Accord d'entreprise "Accord concernant la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs pour les salariés de droit privé" chez AMF - AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (Siège)

Entre

M. […], Président

Représenté par M. […], Secrétaire général, dûment mandaté à cet effet ;

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical […],

D'autre part

Article 1- Constat d’accord

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019 suivant le calendrier des réunions suivant :

- Réunion de fixation de l’accord de méthode: jeudi 10 janvier 2019 de 16h30 à 17h30

- 1ère réunion de négociation: mercredi 13 février 2019 de 9h30 à 12h00

- 2ème réunion de négociation : lundi 18 février 2019 de 10h15 à 12h45

Un accord ayant été conclu entre les différentes parties au terme de la négociation, il est dressé le présent procès-verbal qui constate les termes de l’accord intervenu.

Article 2 – Les positions respectives de chaque partie

Article 2.1 – Concernant la Direction

• Le rappel du contexte par la Direction

• Le turn over est en hausse en 2018 par rapport à 2017, mais il revient sur des niveaux élevés proches des années précédentes, avec des enjeux de rétention importants pour stabiliser les équipes ;

• Il est rappelé que dans l’attractivité, les aspects financiers ne sont pas les seuls leviers ; d’autres éléments mis en place ainsi que l’intérêt du travail constituent des facteurs d’attractivité importants, comme la qualité de vie au travail, la politique de formation professionnelle, la mobilité interne encouragée… ;

• Il y a une volonté de poursuivre la politique RH, avec des dispositifs RH dignes de ce qui existe dans des grands groupes, avec le souci de l’accompagnement des parcours professionnels de chacun/e, des accords structurants en cours de négociation, qui confirment le souhait de l’AMF d’investir dans des sujets comme la QVT, la cohésion des équipes, l’égalité hommes-femmes, la formation professionnelle (32h de formation /personne en 2018 ; 45 collaborateurs accompagnés dans des projets diplômants ou certifiants en 2018) ; la mobilité avec 33 mobilités, 9 évolutions vers des fonctions managériales / des chiffres très positifs à l’échelle de l’AMF ;

• La mise en place du télétravail sera effective en 2019 ;

• Il existe des contraintes déontologiques sérieuses mais le taux de départ montrent bien qu’elles ne sont pas bloquantes pour des sorties vers le secteur privé ;

• L’AMF offre des niveaux de rémunération raisonnables ;

• Il est rappelé que les départs avant trois ans sont regrettables et coûteux ; l’AMF cherche à les limiter ;

• Une inflation de 1,4% (hors tabac) et de 1,6% en variation annuelle ;

• L’AMF est sous contrainte budgétaire, comme tout le secteur public. Cette contrainte reste très forte et l’AMF s’inscrit dans le cadre des politiques publiques avec le gel du point d’indice pour les fonctionnaires, un contexte salarial fonction publique assez serré mais qui bénéficie du GVT. Dans le secteur bancaire, en général pas d’augmentation générale. Quelques mesures peuvent être prises pour les salaires les plus modestes mais la politique d’augmentation individuelle est privilégiée.

Par ailleurs, l’AMF prend acte du niveau de l’intéressement atteint en 2018 et versé en 2019 (6,10% contre 6,45% pour 2017).

L’AMF rappelle sa satisfaction d’avoir versé une prime de pouvoir d’achat de 500 euros pour les salariés classifiés de A à H dans les conditions prévues dans la décision unilatérale de l’employeur prise au mois de janvier 2019.

• Les propositions initiales de la Direction

Concernant les mesures collectives proposées dans le cadre de la NAO, la position initiale de la Direction était la suivante :

• Le maintien d’une politique de rémunération individualisée (prise en compte de la cohérence entre les missions confiées et le niveau de rémunération, du niveau de contribution individuelle, de la valeur marché) et différenciante (progression en début de carrière, ancrage des ressources rares) donc sans augmentation générale ;

• Une attention particulière sera apportée cette année pour qu’il y ait moins de collaborateurs à 0%,

• Pas de changement pour l’attribution de la rémunération variable et sa politique ;

• Les grilles de taux d’abondement améliorées de 2018 peuvent être maintenues ;

• Un abondement de 1500 € pour le PEE ; 600 € pour le PERCO ;

• Le maintien de la prime de 1500 euros / diplôme dans les conditions fixées par la GEPP ;

• Un forfait mobilité durable (qui remplace l’IKV) : en attendant les textes précis, nous sommes prêts à nous engager pour un montant de 200 euros pour les collaborateurs de droit public et de droit privé ;

• Pour les titres-déjeuner : relèvement de la valeur faciale de 10,5 à 11 euros, sans changement de la répartition de prise en charge employeur/collaborateur.

