loi n°2003-706 du 21 août 2003 de sécurité financière et son décret d'application n°2003-1109 du 21 novembre 2003, sise 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, représentée par le Secrétaire général de l’AMF, Monsieur………………………..

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……………………………….en qualité de délégué syndical

D'autre part,

Il a été convenu l’accord suivant.

SOMMAIRE

pREAMBULE

I les modes de transports concernes

II LES BENEFICIAIRES

III le montant ET LES MODALITES DE VERSEMENT

IV dispositions generales

PREAMBULE

L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, l’évolution des solutions de mobilité et des usages associés, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

La mobilité durable s’inscrit ainsi dans un contexte en pleine évolution.

La loi d'orientation des mobilités, publiée au journal officiel le 26 décembre 2019, transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Cette loi prévoit en particulier pour les entreprises, la création du forfait mobilités durables, incitation financière que les employeurs peuvent verser à leurs salariés ayant recours à certains modes de déplacement dit « vertueux » pour leurs trajets domicile-travail.

Développer la mobilité durable, c’est pour l’AMF l’opportunité d’être en cohérence avec son ambition stratégique, sa politique de développement durable et ses objectifs d’employeur socialement responsable.

C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de conclure un accord collectif.

i Les modes de transports eligibles au forfait mobilite durable

L’AMF met en place le forfait mobilités durable pour les salariés qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail au moyen des transports suivants :

• Utilisation d’un vélo personnel (vélo électrique ou non) ;

• Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• Utilisation des transports publics de personnes, hors frais d’abonnement public,

• Service de mobilité partagée.

Les services de mobilité partagée s’entendent :

• De la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électrique ou non et d’engins de déplacement personnel motorisé ou non par exemple les trottinettes, à condition qu’ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ;

• Ainsi que des services d’autopartage de véhicules à moteurs à faibles émission au sens du code de l’environnement comme les véhicules électriques, les hybrides rechargeables ou hydrogènes.

L’utilisation d’une trottinette électrique personnelle sera éligible au forfait mobilité durable à compter du
1^er janvier 2022, sous réserve de l’évolution de la législation et de la règlementation en vigueur.

Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont les suivantes :

• Pour le covoiturage :

Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage

• Pour les engins de déplacement en location ou libre-service :

  • Une prise en charge des frais de location

• Pour les véhicules en autopartage :

  • Une prise en charge des frais de location

• Pour le vélo mécanique ou le vélo assistance électrique :

• un montant forfaitaire conditionnée à une pratique du vélo ;

  • achat de vélo ;

  • location de vélo ;

  • achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;

  • frais d’entretien et de réparation .

ii Les bénéficiaires

Tous les salariés sont éligibles (CDI, CDD), ainsi que les stagiaires, sans condition d’ancienneté.

Sont expressément exclus du champ d’application du présent accord :

• les membres du Collège de l’AMF;

• les membres de la Commission des Sanctions ;

• le médiateur ;

• le déontologue ;

• les personnels à la vacation.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire (moins de 50%), la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Pour les salariés entrant ou quittant l’entreprise en cours d’année, la prise en charge est calculée à due proportion de la durée de présence du salarié dans l'année au titre de laquelle le forfait est versée. Pour les salariés sortants, le versement se fera lors de l’établissement de son solde de tout compte, sur sa dernière paie.

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » à hauteur de 60% du nombre de ses trajets domicile-travail, soit minimum en moyenne 3 jours par semaine sur la base d’un temps plein. Ce quota sera ajusté au prorata du temps de présence.

Cette clause exclue les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement un mode de transport dit « vertueux ».

Hors situation de covoiturage, les personnes disposant d’une place de parking mise à disposition par l’AMF ne seront pas éligibles au forfait mobilités durables, à moins de renoncer à leur place de parking.

De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés à la DRH.

Les bénéficiares du forfait mobilités durable s’engagent à respecter les règles de sécurité routière (gilet de sécurité, port du casque…). Soucieuse de préserver la sécurité de ses salariés, l’AMF recommande fortement le port du casque pour tous les salariés se rendant à l’AMF à l’aide d’un mode de transport « vertueux », même lorsque ce dernier n’est pas obligatoire (vélo, trottinette…).

III le montant et les modalites de versement

Le montant annuel du forfait mobilités durables sera de 400 euros. Ce montant pourra être réévalué en fonction de l’évolution de la législation et la réglementation en vigueur, dans la limite du plafond du forfait mobilité durable.

Le forfait mobilités durables sera cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo, dans la limite globale de 500 euros (plafond 2021) par an et par salarié, sous réserve de l’évolution de la législation et de la réglementation en vigueur.

Le versement du forfait mobilités durables se fera chaque année sur la paie du mois de décembre.

En cas de pluralité de dépenses éligibles au forfait mobilités durable au cours de la même année, le forfait mobilités durables ne sera versé qu’une seule fois et dans la limite de 400 euros.

Par exemple, le salarié qui au cours de l’année N fait l’acquisition, d’un vélo personnel, d’accessoires de sécurité et utilise régulièrement son vélo pour se rendre dans les locaux de l’AMF, ne pourra percevoir au cours de cette année qu’un seule fois le forfait mobilités durables pour un montant de 400 euros, déduction faite avec le cumul du remboursement de son abonnement de transports publics.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durable, les salariés devront transmettre chaque année à la Direction des ressources humaines au plus tard le 15 décembre, une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective et régulière des modes de transports mentionnés au I du présent accord, accompagnée d’un justificatif :

• Pour les utilisateurs de vélo :

• Attestation sur l’honneur et/ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..)

• Pour les utilisateurs de co-voiturage :

• Attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme.

• Et/ou une attestation sur l’honneur des covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.

• Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes)

• Justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.

• Factures en cas d’achat, de frais d’entretien et de réparation.

Toute déclaration frauduleuse sera susceptible d’entrainer une sanction disciplinaire.

IV LES DISPOSITIONS GENERALES

4.1 application de l’accord et durée

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de droit privé de l’Autorité des marchés financiers à compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023.

4.2 SUIVI DE L’ACCORD

La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 intègre la mobilité dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, le suivi de mise en place de cet accord se fera au cours de la réunion annuelle de la commission égalité professionnelle.

Les indicateurs suivis figurent en annexes.

4.3 MODALITES DE DENONCIATION/REVISION DE l’ACCORD

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut être dénoncé. Il pourra être révisé dans les conditions de négociation et de conclusion de droit commun des accords collectifs, à l’invitation de la direction ou d’une organisation syndicale représentative. Une réunion de négociation doit alors être organisée dans les 3 mois par la direction.

4.4 Publicité et communication interne

Le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise:

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève l'AMF,

• Un exemplaire dans sa version originale au format PDF sera déposé sur la plateforme Télé Accords qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au format doc anonymes ;

• Un exemplaire dans la base de données nationale.

  Le présent accord sera déposé sur le site intranet de l’AMF

Fait à Paris, le 30 avril 2021

En 4 exemplaires originaux, dont un à chaque partie.

Pour la Direction, M…………………………… Pour le syndicat C.F.D.T., M. …………………………

ANNEXE : INDICATEURS DE SUIVI DE l’ACCORD FORFAIT MOBILITES DURABLES

• Répartition des modes de déplacement pour les trajets domicile/ travail

• Nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables