Accord d'entreprise "Protocole accord NAO" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFDT et CGT le 2023-10-20 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T06423060187
Date de signature : 2023-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES
Etablissement : 13000033400016
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-20
Maison
handicapées |
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PROTOCOLE D'ACCORD
DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés :
Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64),
sise Cité administrative, Rue Pierre Bonnard, 64000 Pau,
Représentée par
d'une part,
et
les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
d'autre part,
A la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire des 27 juin 2023 et 18 juillet 2023, il est arrêté les dispositions suivantes :
1)- SALAIRES
Grilles de rémunération
Un travail avec la DRH du Conseil départemental sera mené dans les prochains mois pour simuler un alignement des grilles de la MDPH sur celle de la Fonction publique territoriale.
Régime indemnitaire
Il est acte la mise en place pour l'ensemble des salariés du RIFSEEP départemental. La COMEX s'est prononcé favorablement sur cet octroi le 20 septembre 2023. La délibération est jointe au présent accord. Il est précisé que ce régime indemnitaire suivra les évolutions du RIFSEEP du département 64.
2)- CONDITIONS D'APPLICATION
Afin d'éviter toute difficulté d'application des mesures salariales négociées, les parties conviennent que celles-ci ne trouveront à s'appliquer qu'au personnel présent dans l'entreprise au moment de la signature de l'accord et à leur date effective de mise en œuvre.
Le présent protocole est valable jusqu' à la mise en œuvre d'un nouveau protocole en 2024.
3)- DEPÔT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Atlantiques, accompagné de la liste des sites où il en sera fait application.
Il sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau. Fait à Pau, le 20/10/2023 en cinq exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction
Délégué Syndical Central CFDT
Déléguée syndical Central CGT
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