Accord d'entreprise "avenant à durée déterminée à l'accord CET du 10 juillet 2008 modifié par avenant du 2 janvier 2015" chez LABOCEA (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE

à l’ACCORD du 10 juillet 2008 sur le COMPTE EPARGNE TEMPS

modifié par avenant du 2 janvier 2015

Entre les Soussignés

• Le GIP LABOCEA dont le siège social est situé au 7 rue du Sabot 22 440 PLOUFRAGAN, représenté par

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CDFT représentée par

• L’organisation syndicale FO représentée par

• L’organisation syndicale SUD représentée par

D’autre part,

Préambule

Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent avenant comme un outil d’aménagement du temps de travail et un outil d’épargne pour la réalisation de projets individualisés.

Afin de respecter les dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et de prendre en compte les modifications temporaires apportées aux textes réglementaires pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, l’accord CET signé le 2 janvier 2015 au sein du GIP est revu comme suit.

L’avenant porte sur une extension du plafond du nombre de jours pouvant être déposés sur un CET pour l’année 2020, les autres dispositions de l’accord du 2 janvier 2015 restant inchangées.

Article 1 : plafond en nombre de jours

A titre exceptionnel, afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis et la continuité de service à assurer pendant la crise sanitaire COVID-19, le nombre total de jours pouvant être maintenus sur un CET passe de 60 à 70 jours pour l’année 2020 exclusivement.

Les jours ainsi épargnés en excédent peuvent être maintenus sur le compte ou être utilisés les années suivantes selon les mêmes dispositions décrites dans l’avenant CET du 2 janvier 2015.

Article 2 : durée

Le présent avenant est conclu au titre de l’année 2020 pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera donc de produire ses effets à cette date.

Article 3 : publicité -dépôt

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Fait à Ploufragan

Date : le 26 novembre 2020

Pour le GIP LABOCEA, Pour le syndicat CFDT ,

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat SUD ,