Accord d'entreprise "accord d'entreprise en faveur du forfait mobilité durable" chez LABOCEA (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES

LABOCEA, groupement d’intérêt public dont le siège social est situé au 7 rue du Sabot 22 440 PLOUFRAGAN,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation FO,

L’organisation SUD,

D’autre part,

Préambule

LABOCEA, engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale, promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales comme l’optimisation énergétique, la limitation de volumes d’impression, la gestion des déchets et investit dans les véhicules à énergie décarbonée.

Pour renforcer son action dans le cadre des engagements RSE et afin d’améliorer la qualité de vie au travail, LABOCEA entend encourager les comportements vertueux pour les déplacements domicile-travail.

Afin de limiter l’impact environnemental et économique des déplacements, il est donc décidé d’instaurer un forfait mobilité durable à destination des personnels qui auront recours au covoiturage et aux déplacements doux.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilité durable ».

Il a pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de LABOCEA, salariés de droit privé comme agents publics, à l'exception toutefois des agents mis à disposition ou détachés bénéficiant déjà du dispositif forfait mobilité durable au sein de leur collectivité ou administration d’origine.

Sont éligibles au forfait mobilité durable les salariés en CDI, CDD, apprentis, intérimaires, stagiaires et fonctionnaires, à temps complet ou temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Article 3. Valeur du FMD

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à un montant maximum de 300 euros net par an et par salarié.

Article 4. Conditions d’attribution

Le forfait sera versé :

• De 30 jours à 59 jours : droit à 100 € de forfait mobilité durable ;

• Entre 60 et 99 jours : 200 € de forfait mobilité durable ;

• Plus de 100 jours : 300 €.

Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, dans le respect des conditions d’exonérations de cotisations sociales en vigueur.

Le salarié doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence du salarié et son lieu de travail ou bien entre la résidence de l’agent et la gare ou la station de transport en commun ou inversement.

Les modes de transport éligibles sont les suivants :

• Vélo et vélo électrique

• Covoiturage (conducteur ou passager)

• Engins de déplacements personnels, cyclomoteurs et motocyclettes (en location ou en libre-service)

• Autopartage des véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes

• Transports en communs (hors abonnement)

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono roues, skateboard…)

La mise en place du forfait mobilité durable remplace le dispositif d’indemnité kilométrique vélo.

Article 5. Modalités d’attribution

5.1. Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Pour pouvoir bénéficier de ce forfait, il faudra fournir à la DRH pour le 30 novembre de l’année N :

- Une déclaration sur l’honneur de l’agent déclarant l’utilisation de son vélo ou du covoiturage pour son trajet domicile-travail (avec détails : nombre de kilomètres parcourus et nombre de trajets effectués à l’année) ;

- Un justificatif de domicile ou l’adresse de la gare ou station de transport en commun en cas de trajet à partir de ce point.

Toute déclaration manifestement frauduleuse ou entachée d’un écart donnera lieu à un remboursement total du montant perçu par l’agent.

5.2. Versement annuel

L’allocation forfaitaire annuelle sera versée par LABOCEA, au vu des justificatifs fournis, sur la paie de décembre.

Article 6. Dispositions générales

Entrée en vigueur, durée et suivi :

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Les parties conviennent de porter la périodicité de la négociation sur ce point à 1 an.

En conséquence, l’accord est conclu du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Conformément aux textes en vigueur, les actions figurant dans le présent accord font l’objet d’un bilan annuel transmis au Comité Social et Economique (CSE).

En cas de difficulté d’application du présent accord, les parties signataires se réunissent à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’envisager les aménagements à apporter.

Révision :

La révision pourra être demandée par l’employeur et par les syndicats remplissant les conditions visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

L’accord sera réexaminé en fonction des évolutions des dispositions réglementaires.

Publicité – Dépôt :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUFRAGAN, le 16 mars 2023

Pour SUD