Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez GIP MAISON DE L'EMPLOI MEUSIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés,

Le GIP MAISON DE L'EMPLOI MEUSIENNE

Dont le siège est sis Place Pierre François Gossin

55000 BAR LE DUC

N° SIREN : 130 000 029

Représenté par Madame, XXXXXX

en sa qualité de Directeur,

ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et,

Pour l'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord,

Madame/ Monsieur………..XXXXX……………………………………………………………….

spécialement habilité par les membres du personnel

statuant à la majorité des deux tiers,

lors du scrutin du 27 mars 2019,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord

D’autre part

Il est conclu le présent accord :

Préambule

Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé une série de mesures pour répondre à l’urgence économique et sociale en France, dont la possibilité offerte aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans charges ni impôts.

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, le Président du GIP MAISON DE L’EMPLOI MEUSIENNE entend répondre favorablement à l’appel du Président de la République.

Dans ce contexte, le Directeur du GIP MAISON DE L’EMPLOI MEUSIENNE a donc, sur proposition du Président du Groupement, fait délibérer le Conseil d’administration sur le versement d’une telle prime, sur son montant et sur ces principales modalités lors de la réunion qui s’est tenue le 27 mars 2019 à Bar le Duc.

Après autorisation obtenue du Conseil d’administration, le Directeur du GIP MAISON DE L’EMPLOI MEUSIENNE a rédigé un projet d’accord de manière à saisir la faculté offerte par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale.

Il s’agit de l’objet du présent accord, qui détermine ainsi les conditions et modalités effectives de versement de cette prime exceptionnelle.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés du GIP MAISON DE L’EMPLOI MEUSIENNE présents au 31 décembre 2018, sous réserve des conditions prévues à l’article 3.

Article 2. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substituera à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans le Groupement. Elle ne se substituera pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par le Groupement ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 3. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiera à tous les salariés du Groupement, quels que soient leur statut, la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail et l’aménagement de celle-ci, qui :

• étaient liés par un contrat de travail avec le Groupement au 31 décembre 2018 ;

• ont perçu une rémunération en 2018 ;

• ont perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Il est précisé que le Groupement n’employait aucun intérimaire au 31 décembre 2018.

Article 4. Montant

Le montant de la prime s’élève à 300 euros pour tout bénéficiaire défini à l’article 3.

Article 5. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code général des impôts et aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 6. Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera réalisé le 28 mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire de mars 2019.

Lors de son versement, une note d’information individuelle comportant les modalités de calcul de la prime, son montant et la date de son versement sera adressée à chaque salarié bénéficiaire par mail.

Article 7. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 27 mars 2019 et il cessera de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2019.

Article 8. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, des salariés (ou des organisations syndicales représentatives adhérentes) du présent accord, assurera le suivi du présent accord.

Cette commission pourra se réunir à la demande de la majorité des salariés (ou de l’une des organisations syndicales adhérentes) du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être tenue dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction du GIP MAISON DE L’EMPLOI MEUSIENNE.

Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 9. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 10. Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même. La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

Article 11. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de ratification, le Directeur du GIP MAISON DE L’EMPLOI MEUSIENNE notifiera le présent accord, par remise contre émargement à l’ensemble des salariés.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du Directeur du GIP MAISON DE L’EMPLOI MEUSIENNE, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de BAR-LE-DUC.

Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail.

Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à BAR-LE-DUC, le 27 mars 2019

Pour le GIP Pour l'ensemble du personnel

MAISON DE L’EMPLOI MEUSIENNE, concerné ayant ratifié l'accord,

Madame XXXXXXX, Madame/Monsieur XXXXXX

Directeur

Signature précédée de la mention