Accord relatif à la mise en place

d’un Compte Epargne Temps au sein du GIP Arronax

Entre les soussignés,

Le GIP ARRONAX,

d’une part,

Et les représentants du personnel

d’autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule 4

Article 1 - Objet et principes 5

Article 2 - Bénéficiaires 5

Article 3 - Alimentation du compte et limites 5

3.1. Alimentation annuelle du compte en jours 5

3.2. Campagne d’alimentation du Compte Epargne Temps 5

3.3. Limite totale des jours épargnés sur le CET 6

Article 4 - Utiliser des jours épargnés sous forme de congé 6

4.1. Prendre un congé après épuisement des droits à congés payés acquis (A-1) pour une absence d’un ou plusieurs jours continus. 6

4.2. Financer tout ou partie les situations des congés sans solde suivantes, dans le respect des dispositions légales relatives à ces congés spécifiques : 6

4.3. Rémunération des droits 7

Article 5 - Acquérir une rémunération complémentaire 7

Article 6 - Droit d’information pendant le congé 7

Article 7 - Retour au sein du GIP ARRONAX à l’issue d’un congé supérieur à 2 mois 7

Article 8 - Conditions de déblocage 8

Article 9 - Conditions réglementaires de déblocage dans les cas exceptionnels 8

Article 10 - Garanties et possibilité de consignation en cas de rupture du contrat de travail 9

10.1. Garantie et liquidation 9

10.2. Consignation des sommes 9

10.3. Portabilité des droits 9

Article 11 - Information du salarié 9

Article 12 - Durée - publicité 9

Préambule

La Direction du GIP ARRONAX a souhaité proposer le dispositif du Compte Epargne Temps aux salariés pour leur permettre de gérer différemment et avec souplesse leur droit à congés et jours RTT.

La mise en place de ce Compte Epargne Temps avait été en effet abordée lors de réunions avec les représentants du personnel depuis plusieurs mois.

C’est dans ce contexte qu’une négociation a été ouverte entre la direction du GIP Arronax et la représentation du personnel conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.

Les négociations se sont déroulées les 10 novembre 2017, 11 janvier 2018, 8 et 16 février 2018, 16 mars 2018 et se sont conclus par le présent accord que les parties ont voulu à durée indéterminée.

Objet et principes

Le Compte Epargne Temps est fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l’alimentation du compte que son utilisation dans les conditions et modalités fixées par le présent accord.

Ainsi, les salariés pourront :

• Gérer leurs congés et leurs Jours RTT sur une période pluriannuelle,

• Financer un congé – une absence, à l’origine sans solde,

• Compléter leur rémunération,

• Cesser leurs activités avant la date normale de départ à la retraite.

En outre, les salariés pourront utiliser leurs jours épargnés au titre de leur CET dans le cadre de la procédure sur le don jours RTT / congés payés pour enfant malade ou proche aidant conformément aux dispositions des articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du code du travail.

Il est réaffirmé cependant que le mode normal de gestion des congés et des Jours RTT reste celui de la prise des droits acquis dans la période considérée. Le Compte Epargne Temps ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise de congés payés annuels ni des Jours RTT.

Enfin, le temps enregistré sur le Compte Epargne Temps est comptabilisé en journée. Ce compte ne peut être débiteur.

Bénéficiaires

Les salariés en contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté d’un an au 1^er novembre de l’année, peuvent alimenter et utiliser le Compte Epargne Temps.

3. Alimentation du compte et limites

   1. Alimentation annuelle du compte en jours

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Jusqu’à 5 jours de RTT,

• Jusqu’à 2 jours correspondant aux congés dits de fractionnement.

Le placement dans le Compte Epargne Temps se fait par journée(s) entière(s).

Campagne d’alimentation du Compte Epargne Temps

Dans la première semaine du mois de novembre, une communication générale sur la campagne annuelle d’alimentation du CET sera adressée à l’ensemble des salariés ainsi qu’un courrier individuel comprenant :

• Le solde de leur CET,

• Le solde JRTT de l’année en cours,

• Le droit sur les congés de fractionnement au titre l’année en cours,

• Et le bordereau d’alimentation.

Les salariés auront jusqu’au 30 novembre maximum pour transmettre au SGE, leur souhait d’alimentation et /ou de monétisation de droits épargnés. Après une vérification de la demande, les compteurs seront mis à jour au moment de la paie de décembre.

Limite totale des jours épargnés sur le CET

Le total cumulé par salarié ne peut pas dépasser 60 jours ouvrés soit environ 3 mois, sans date limite.

Utiliser des jours épargnés sous forme de congé

Prendre un congé après épuisement des droits à congés payés acquis (A-1) pour une absence d’un ou plusieurs jours continus.

La demande s’organise, comme pour les autres jours de congés, dans le cadre de la planification prévisionnelle avant la date de départ souhaitée par le salarié :

• Si cette absence est accolée au congé principal,

• Et si cette demande porte l’absence à 2 semaines et plus.

Dans les autres cas, il est recommandé que le salarié et son responsable hiérarchique s’entendent sur un délai de prévenance d’au moins 2 semaines (14 jours calendaires) avant la date de départ souhaitée.

