Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE DROIT PRIVE DE L'ANESM" chez ANESM - AGENCE NATIONALE DE L'EVALUATION ET DE LA QUALITE DES ETS ET DES SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (Siège)

AVENANT N°3

A l’accord d’entreprise relatif au cadre d’emploi des agents de droit privé de l’Anesm

AGENCE NATIONALE DE L’EVALUATION ET DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Entre les soussignées :

L’Agence Nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, groupement d’intérêt public créé en application des dispositions de l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dont la convention constitutive a été approuvée par arrêté en date du 20 avril 2007 (NOR : SANA0721545A), dont le siège social est situé 5 avenue du Stade de France – Immeuble Green Corner – 93218 SAINT DENIS LA PLAINE Cedex, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

Et

L’organisation syndicale représentative UGFF-CGT, représentée par ses délégués syndicaux

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er :

Dans le souhait d’harmoniser les droits des agents de droit privé sur ceux des agents de droit public du Groupement d’intérêt public (GIP) Anesm soumis aux dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, le présent avenant n°3 portant révision de l’accord apporte des modifications relatives à la prise en compte de l’ancienneté lors du classement des agents intervenu le 1^er mai 2016 ainsi que des précisions relatives au congé maladie des agents.

Le présent avenant portant révision de l’accord est le résultat de négociations des parties.

Article 2 :

Le point a) de l’article 1.5 du « CHAPITRE 1 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET ECHELLES DE REMUNERATION » est ainsi modifié : après le 1^er alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Exceptionnellement pour les agents recrutés avant l’entrée en vigueur du présent accord en contrat à durée indéterminée de droit privé et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de leur rémunération au 1er mai 2016, la durée à passer dans le niveau défini ci-dessus, trouve son point de départ au premier jour de travail effectif sous ledit contrat. »

Article 3 :

L’article 3.3 du « CHAPITRE 3 : LES TEMPS DE REPOS ET AUTRES ABSENCES » est ainsi modifié : après la phrase « Tous les jours calendaires sont pris en compte », il est inséré la phrase suivante :

« A compter du 1^er janvier 2018, les conditions d’instauration d’un jour de carence pour la prise en charge des congés de maladie des agents de droit privé sont celles définies pour les agents de droit public de l’Anesm. ».

Article 4 :

Les modalités d’entrée en vigueur du présent avenant n°3 sont les suivantes.

Par délibération n°20171215-9 en date du 15 décembre 2017 annexée, l’Assemblée générale de l’Anesm a donné mandat au Directeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) d’une part, pour engager la négociation de la révision de l’accord d’entreprise relatif au cadre d’emploi des agents de droit privé de l’Anesm portant sur les deux points susvisés aux articles 2 et 3 dudit avenant, avec l’organisation syndicale représentative UGFF-CGT et d’autre part, pour signer ledit avenant.

Cette délibération est devenue exécutoire de plein droit 15 jours après sa réception par le Ministre chargé des affaires sociales ainsi que le Ministre du budget, sans qu’ils n’y fassent opposition.

Le présent avenant n°3 portant révision à l’accord d’entreprise sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent avenant n°3 entrera en vigueur le lendemain de ce dépôt.

Fait à Saint-Denis La Plaine Cedex,

Le 10 janvier 2018

Pour l’Anesm, Pour l’organisation syndicale, UGFF-CGT

Directeur de l’Anesm Déléguée syndicale titulaire Déléguée syndicale suppléante