• Les contre-propositions de la Direction

Concernant les mesures collectives proposées dans le cadre de la NAO, la position finale de la Direction était la suivante :

• Une mesure pour les catégories de A à F présentes au 01/01/2018 avec une augmentation générale de 0,4% pour les personnes qui ont eu moins de 0,4% d’augmentation au 01/01/2018, en prenant en considération les deux augmentations 2018 et 2019. Pour information, 90 personnes sont dans les classes A à F;

• Un abondement PEE à 1600 euros avec maintien de la grille négociée en 2018 ;

• Un abondement de 600 euros pour le PERCO avec un taux de 300% inchangé par rapport à 2018 ;

• Une augmentation de l’indemnisation des astreintes de 1% à partir du 1er Mars 2019.

Article 2.2 – Concernant l’organisation syndicale CFDT :

• Le rappel du contexte par la CFDT

• Une prime de pouvoir d’achat 2018 qui a concerné 244 personnes ;

• Une inflation de 1,9% sur 2019. Un souhait de proposer des augmentations a minima sur le taux de l’inflation qui représente une nécessité pour le pouvoir d’achat ;

• Le souhait d’une politique de rémunération variable pour tous ;

• Un turn-over important : quelle politique salariale dans ce contexte ? Il est rappelé que les passations sont lourdes et génèrent une charge de travail importante ;

• La rémunération peut être perçue comme un problème d’attractivité pour les recrutements à l’AMF ;

• Les rémunérations en France avec un taux d’évolution beaucoup plus important qu’à l’AMF. Ne peut-on pas se comparer au secteur financier ?

• Les contraintes liées à la déontologie activité privée ;

• L’évolution de l’IKV, le forfait mobilité est à ce stade estimé à 400 euros ;

• Le souhait d’une Augmentation générale, d’une hausse des abondements PEE, PERCO, du renouvellement de la prime diplôme, de la hausse des astreintes et du forfait mobilité.

• Les propositions initiales de la CFDT :

Concernant les mesures collectives proposées dans le cadre de la NAO, la position initiale de la CFDT était la suivante :

• Une augmentation générale de 2% ;

• Un abondement PEE : 1600 € avec maintien des taux d’abondement de la grille de 2018 ;

• Un abondement PERCO : 600 € avec grilles identiques à 2018 ;

• Une IKV ou équivalent forfait mobilité : être au seuil de 400 euros ;

• Une prime diplôme à 1500€ ;

• Une augmentation de l’indemnisation des astreintes au niveau de l’inflation (1,9%) ;

• La rémunération variable pour tous.

• Les contre-propositions finales de la CFDT :

• Une augmentation générale de 0,4% pour tous les salariés classifiés de A à F, en supplément des augmentations individuelles ;

• Une amélioration de la grille de l’abondement PEE :

Article 3 – Les résultats des négociations

• Une politique de rémunération individualisée (prise en compte de la cohérence entre les missions confiées et le niveau de rémunération, du niveau de contribution individuelle, de la valeur marché) et différenciante (progression en début de carrière et ancrage des ressources rares, notamment);

• Une attention particulière portée aux personnes n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2018 ;

• Un abondement PEE à 1600 euros avec grille légèrement modifiée (taux d’abondement de 200% pour les rémunérations inférieures à 35KE au lieu de 30KE) :

• Un abondement PERCO de 600 euros avec un taux d’abondement identique à 2018, soit 300%;

• Une prime diplôme de 1500 euros bruts pour les salariés qui changent de niveau de qualification (ce niveau de qualification de VI à I est apprécié au regard de la nomenclature française composée exclusivement des diplômes de l'Education nationale et du ministère en charge de l'Enseignement supérieur);

• Un forfait mobilité durable 200 euros pour tous, sous réserves des dispositions législatives à venir ;

• Pour les titres-déjeuner : relèvement de la valeur faciale de 10,5 à 11 euros, sans changement de la répartition de prise en charge employeur/collaborateur à compter du 1er mars 2019 (titres dématérialisés chargés au 01/04/2019 après service fait du mois de mars 2019) ;

• Une augmentation générale au 1er janvier 2019 pour toutes les personnes classifiées de A à F, présentes le 01/01/2018 et ayant obtenu en 2018 une augmentation individuelle inférieure à 0,5% ; cette augmentation générale est calculée de manière à compléter l’augmentation individuelle éventuelle de 2018 pour atteindre 0,5% ;

• Une augmentation de l’indemnisation des astreintes de 1% à partir du 1er Mars 2019 ;

• L’extension du présent accord aux agents de droit public et aux fonctionnaires détachés et magistrats.

Article 4 - Publicité du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire du présent accord;

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes dont relève l'AMF,

• deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève l'AMF,

En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie Fait à Paris, le 5 mars 2019

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour la Direction

M. […] M. […]