Toute demande doit donner lieu à concertation entre le salarié et son responsable hiérarchique et prendre en compte les besoins du service. Le déblocage s’effectue une fois par an.

Financer tout ou partie les situations des congés sans solde suivantes, dans le respect des dispositions légales relatives à ces congés spécifiques :

• Congé parental d’éducation à temps plein,

• Congé pour maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge,

• Congé dépendance,

• Congé pour effectuer une formation à temps plein,

• Congé pour création d’entreprise

• Congé sabbatique,

• Congé de préparation à la retraite ou de cessation d’activité avant la date normale de départ à la retraite. Par exception pour ce dernier, la durée du congé doit permettre de solder l’épargne constituée.

• Congé sans solde

Le salarié qui souhaite utiliser le Compte Epargne Temps pour ce type de projet personnel devra en informer son responsable hiérarchique par écrit au moins 3 mois avant le début de l’absence souhaitée. Une réponse écrite sera adressée au salarié dans les 2 mois.

Ces délais seront raccourcis à 2 semaines (14 jours calendaires) en cas de congé pour « maladie ou accident du conjoint ou d’un enfant à charge ». En fonction de la gravité de la situation, la direction restera attentive pour mettre en œuvre toute mesure pour raccourcir ce délai.

Rémunération des droits

Pendant la prise du congé, la rémunération est maintenue, au même titre que pour les congés payés légaux.

Cette rémunération est versée mensuellement, pendant la durée totale ou partielle du congé dans la limite de son épargne disponible. Elle a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

La prise de jours du CET est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés. Pendant son congé rémunéré, le salarié conserve les avantages liés au statut de salarié et notamment les droits liés à l’ancienneté.

Acquérir une rémunération complémentaire

Le CET peut également permettre de compléter la rémunération annuelle du salarié. Cette demande de monétisation se réalise à l’occasion de la campagne annuelle d’alimentation des droits sur le CET, telle que décrite à l’article 3.2. du présent accord.

Elle est toutefois limitée à 7 jours par an. Elle a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Droit d’information pendant le congé

Pendant son congé, le salarié qui le désire reste informé de la vie du GIP ARRONAX.

Retour au sein du GIP ARRONAX à l’issue d’un congé supérieur à 2 mois

Le salarié est réintégré dans son emploi ou un emploi similaire. Il sera demandé au salarié de reprendre contact avec le GIP permettant l’organisation de sa reprise d’activité dans les meilleures conditions, et dans le cas d’une absence supérieure à 2 mois, en respectant un délai de prévenance de 1 mois minimum.

Outre les cas légaux où un entretien professionnel devra être proposé au salarié reprenant son activité, un échange entre salarié et responsable hiérarchique sera organisé à l’occasion de la reprise, ainsi qu’une éventuelle visite médicale de reprise.

Conditions de déblocage

Les cas de déblocage sont les suivants :

• Cas de déblocage exceptionnel décrits à l’article 9 dudit accord

• Départ du salarié du GIP

Dans ce dernier cas, le CET est automatiquement soldé (utilisation du compte ou indemnisation). L’utilisation des jours épargnés au titre du CET s’organise avec l’accord du responsable de service. Le choix du paiement est de la seule décision du salarié.

Dans tous ces cas, l’indemnité compensatrice est d’un montant égal aux droits placés et est calculée suivant la formule suivante :

• Valorisation d’un jour (pour un temps plein) = salaire mensuel hors rémunération variable / 4,33 /5 jours ouvrés

4,33= nombre moyen de semaines par mois (52 semaines/12 mois).

La valorisation de l’indemnité sera fonction de la rémunération du salarié à la date du déblocage. Cette indemnité a un caractère de salaire, soumise au versement des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Conditions réglementaires de déblocage dans les cas exceptionnels

A la demande du salarié, le Compte Epargne Temps pourra être soldé (monétisé) dans les cas suivants :

• L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• Le décès de l'intéressé, de son conjoint de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 

• L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

• La situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

10. Garanties et possibilité de consignation en cas de rupture du contrat de travail

    7. Garantie et liquidation

En raison de la nature juridique du groupement d’intérêt public Arronax et conformément à l’instruction rappelée par l’URSSAF en 2015, les sommes épargnées au titre du CET ne sont pas soumises à obligation de garantie au titre de l’AGS. Elles sont garanties selon les conditions fixées par la convention constitutive du GIP.

Consignation des sommes

Lorsqu’un salarié demande la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par l’employeur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le transfert est effectué par l’employeur sur demande écrite du salarié et sur déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’employeur, qui en informe le salarié.

Portabilité des droits

Dans le cas où les dispositifs du nouvel employeur du salarié permettent la portabilité des droits épargnés au Compte Epargne Temps, le salarié pourra en faire la demande.

Information du salarié

Le salarié sera informé au moins une fois par an de la situation des droits épargnés dans le Compte Epargne Temps, dans les conditions prévues à l’article 3.2 du présent accord.

Durée - publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont un exemplaire papier et un exemplaire par envoi électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune à tous les représentants du personnel.

Fait à Saint Herblain, le

En 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour le GIP Arronax :

Pour les représentants du personnel :